Successions Israel-France

Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?

Posted by on nov. 24, 2020 in Successions Israel-France, Blog

Successions internationales en Israël : Quid de l’application du droit israélien ou étranger ?

Le tribunal des affaires familiales israélien a rendu une décision en septembre 2019, laquelle confirmée par la Cour de District au mois de mai 2020 confirmant l’application des dispositions du règlement européen en matière de succession internationale dont Israël n’est pourtant pas Etat signataire. Dans cette affaire pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associes est intervenu aux fins de rendre un avis d’expert en droit français, le défunt de citoyenneté française et israélienne résidait en Israël 50 jours avant son décès. Le conjoint survivant a demandé à faire appliquer le droit...

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Achat d’une Concession Perpétuelle en Israël – Sécurisation par Acte Notarié

Posted by on janv. 15, 2020 in Blog, Notariat, Successions Israel-France

Achat d’une Concession Perpétuelle en Israël – Sécurisation par Acte Notarié

Alors que les zones confessionnelles des cimetières sont saturées à Paris et rares en province, la Mairie de Paris prévoit une réglementation alarmante pour les familles de confession juive. Ainsi, au cimetière de Pantin, «le carré juif y est plein à craquer. Désormais vous pouvez voir dans la 78e division des tombes juives mélangées avec celles des autres défunts. Pour les personnes désirant respecter les règles de la tradition juive, c’est un vrai souci» alerte Jack-Yves BOHBOT, vice-président du Consistoire central de France. De plus, et selon l’article 45 de la réglementation des...

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L’expertise du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES en Droit International

Posted by on mars 29, 2018 in Blog, Divorce Israel-France, Fiscalité Israel-France, Successions Israel-France

L’expertise du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES en Droit International

  Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, enrichi de ses avocats inscrits aux Barreaux de Paris et d’Israël, est parfaitement en mesure de proposer à ses clients internationaux des analyses pointues en matière d’application du droit français. Ainsi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est régulièrement sollicité afin de soumettre un avis d’expert aussi bien sur des questions d’ordre matrimonial, commercial mais également en matière de contentieux successoral ou d’exéquatur de décision étrangère. Dans un contexte de développement exponentiel des litiges internationaux...

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La réforme européenne des successions internationales et ses conséquences en Israel

Posted by on janv. 16, 2017 in Alyah Israel, Blog, Fiscalité Israel-France, Successions Israel-France

La réforme européenne des successions internationales et ses conséquences en Israel

Le règlement  européen n°650/20121 du 4 juillet 2012 (ci-après RE), ratifié par 25 des 28 Etats de l’Union Européenne (UE), dont la France, est entré en vigueur le 17 août 2015 ce qui modifie notre “Droit international privé”, branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ce type de conflits résulte du décès d’une personne possédant des biens dans différents Etats, ou résidant dans un Etat dont il n’a pas la nationalité, ou encore national d’un Etat non membre de l’Union Européenne et national d’un Etat membre de l’Union Européenne. Ce...

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Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale

Posted by on mars 8, 2015 in Alyah Israel, Blog, Fiscalité Israel-France, Successions Israel-France

Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale

Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de l’Union européenne, des difficultés juridiques latentes surgissent fréquemment lors de l’ouverture d’une succession internationale. Afin de remédier à ces désagréments, le Règlement 650/2012/UE du Parlement européen et du Conseil a été adopté en date du 4 juillet 2012. Ce Règlement, qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, a été mis en place afin d’harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable régissant les questions de succession présentant des éléments d’extranéité. L’objectif...

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