Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?
Le tribunal des affaires familiales israélien a rendu une décision en septembre 2019, laquelle confirmée par la Cour de District au mois de mai 2020 confirmant l’application des dispositions du règlement européen en matière de succession internationale dont Israël n’est pourtant pas Etat signataire. Dans cette affaire pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associes est intervenu aux fins de rendre un avis d’expert en droit français, le défunt de citoyenneté française et israélienne résidait en Israël 50 jours avant son décès. Le conjoint survivant a demandé à faire appliquer le droit...
Lire plusSe marier en France, Divorcer en Israel
Se marier en France, Divorcer en Israël Dr Debborah ABITBOL, avocate[1] Me Jonathan KANIR, avocat[2] Au cours des deux dernières décennies, une nouvelle réalité juridique s’est développée et pour laquelle de nombreux couples francophones ont décidé d’immigrer en Israël afin d’y établir leur foyer, sans toutefois avoir une connaissance précise du droit applicable à leur situation matrimoniale. Le présent article tendra à mettre en exergue les modalités d’application du droit français de la famille conjuguées à la procédure applicable selon le droit israélien dans le cas d’un couple...
Lire plusObjectif Alya : Le système juridique et le métier d’avocat en Israël
Objectif Alya : Le système juridique et le métier d’avocat en Israël Intervention de Me Debborah Abitbol dans le cadre d’une conférence sur Zoom organisée par l’Organisation Sioniste Mondiale...
Lire plusDivorcer en Israël: L’application du Droit Français aux Relations Pécuniaires entre Époux
Le divorce international est un processus complexe, lequel peut entraîner l’ouverture de différentes procédures et dépôt de requêtes ainsi que la saisine de Tribunaux situés dans deux États différents, partant l’application d’une loi étrangère ne sera pas automatiquement reconnue par les tribunaux israéliens. Ainsi, un nombre croissant d’immigrants français mariés décident d’entamer une procédure de séparation ou de divorce en Israël. Dans la majorité des cas, des problématiques juridiques émergent: Un contrat de mariage a-t-il été signé en amont entre le couple? Si oui,...
Lire plusDemande de CNF: Obtenir la Nationalité Française par Filiation
En rupture avec le principe constitutionnel français de la primauté du droit du sol selon lequel « sont Français les fils d’étrangers nés en France et qui vivent dans le royaume », le Code civil introduit en 1804 le principe de la primauté du droit du sang selon lequel l’enfant d’un Français est français, quel que soit son lieu de naissance. L’équilibre entre ces deux principes résulte finalement de la réforme du droit des nationalités dans le Code civil par la loi Guigou n° 98-170, le 16 mars 1998. En vertu des articles 17 du Code de la nationalité française et 18 du Code...
Lire plusPensions alimentaires en Israël et Covid-19
En raison de la crise économique engendrée par la propagation du Covid-19, un nombre exponentiel de parents ont pu constater une diminution significative de leurs revenus, partant ils ont décidé de saisir les tribunaux afin d’obtenir une réduction des pensions alimentaires versées pour leurs enfants. Si lesdits tribunaux ont fait part de leur compréhension compte tenu de la situation sanitaire et économique actuelle, il n’en demeure pas moins que la position des juges reste inflexible quant aux droits des mineurs à l’obtention de la pension alimentaire. En effet, l’intérêt supérieur des...
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