Reconnaissance d’un Jugement Français en Israël : Procédure d’Exequatur et Démarches
Lorsqu’un jugement est rendu en France et que le débiteur de la créance réside à l’étranger, il est nécessaire de faire reconnaître ledit jugement par-devant les tribunaux compétents afin d’envisager son application future. Partant et si, vous souhaitez exécuter une décision française en Israël, vous devrez engager une procédure dite « d’exequatur » auprès des juridictions israéliennes, cette démarche permettra de donner force exécutoire au jugement français sur le territoire israélien. En ce sens, il est vivement conseillé d’être accompagné par un Cabinet d’avocats spécialisé. Principe de...
Lire plusFiscalité Israel : Et si le logement n’était plus un frein à l’alya ?
L’heure, semble-t-il, n’est plus à la réflexion mais à l’action, Chers Olim, Israël vous attend en facilitant enfin votre installation ! Que vous choisissiez le statut de locataire ou de propriétaire, cet article va vous intéresser car enfin des aides de l’Etat sont prévues pour tous. Chers futurs locataires, le Ministère de l’Alya et de l’intégration augmente son allocation logement, et accorde désormais, pendant 2 ans, une allocation mensuelle : Pouvant aller jusqu’à 2000 shekels dans les zones prioritaires nationales (comme la Judée Samarie, Beer-Sheva, Nahariya, Nof HaGalil, Tibériade,...
Lire plusObtenir un Permis de Port d’Arme à Feu en Israël : L’Importance de l’Accompagnement Juridique
Dans le contexte actuel marqué par une insécurité croissante, notamment depuis le début de la guerre le samedi noir du 7 octobre, nombreux sont les citoyens israéliens qui se tournent vers l’acquisition d’une arme à feu pour assurer la protection de leur famille. Cette démarche requiert au préalable l’obtention d’une autorisation auprès du Ministère de la Sécurité intérieure. La procédure d’obtention d’un permis de port d’arme, bien que rigoureuse, est une démarche essentielle. Face à la complexité administrative et la flexibilité des critères...
Lire plusSoutenez notre Mission : Assistance Juridique Gratuite pour les Victimes des Attentats en Israël
Face aux événements déchirants récents en Israël, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES se consacre à l’aide aux citoyens affectés. Nous déployons notre compétence juridique en vue de protéger leurs droits et leur dignité. Soutenez notre Mission : Une assistance juridique gratuite multidisciplinaire pour les victimes des attentats en Israël Nous menons actuellement une collecte de fonds entièrement destinée à fournir une aide juridique sans frais aux personnes touchées par les actes terroristes qui ont perturbé la communauté israélienne et leurs proches. Notre mission globale couvre une...
Lire plusAttentats en Israël : Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES – Votre Soutien Légal en Temps de Crise en Israël
Notre Engagement envers le Peuple d’Israël suite aux tragiques attentats À la suite des récents événements tragiques en Israël, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES se mobilise pour soutenir les citoyens en détresse. Notre expertise juridique est mise à votre disposition pour défendre vos droits et votre dignité. Domaines d’Intervention d’Urgence Indemnisation des Logements Endommagés Les citoyens dont les logements ont été détruits ou endommagés en raison des attaques terroristes ont droit à une indemnisation selon l’article 36 de la loi sur l’impôt foncier. Nos...
Lire plusRégimes matrimoniaux France-Israël : Mariage séparatiste et divorce
Cas pratique – Mariage en France sous régime séparatiste et divorce en Israël Conformément à la loi israélienne, la loi applicable aux relations financières entre époux demeure la loi du lieu de résidence de ces derniers au moment de la célébration du mariage. Ainsi, pour les époux qui se sont mariés après 1992 et signés un contrat de séparation de biens par-devant notaire avant union en France, la loi française sera appliquée par les Tribunaux israéliens[1]. Par conséquent et dans le cas d’un couple marié sous le régime séparatiste, qui immigre en Israël et souhaite demander le...
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