Une évolution majeure mais non sans risques dans la coopération pénale entre autorités françaises et israéliennes :
Depuis plusieurs mois, les autorités judiciaires françaises semblent avoir adopté une approche particulièrement drastique à l’égard des personnes condamnées par les juridictions françaises et qui résident en Israël.
Pendant de longues années et par application de la convention européenne d’extradition de 1957, la procédure privilégiée consistait à solliciter l’extradition des personnes recherchées, ladite procédure particulièrement lourde et complexe, impliquait des délais de traitement pour le moins chronophages, se heurtant très souvent à de multiples recours et un contrôle approfondi des juridictions israéliennes.
Aujourd’hui, une nouvelle pratique semble émerger en ce que la France solliciterait directement des autorités israéliennes l’exécution sur le territoire israélien de condamnations pénales françaises devenues définitives, accompagnées, dans certains dossiers, de demandes de confiscation ou de saisie des avoirs.
Cette évolution notable a notamment été mise en exergue dans plusieurs dossiers de fraude fiscale internationale, mais pourrait également concerner toute personne condamnée en France et ayant transféré sa résidence ainsi que son patrimoine en Israël.
Toutefois ce procédé suscite des interrogations légitimes quant son fondement juridique :
Une condamnation pénale prononcée en France peut-elle réellement être exécutée en Israël sans passer par une procédure d’extradition ?
La réponse mérite d’être nuancée, dès lors qu’une condamnation française n’est pas automatiquement exécutoire en Israël
En effet et par application du droit international, chaque État demeure souverain et en particulier Israel.
Ainsi, une décision rendue par une juridiction française ne produit pas systématiquement d’effets exécutoires sur le territoire israélien.
L’exécution d’une décision pénale étrangère suppose nécessairement l’intervention des autorités israéliennes, lesquelles doivent apprécier si les conditions prévues par leur propre législation ainsi que par les conventions internationales applicables sont réunies.
Autrement dit, la transmission d’une condamnation par les autorités françaises ne vaut pas exécution automatique de cette décision en Israël.
Un contrôle juridictionnel demeure indispensable.
Ce nouveau positionnement des autorités judiciaires françaises interpelle sur de nombreux points auxquels le droit positif n’apporte pas toujours de réponse évidente.
Il convient notamment de soulever les interrogations suivantes :
- Quel est le fondement juridique autorisant l’exécution en Israël d’une condamnation pénale prononcée par une juridiction française ?
- Existe-t-il une convention franco-israélienne permettant une telle exécution directe ?
- Quelles garanties procédurales doivent être offertes au condamné ?
- Quelles sont les voies de recours ouvertes devant les juridictions israéliennes ?
- Une peine d’emprisonnement prononcée en France peut-elle être exécutée en Israël sans adaptation préalable ?
- Les demandes de confiscation ou de gel des avoirs peuvent-elles produire leurs effets sans contrôle juridictionnel israélien ?
Ces interrogations sont loin d’être théoriques mais conditionnent directement la légalité de la procédure engagée.
Pares-feux de l’exécution automatique des décisions pénales françaises :
Il convient de rappeler qu’en matière d’exécution internationale des décisions de justice, aucune automaticité ne peut être présumée.
L’exécution d’une décision étrangère suppose traditionnellement la réunion de plusieurs conditions tenant notamment :
- Au fondement conventionnel ou légal de la demande
- À la compétence des autorités requérantes
- Au respect des droits de la défense
- À la conformité de la procédure avec les principes fondamentaux du droit israélien
- A l’absence d’atteinte à l’ordre public.
Autant de questions susceptibles de faire l’objet d’un débat judiciaire approfondi.
Les rappels jurisprudentiels en la matière :
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2015 (n° 13-87.316), souligne qu’en matière pénale internationale, l’exécution d’une condamnation étrangère ne peut intervenir qu’en application d’un cadre légal ou conventionnel spécifique.
