Comptes bancaires en Israël: vers la régularisation spontanée ou obligatoire des comptes non-déclarés détenus par des résidents étrangers – Entrée en vigueur de la réforme à partir du 1er janvier 2017
Sujet au cœur des préoccupations actuelles de tout détenteur de compte en Israël, nous avons voulu faire un point sur la situation juridique actuelle compte tenu du flou qui alimente les engagements pris par la Banque d’Israël quant à la communication spontanée des données bancaires. En effet les établissements bancaires adoptent souvent des mesures différentes face à la prochaine mise en œuvre concrète de la réforme, entre déclaration sur l’honneur à signer et compte bloqué sans condition préalable les exigences posées ne semblent aucunement répondre à une cohérence imposée par la...
Lire plusArnaque Options binaires : Intervention de Maître Debborah Abitbol sur Aroutz 10
Arnaque Options Binaires: Extrait de l’émission de Amnon LEVI diffusée sur Aroutz 10 sur le thème des options binaires en Israël, reportage durant lequel Me Debborah ABITBOL, associée du cabinet ABITBOL & Associes, s’est exprimée sur les derniers développements. Voir l’enregistrement (Partie 1) Voir l’enregistrement (Partie 2)...
Lire plusArnaque FOREX: Interview de Dr Debborah ABITBOL dans QUE CHOISIR
Dr Debborah Abitbol, associée fondatrice du cabinet Abitbol & Associés, répond aux questions du magazine QUE CHOISIR, dans le cadre de leur article intitulé « Victime du FOREX – Une lueur d’espoir ». Dr Abitbol, en exercice sur les deux Barreaux à Paris et à Jérusalem, en charge actuellement de la défense de nombreuses victimes du FOREX, explique avoir engagé la responsabilité des banques dans cette affaire, ces dernières étant tenues à une obligation de déclaration des mouvements bancaires anormaux. Pour lire l’article:...
Lire plusFiscalité en France: Régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger
Dans un contexte général d’intensification de la répression de la fraude fiscale en France, nous abordons ici la dernière actualité en matière de régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger. I) Les comptes détenus à l’étranger A. L’obligation de régularisation des comptes détenus à l’étranger Le paragraphe 2 de l’article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a complété l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) d’un nouvel alinéa instituant une obligation de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par les...
Lire plusEvasion fiscale vers Israël: derniers développements
Confronté à de nombreux scandales financiers, c’est notamment suite à l’affaire Jérôme CAHUZAC, ex-Ministre du budget jugé pour blanchiment de fraude fiscale, que le Gouvernement français a établi d’entreprendre des mesures draconiennes pour enrayer le phénomène des paradis fiscaux. C’est ainsi que le Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance avait dès 2013 vu le jour. Le principal objectif était alors simple: inciter les fraudeurs à régulariser de leur propre initiative leur situation fiscale, ce qui leur vaudrait malgré tout...
Lire plusApplication cumulée des sanctions pénales et fiscales en France: une pratique validée par le Conseil Constitutionnel
Dans le contexte de deux affaires très médiatisées, le Conseil Constitutionnel a validé le cumul des sanctions pénales et fiscales, en formulant toutefois certaines réserves quant à leur interprétation. En effet, il a été saisi le 30 mars 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales autorisé par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Conformité de l’application cumulée des sanctions pénales et fiscales Le Conseil Constitutionnel a examiné, d’une part, l’article 1729 du...
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