Sécuriser un testament dans un contexte de réforme des successions en France

Fort d’une expertise reconnue en matière de successions internationales aussi bien en France qu’en Israël, le Cabinet Abitbol & Associes a mis en place un mécanisme innovant visant à sécuriser chaque processus successoral.

En effet, notre département dédié propose un service sur mesure, permettant l’enregistrement de testaments concomitamment en France et en Israël, partant lesdits testaments enregistrés, dans des termes identiques, empêche l’ayant droit en France de contrevenir aux dispositions testamentaires du défunt.

Ce mécanisme permet également d’éviter des procédures chronophages et coûteuses dès lors que les volontés du testateur sont sauvegardées et sécurisées de part et d’autre.

L’avantage étant également qu’en préalable à l’accomplissement de toute démarche, le notaire français ou israélien, sera automatiquement informé des dispositions testamentaires enregistrées.

Faut-il rappeler que les successions internationales, (impliquant des protagonistes de nationalités différentes, qu’il s’agisse des ayants droits, ou des testateurs), n’ont jamais été dépourvues de complexité, quand bien même le règlement Européen UE n°650/2012 sur les successions, tente d’y apporter un peu de clarté et de plasticité en permettant désormais au testateur de faire le choix de la loi applicable à l’ensemble d’une succession.

L’utilisation du double enregistrement des testaments, sera un argument de poids à l’égard du juge en vue notamment de justifier et prouver la pertinence du choix du droit israélien.

En effet, ce dernier prête une attention toute particulière lorsque lui sont présentés des testaments internationaux doublement enregistrés en français comme en hébreu.

La sécurisation d’un testament trouve toute sa pertinence dans un contexte légal à nouveau assombri du spectre des lois au potentiel inconventionnel.

En effet la réforme opérée par la loi n° 2021-1109 du 25 août 2021, entrée en vigueur le 1er novembre dernier, se borne énergiquement à rappeler les principes de la République en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations.

L’origine étant la répétition de cas ou des femmes, par le jeu de l’application de certaines lois étrangères pouvaient être exhérédées, c’est à dire excluent purement et simplement d’un héritage.

Mais le dispositif « étreint mal »1 et par l’utilisation de termes généraux, les nouveaux articles 913 et 921 du Code civil semblent vouloir réactualiser la notion la réserve héréditaire, dans les successions internationales si justement qualifiée de « phœnix »2 juridique par les auteurs, car c’est au terme d’une saga jurisprudentielle fournie, que la question de la réserve héréditaire semblait clôturée, les juges l’excluant des règles de police ou de l’ordre public des juridictions françaises.

Pour conclure, la vigilance dans la matière successorale reste de rigueur et l’intervention de professionnels avisés en amont visant à sécuriser ces successions s’avère inévitable, au risque d’interminables contentieux juridiques internationaux.

1B. Haftel, Successions internationales : le retour du droit de prélèvement ? Recueil Dalloz 2021 p.2012

2H. Péroz, Le droit de prélèvement : tel un phoenix, Gaz. Pal. 23 mars 2021, p. 48.