Ces décisions illustrent un principe constant du droit international : l’exécution d’une décision pénale étrangère ne peut jamais être présumée et demeure soumise au contrôle de l’État requis.
Le véritable enjeu : le fondement juridique de la demande française
Sur quel fondement juridique précis les autorités françaises sollicitent-elles aujourd’hui l’exécution en Israël de condamnations pénales françaises ?
Cette interrogation est essentielle, dès lors que toute demande adressée à un État étranger doit trouver son fondement dans un texte de droit interne, une convention internationale ou un mécanisme de coopération judiciaire régulièrement applicable
À défaut, la recevabilité même de la demande est susceptible d’être discutée devant les juridictions compétentes.
Chaque dossier appelle donc une analyse individualisée permettant de vérifier :
- La base juridique de la demande
- Le type de condamnation : condamnation pénale définitive – condamnation sur intérêts civils
- Sa régularité procédurale
- Les conditions de sa reconnaissance en Israël
- Les moyens de droit susceptibles d’être invoqués pour en contester l’exécution.
Une défense de vos droits qui exige donc une parfaite maîtrise des deux systèmes juridiques français et israélien.
L’expertise du Cabinet Abitbol & Associés
Le Cabinet Abitbol & Associés intervient en transversale en droit pénal français et israélien, constituant un atout déterminant dans ce type de contentieux.
Notre cabinet intervient tant auprès des juridictions françaises que des autorités israéliennes afin d’assurer une défense cohérente et coordonnée.
Nos diligences seront axées sur les points suivants :
- Vérifier l’existence d’un fondement juridique permettant l’exécution d’une décision française en Israël
- Analyser la régularité de la procédure engagée par les autorités françaises
- Soulever les moyens de droit susceptibles de faire obstacle à la reconnaissance ou à l’exécution de la décision
- Assurer une défense simultanée aussi bien en France qu’en Israël
- Protéger le patrimoine de nos clients contre toute mesure de gel, de saisie ou de confiscation
- Anticiper les conséquences pénales, patrimoniales et internationales de chaque procédure.
L’importance d’un accompagnement expert :
Notre parfaite connaissance des mécanismes de coopération judiciaire entre la France et Israël nous permet d’offrir une stratégie de défense globale, adaptée à la complexité de chaque dossier.
Raison pour laquelle nous vous conseillons vivement d’anticiper dès lors que vous êtes destinataire d’une convocation, demande d’information, notification officielle, saisie mobilière ou immobilière ou bien encore un gel des avoirs.
Dans ce type de contentieux, les délais d’action sont déterminants et agir avec célérité permet souvent d’identifier les irrégularités procédurales, de préserver les droits de la défense et de mettre en œuvre les recours les plus appropriés avant que des mesures d’exécution ne soient engagées.
Face à l’évolution des mécanismes de coopération judiciaire internationale, une défense efficace ne s’improvise pas, raison pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associés, fort de sa double expertise en droit français et israélien, propose un accompagnement juridique adapté à ses clients qui pourraient être confrontés à des procédures d’exécution de décisions françaises en Israël.
Vous résidez en Israël et avez fait l’objet d’une condamnation en France ?
Vous craignez une demande d’exécution, une mesure de confiscation ou le gel de vos avoirs ?
Nos avocats sont à votre disposition pour réaliser une analyse confidentielle de votre dossier, évaluer la régularité de la procédure engagée et définir conjointement une stratégie de défense adaptée à votre cas d’espèce.
NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.
13 Av Hubert Germain – Paris 16ᵉ
Tel: + 33 (0)1 78 90 03 73
Fax: + 33 (0)1 77 74 63 99
13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, Jérusalem
Tel: + 972 (0)2 595 63 45
Fax: + 972 (0)2 591 63 26
Contactez-nous
Pour toute question relative à votre situation personnelle, merci de nous laisser un message :
Publications similaires :
Brochure PDF
