L’expertise du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES en Droit International
Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, enrichi de ses avocats inscrits aux Barreaux de Paris et d’Israël, est parfaitement en mesure de proposer à ses clients internationaux des analyses pointues en matière d’application du droit français. Ainsi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est régulièrement sollicité afin de soumettre un avis d’expert aussi bien sur des questions d’ordre matrimonial, commercial mais également en matière de contentieux successoral ou d’exéquatur de décision étrangère. Dans un contexte de développement exponentiel des litiges internationaux...
Lire plusLa réforme européenne des successions internationales et ses conséquences en Israel
Le règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012 (ci-après RE), ratifié par 25 des 28 Etats de l’Union Européenne (UE), dont la France, est entré en vigueur le 17 août 2015 ce qui modifie notre « Droit international privé », branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ce type de conflits résulte du décès d’une personne possédant des biens dans différents Etats, ou résidant dans un Etat dont il n’a pas la nationalité, ou encore national d’un Etat non membre de l’Union Européenne et national d’un Etat membre de l’Union Européenne. Ce Règlement...
Lire plusSuccessions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de l’Union européenne, des difficultés juridiques latentes surgissent fréquemment lors de l’ouverture d’une succession internationale. Afin de remédier à ces désagréments, le Règlement 650/2012/UE du Parlement européen et du Conseil a été adopté en date du 4 juillet 2012. Ce Règlement, qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, a été mis en place afin d’harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable régissant les questions de succession présentant des éléments d’extranéité. L’objectif...
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