Régimes matrimoniaux France-Israël : Mariage séparatiste et divorce
Cas pratique – Mariage en France sous régime séparatiste et divorce en Israël Conformément à la loi israélienne, la loi applicable aux relations financières entre époux demeure la loi du lieu de résidence de ces derniers au moment de la célébration du mariage. Ainsi, pour les époux qui se sont mariés après 1992 et signés un contrat de séparation de biens par-devant notaire avant union en France, la loi française sera appliquée par les Tribunaux israéliens[1]. Par conséquent et dans le cas d’un couple marié sous le régime séparatiste, qui immigre en Israël et souhaite demander le...
Lire plusMesures d’exécution – Otsaa Lapoal : Comment assurer la défense du débiteur ?
Le groupe nominal “mesures d’exécution” (“otsaa lapoal” en hébreu) suscite à juste titre de nombreuses inquiétudes dans l’esprit d’un débiteur dès lors qu’il peut s’agir de mesures coercitives engendrant des procédures complexes dans le cadre desquelles le débiteur pourrait se voir contraint de se séparer de ses biens et subir diverses sanctions imposées par ses créanciers dans le cas courant de la vente forcée de biens. Mesures d’exécution (“otsaa lapoal“) : à quoi le débiteur est-il exposé ? Le débiteur pourrait en effet se voir imposer...
Lire plusPrésentation du Trust de type “Hekdesh” en Israël: un outil efficace de gestion de patrimoine post mortem
Domaine prometteur du droit israélien et outil propre à la gestion de patrimoine post mortem visant à perpétuer la tradition, le Trust de type Hekdesh est un moyen de protection efficace des actifs. Entité juridique avant-gardiste, le Hekdesh est la résultante d’une relation entre constituants, fiduciaires et bénéficiaires et confère un haut degré de confidentialité à l’ensemble de la structure dans laquelle il est utilisé. L’exemple de la société LAGARDÈRE met en lumière l’utilité d’une telle structure. En effet, le fondateur emblématique de l’empire...
Lire plusLa Procuration Continue en Droit Israélien
Dans le contexte sanitaire actuel et l’incertitude grandissante auprès des populations à risque, la « procuration continue » s’est imposée comme l’outil juridique adapté aux fins de répondre à une nouvelle perception qui place au centre le droit de toute personne de vivre sa vie selon ses choix et ses désirs. Prévue dans le cadre de l’amendement 18 à la loi sur les qualifications juridiques et la tutelle, 5722-1967 (ci-après: «la loi») elle s’avère une alternative non négligeable a la procédure classique et quelque peu obsolète de la nomination d’un...
Lire plusProcédure d’indemnisation des Juifs d’Algérie victimes du nazisme
Depuis le 1 février 2018, la Claims Conference, organisme international œuvrant pour l’indemnisation des victimes juives du nazisme, a annoncé une mesure historique quant à élargissement des critères d’éligibilité généraux du Hardship Fund. En effet et à la suite d’âpres négociations avec le gouvernement allemand, près de 25.000 Juifs français, qui résidaient en Algérie entre juillet 1940 et novembre 1942 et qui ont été victimes des persécutions antisémites du régime de Vichy, vont être éligibles à l’octroi d’une indemnisation en réparation des préjudices subis. A...
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