Non déclaration des comptes en Israël et à l’étranger : Instauration d’une majoration unique par la Loi de finance rectificative pour 2016
En réponse à la décision du Conseil Constitutionnel n°2016-554 QPC en date du 22 juillet 2016, laquelle avait censuré l’amende proportionnelle de 5% prévue à l’article 1736, IV alinéa du Code Général des Impôts à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur lesquels le total des avoirs etait égal ou supérieur à 50.000 Euros, le législateur, aux termes de l’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 en date du 29 décembre 2016, lui a substituée une majoration unique de...
Lire plusArnaque Options binaires : Intervention de Maître Debborah Abitbol en Commission parlementaire
Arnaque Options Binaires: Extrait de l’intervention de Dr Debborah Abitbol lors de Commission parlementaire qui s’est tenue le 28 février 2017 à la Knesset et dirigée par la Députée Karine Elharar. Cette Commission a pour objectif de déposer très prochainement un projet de loi interdisant les activités d’options binaires depuis Israel. Voir l’enregistrement (sous-titré en français):...
Lire plusLa réforme européenne des successions internationales et ses conséquences en Israel
Le règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012 (ci-après RE), ratifié par 25 des 28 Etats de l’Union Européenne (UE), dont la France, est entré en vigueur le 17 août 2015 ce qui modifie notre « Droit international privé », branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ce type de conflits résulte du décès d’une personne possédant des biens dans différents Etats, ou résidant dans un Etat dont il n’a pas la nationalité, ou encore national d’un Etat non membre de l’Union Européenne et national d’un Etat membre de l’Union Européenne. Ce Règlement...
Lire plusComptes bancaires en Israël: vers la régularisation spontanée ou obligatoire des comptes non-déclarés détenus par des résidents étrangers – Entrée en vigueur de la réforme à partir du 1er janvier 2017
Sujet au cœur des préoccupations actuelles de tout détenteur de compte en Israël, nous avons voulu faire un point sur la situation juridique actuelle compte tenu du flou qui alimente les engagements pris par la Banque d’Israël quant à la communication spontanée des données bancaires. En effet les établissements bancaires adoptent souvent des mesures différentes face à la prochaine mise en œuvre concrète de la réforme, entre déclaration sur l’honneur à signer et compte bloqué sans condition préalable les exigences posées ne semblent aucunement répondre à une cohérence imposée par la...
Lire plusArnaque Options binaires : Intervention de Maître Debborah Abitbol dans FINANCEFEEDS
Arnaque Options Binaires: Lien vers l’article de FINANCEFEEDS dans lequel Me Debborah ABITBOL, associée du cabinet ABITBOL & Associes, s’est exprimée sur les derniers développements en matière d’arnaque via les options binaires. Breaking news: Worldpay sanctioned by French government for processing payments from Israeli FX fraudsters, takes banks to court...
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