La pression Sud-Africaine sur Israël
Dr Debborah Abitbol revient sur la procédure engagée par l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice (CIJ). Pretoria avait déposé une première requête accusant Israël de manquements à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, demandant à la Cour d’examiner si les actes commis à Gaza pouvaient être qualifiés de génocide. À l’issue de cette première phase, la CIJ n’a pas retenu l’existence d’un génocide, mais a imposé à Israël l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher, ainsi qu’un devoir de reporting régulier sur les...
Lire plusIsraël sous tutelle diplomatique ? Analyse juridique et économique
La récente résolution 2803 du Conseil de sécurité international relance le débat sur la souveraineté et la diplomatie d’Israël. Décryptée par Dr Debborah Abitbol, avocate internationale spécialisée en droit public et diplomatique, cette résolution pourrait imposer à Israël des contraintes importantes dans ses choix diplomatiques et stratégiques, avec des implications directes sur les marchés et le droit international. Contexte juridique et diplomatique La résolution 2803, héritière du plan initialement proposé par l’administration américaine précédente, instaure un cadre diplomatique...
Lire plusLa clause de renonciation aux poursuites dans un accord de divorce protège-t-elle contre toute action judiciaire future ?
Lorsqu’un accord de divorce est homologué par le tribunal civil ou rabbinique, il acquiert la force d’un jugement. Par conséquent, une fois le délai d’appel écoulé, il n’est plus possible de contester son contenu. Les dispositions de l’accord deviennent définitives et contraignantes, et dans la plupart des cas, toute tentative d’ouvrir une nouvelle procédure par la suite se heurtera à des obstacles juridiques importants. Cela vaut également lorsqu’une partie souhaite contester la clause de renonciation, généralement jointe aux accords de divorce, et qui stipule : « Sous réserve des...
Lire plusOui, il est possible de faire appliquer les temps de visite sans devoir se lancer dans une procédure judiciaire !
Un couple décide de divorcer. Après cette étape triste et douloureuse, un jugement est rendu ou un accord de divorce est rédigé, avec force exécutoire, fixant les temps de présence de chaque parent avec ses enfants. Dans les deux cas, les parents ont l’obligation de respecter ces modalités telles qu’elles sont écrites. Malheureusement, il arrive que l’un des parents ne respecte pas les modalités de visite prévues par le jugement ou l’accord. Dans certaines situations, l’un des parents – le plus souvent le parent gardien – refuse de remettre l’enfant à l’autre parent, en prétextant que...
Lire plusLes conséquences du maintien d’une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration des avoirs et comptes détenus à l’étranger
Alors même que selon les textes locaux voire même conventionnels un déménagement en Israël fixerait une nouvelle résidence fiscale dans ce dernier pays, l’aspect déclaratif français du changement de résidence fiscale maintiendrait une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration du contribuable concerné. Ainsi, et jusqu’à questionnement des Administrations fiscales concernées, il pourra être détenu, à tord généralement, une double résidence fiscale en France (maintenue) et en Israël (de facto), et dont certaines conséquences vous seront explicitées ci-après. Etant à...
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