Régimes matrimoniaux France-Israël : Mariage séparatiste et divorce
Cas pratique – Mariage en France sous régime séparatiste et divorce en Israël Conformément à la loi israélienne, la loi applicable aux relations financières entre époux demeure la loi du lieu de résidence de ces derniers au moment de la célébration du mariage. Ainsi, pour les époux qui se sont mariés après 1992 et signés un contrat de séparation de biens par-devant notaire avant union en France, la loi française sera appliquée par les Tribunaux israéliens[1]. Par conséquent et dans le cas d’un couple marié sous le régime séparatiste, qui immigre en Israël et souhaite demander le...
Lire plusDivorce en Israel – Garde alternée et pension alimentaire : Intervention de Me ABITBOL dans Israel Magazine suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Le 19 juillet 2017, une décision historique de la Cour suprême en Israel a donné une nouvelle orientation aux principes de justice sociale et d’équité en matière de garde alternée et pension alimentaire. En effet, alors que le montant des pensions alimentaires payées par les pères israéliens atteint la deuxième place de l’OCDE, cette réforme très attendue devrait permettre des jugements plus équitables ainsi qu’un un examen plus juste de la situation financière de chaque parent. Dr Debborah ABITBOL, experte sur les questions liées aux divorces internationaux notamment...
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