Lorsqu’un tribunal israélien confie une succession à un Menahel Izavon (מנהל עיזבון), les héritiers ne lui remettent pas un chèque en blanc. La loi impose à l’administrateur de dresser l’inventaire du patrimoine, puis de rendre des comptes tout au long de sa mission. Pour des héritiers installés en France, souvent loin des biens, ces documents sont le principal moyen de savoir ce qui se passe réellement.
I. L’inventaire, première obligation de l’administrateur
Dès sa nomination, l’administrateur de la succession doit établir la Pratat HaIzavon (פרטת העיזבון), c’est-à-dire l’inventaire détaillé de ce que laisse le défunt. La loi lui impose de le faire dans un court délai suivant sa nomination : c’est la photographie de départ, celle à partir de laquelle toute sa gestion sera ensuite appréciée.
Cet inventaire n’est pas une formalité. Un bien qui n’y figure pas risque d’être oublié, vendu sans contrôle ou revendiqué par un tiers. À l’inverse, un inventaire complet protège aussi l’administrateur : il fixe clairement l’étendue de ce dont il répond.
II. Que doit contenir la פרטת העיזבון ?
L’inventaire recense l’actif et le passif de la succession, pièces justificatives à l’appui. En pratique, on y trouve notamment :
- les biens immobiliers, avec leur inscription au Tabou (טאבו), le registre foncier israélien, ou auprès de la société de gestion concernée ;
- les comptes bancaires, placements, portefeuilles de titres et fonds de pension ;
- les véhicules, objets de valeur et droits dans une société ;
- les dettes connues : prêt immobilier, impôts, créanciers privés ;
- une déclaration de l’administrateur attestant que l’inventaire est, à sa connaissance, complet.
L’inventaire n’est pas figé : si l’administrateur découvre ensuite un nouvel élément — un compte oublié, un bien à l’étranger —, il doit établir un inventaire complémentaire (תוספת פרטה) sans tarder.
III. La reddition de comptes, périodique puis finale
L’administrateur doit tenir une comptabilité de la succession et présenter un rapport de gestion (דין וחשבון) au moins une fois par an, puis un rapport final à la fin de sa mission. Ces rapports retracent :
- les sommes encaissées (loyers, dividendes, prix de vente) et les dépenses engagées ;
- les mouvements des comptes et placements ;
- les actes accomplis, en particulier ceux qui ont exigé une autorisation du tribunal ;
- à la clôture, la remise des biens à chaque héritier, avec les quittances correspondantes.
Un administrateur qui ne produit pas ses rapports s’expose à une injonction du tribunal, voire à une demande de révocation. Il répond en outre personnellement du préjudice causé par un manquement à ses obligations.
IV. Qui contrôle ? Le rôle des héritiers et de l’Apotropos HaKlali
Pendant longtemps, l’inventaire et les rapports étaient adressés à l’Apotropos HaKlali (האפוטרופוס הכללי), l’Administrateur général, organe public chargé de la surveillance. Une réforme entrée en vigueur en 2023 a déplacé ce contrôle : ce sont désormais, en principe, les héritiers eux-mêmes qui reçoivent l’inventaire et les comptes, et qui peuvent saisir le tribunal en cas de difficulté.
L’Apotropos HaKlali conserve toutefois un rôle de surveillance dans certaines situations : héritier absent ou incapable, héritier mineur représenté par un tuteur autre que ses parents, legs à but public, ou succession qui tarde à être réglée.
Conséquence pratique : un héritier passif n’est plus « protégé par défaut ». S’il ne lit pas les rapports, personne ne le fera à sa place.
V. France / Israël : deux logiques de contrôle
En France, le règlement d’une succession passe presque toujours par le notaire, qui établit les actes, reçoit les fonds et prépare le partage. Lorsqu’un mandataire intervient, le Code civil organise sa reddition de comptes :
- mandat à effet posthume (art. 812 C. civ.) : le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers chaque année et en fin de mandat (art. 812-7) ;
- mandat conventionnel entre héritiers (art. 813) : les obligations de compte découlent du mandat lui-même ;
- mandataire successoral désigné en justice (art. 813-1) : il remet chaque année et en fin de mission un rapport au juge, et à chaque héritier qui le demande (art. 813-8).
En Israël, il n’existe pas d’équivalent du notaire français réglant la succession. La procédure s’ouvre devant le Rasham LeInyanei Yerusha (רשם לענייני ירושה), le Registraire des successions, ou devant le Tribunal des affaires familiales, et c’est l’avocat qui la conduit. Le notaire israélien est un avocat spécialement habilité, qui intervient pour les procurations, certifications et traductions, mais ne liquide pas la succession.
Autre différence : le règlement européen n° 650/2012 et le certificat successoral européen ne lient pas Israël. Un mandataire désigné en France n’a donc pas, de ce seul fait, qualité pour agir sur des biens situés en Israël. Enfin, Israël ne connaît pas de droits de succession, mais la revente ultérieure d’un bien hérité soulève la question du Mas Shevah (מס שבח), l’impôt sur la plus-value immobilière : les comptes de l’administrateur doivent en tenir compte.
VI. Héritiers vivant en France : comment exercer votre droit de regard
- demandez la copie de l’inventaire dès son établissement et comparez-le à ce que vous savez du patrimoine du défunt ;
- exigez le rapport annuel, et faites traduire les pièces essentielles si nécessaire ;
- signalez sans attendre toute omission ou dépense inexpliquée ;
- en cas de blocage, faites saisir le tribunal compétent par un avocat israélien pour obtenir des comptes, des instructions ou le remplacement de l’administrateur.
Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en administration de succession en Israël ?
L’inventaire et les rapports de gestion sont le cœur de la transparence d’une succession israélienne. Encore faut-il savoir les lire, les contester et, le cas échéant, articuler la procédure israélienne avec le règlement de la succession en France.
Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES réunit des avocats inscrits au barreau d’Israël et au barreau de Paris, ainsi qu’un notaire israélien. Cette double compétence permet de suivre la succession des deux côtés : conduite de la procédure devant le Registraire ou le Tribunal des affaires familiales, contrôle des comptes de l’administrateur, coordination avec le notaire français et établissement des procurations et traductions nécessaires.
C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en droit des successions israélien et international, accompagne ses clients à chaque étape de l’administration d’une succession en Israël, de la nomination du Menahel Izavon au contrôle de ses comptes. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.
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