La disposition temporaire (הוראת שעה) adoptée le 31 décembre 2024 dans le cadre de la loi d’efficacité économique (חוק ההתייעלות הכלכלית) pour l’année budgétaire 2025 introduit un mécanisme fiscal exceptionnel pour le transfert, notamment, de biens immobiliers détenues par des sociétés à actionnariat restreint (חברות מעטים) vers leurs actionnaires. Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large visant l’imposition des bénéfices non distribués (מיסוי רווחים לא מחולקים).
Cet article se concentrera sur le transfert de biens immobiliers, mais les autres biens inscrits à l’actif de la société pourront aussi être concernés sous réserve de l’application du bon chapitre de la loi (רווח הון).
- Transfert du bien de la société à l’associé
Le dispositif prévoit une triple exonération fiscale :
- Exonération de la taxe sur la plus-value immobilière (מס שבח) au bénéfice de la société, sous toute réserve,
- Exonération des droits d’acquisition (מס רכישה) au bénéfice de l’associé bénéficiaire, sous toute réserve,
- Application d’une TVA à taux zéro (מע »מ אפס), sous toute réserve,
Seule la distribution des bénéfices distribuables (רווחים ראויים לחלוקה) reste soumise à l’imposition en tant que dividendes.
Étant à insister sur la règlementation stricte des notions suivantes :
- Définition du bénéfice distribuable,
- Quote-part du bénéfice distribuable,
Le non-respect de l’une de ces 2 notions remettrait en cause ledit régime ainsi que ses avantages fiscaux.
Deux options de mise en œuvre :
- Transfert dans le cadre d’une liquidation :
- Distribution des bénéfices distribuables à compter de l’année fiscale 2025
- A jour du règlement de toute imposition
- Transfert direct sans liquidation:
- Les associés concernés sont uniquement les associés détenant plus de 10% du capital de la société concernée (בעל מניות מהותי),
- A jour du règlement de toute imposition, l
- A la valeur imposable en tant que dividende au jour du transfert pourra être déduit, sous condition, les emprunts y afférents,
- Régime fiscal applicable à la revente du bien par l’associé
- Imposition de la plus-value de cession entre les mains de l’associé personne physique aux taux de :
- 47% sur la partie de la plus-value inhérente à la période de détention du bien par la société,
- 25% environ, et sous toute réserve, pour la partie de la plus-value inhérente à la période de détention du bien par l’associé,
- L’exonération prévue pour les résidences d’habitation ne sera, en revanche, pas applicable,
- Cession assujettie à la TVA dans l’hypothèse où la TVA qui aurait été acquittée par la société lors de l’acquisition dudit bien aurait été déduite par cette dernière,
- Cession non assujettie à la taxe d’acquisition (מס רכישה).
- Conclusion
- Opportunité particulière pour l’immobilier résidentiel
- Les sociétés détenant des biens résidentiels utilisés personnellement par les actionnaires
- La régularisation des situations d’usage personnel sous l’article 3(ט1),
- L’optimisation de la détention immobilière résidentielle
- Recommandations
L’année 2025 s’annonce comme une période charnière pour la restructuration patrimoniale des sociétés israéliennes. La flexibilité exceptionnelle de cette disposition, combinée à ses avantages fiscaux significatifs, en fait un outil stratégique majeur pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité. Toutefois, la complexité des implications fiscales et juridiques, ainsi que les délais stricts d’application, nécessitent un accompagnement professionnel pour optimiser pleinement les bénéfices de cette mesure temporaire.
NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.
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