Loi sur la Mémoire Démocratique : Obtenir la nationalité espagnole
Le 19 octobre 2022, le Parlement espagnol a adopté la Loi nº 20/2022 sur la Mémoire Démocratique visant à permettre aux requérants répondant aux critères ci-après évoqués de prétendre à l’acquisition de la nationalité espagnole. Ainsi ladite loi s’applique aux personnes nées hors d’Espagne d’un père ou d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère, originellement espagnols. De même qu’aux personnes nées hors d’Espagne d’un père ou d’une mère, d’un grand-père ou d’une grand-mère, originellement espagnols et qui, ayant...
Lire plusAvocats experts en crypto-monnaies : les avantages de faire appel à leur expertise
Si vous êtes impliqué dans le monde des crypto-monnaies, vous savez déjà que le domaine est complexe et en constante évolution. Les lois et les règlements qui régissent les crypto-monnaies peuvent varier considérablement selon les pays et les juridictions. De plus, la technologie sous-jacente qui permet aux crypto-monnaies de fonctionner est également très complexe et nécessite une expertise technique. Tout cela signifie qu’il est extrêmement important de travailler avec un cabinet d’avocats expert en crypto-monnaies pour garantir que vos intérêts sont protégés. Dans cet article,...
Lire plusTraductions assermentées Hébreu-Français ou Français-Hébreu
Les traductions assermentées sont devenues indispensables dans le monde juridique et administratif. Elles permettent de traduire des documents officiels dans une langue étrangère avec une reconnaissance officielle. Une traduction assermentée doit être certifiée par un traducteur assermenté, qui atteste de la qualité et de l’exactitude de la traduction. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est une traduction assermentée, comment en trouver un traducteur, les coûts, la certification, les exigences pour devenir un traducteur assermenté, ainsi que les différents contextes...
Lire plusFiscalité Israel-France: la résidence fiscale d’un nouvel immigrant au sens de la Convention franco-israélienne de non double imposition
Arrêt CAA Toulouse 13 octobre 2022 n° 20TL22832 Par cet arrêt, la Cour Administrative d’appel de Toulouse va enfin se positionner sur la portée à donner à la restriction contenue dans l’article 4.1.de ladite Convention franco-israélienne. Doit-on y entrevoir une première entorse à l’outil multilatéral signé par Israël le 7 juin 2017 concourant à l’élimination des doubles non-impositions, ou bien s’agit-il de la bonne application de la volonté du législateur s’agissant d’un avantage fiscal maîtrisé n’entravant pas les règles visant à prévenir l’évasion et l’optimisation fiscale. Il sera...
Lire plusMesures d’exécution – Otsaa Lapoal : Comment assurer la défense du débiteur ?
Le groupe nominal “mesures d’exécution” (“otsaa lapoal” en hébreu) suscite à juste titre de nombreuses inquiétudes dans l’esprit d’un débiteur dès lors qu’il peut s’agir de mesures coercitives engendrant des procédures complexes dans le cadre desquelles le débiteur pourrait se voir contraint de se séparer de ses biens et subir diverses sanctions imposées par ses créanciers dans le cas courant de la vente forcée de biens. Mesures d’exécution (“otsaa lapoal“) : à quoi le débiteur est-il exposé ? Le débiteur pourrait en effet se voir imposer...
Lire plusPrésentation du Trust de type “Hekdesh” en Israël: un outil efficace de gestion de patrimoine post mortem
Domaine prometteur du droit israélien et outil propre à la gestion de patrimoine post mortem visant à perpétuer la tradition, le Trust de type Hekdesh est un moyen de protection efficace des actifs. Entité juridique avant-gardiste, le Hekdesh est la résultante d’une relation entre constituants, fiduciaires et bénéficiaires et confère un haut degré de confidentialité à l’ensemble de la structure dans laquelle il est utilisé. L’exemple de la société LAGARDÈRE met en lumière l’utilité d’une telle structure. En effet, le fondateur emblématique de l’empire...
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