Immobilier en Israël : Une opportunité fiscale exceptionnelle de transfert entre la société et son associé pour 2025
La disposition temporaire (הוראת שעה) adoptée le 31 décembre 2024 dans le cadre de la loi d’efficacité économique (חוק ההתייעלות הכלכלית) pour l’année budgétaire 2025 introduit un mécanisme fiscal exceptionnel pour le transfert, notamment, de biens immobiliers détenues par des sociétés à actionnariat restreint (חברות מעטים) vers leurs actionnaires. Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large visant l’imposition des bénéfices non distribués (מיסוי רווחים לא מחולקים). Cet article se concentrera sur le transfert de biens immobiliers, mais les autres biens...
Lire plusDemande de grâce par Netanyahou
https://www.abitbol-associes.com/wp-content/uploads/2025/12/grace-netanyahou.mp4 En Israël, le système juridique offre une particularité unique : il est possible de demander une grâce présidentielle sans reconnaître sa culpabilité. Cette spécificité, rare dans le monde, distingue Israël de pays comme la France et d’autres juridictions occidentales. Dr Debborah Abitbol, spécialiste en droit international diplômée de l’Université Panthéon-Assas, a analysé une récente demande de grâce de 14 pages. Très argumentée sur le plan juridique et factuel, cette demande se distingue par son audace....
Lire plusCPI et Israël : le dilemme juridique après les plaintes contre le Hamas pour crimes contre l’humanité
Récemment, Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale (CPI), s’est rendu dans le sud d’Israël à l’invitation de familles d’otages, afin de recueillir leurs plaintes pour crimes contre l’humanité commis par le Hamas. Cette démarche suscite de nombreuses interrogations sur le rôle et les limites de la CPI vis-à-vis d’Israël. Il est important de rappeler que l’État d’Israël ne coopère pas avec la CPI et n’a jamais reconnu sa compétence. La cour dispose cependant d’un dossier ouvert depuis 2021, suite à la demande de l’État de Palestine d’adhérer au Statut de Rome. Ce dossier couvre...
Lire plusLa pression Sud-Africaine sur Israël
Dr Debborah Abitbol revient sur la procédure engagée par l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice (CIJ). Pretoria avait déposé une première requête accusant Israël de manquements à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, demandant à la Cour d’examiner si les actes commis à Gaza pouvaient être qualifiés de génocide. À l’issue de cette première phase, la CIJ n’a pas retenu l’existence d’un génocide, mais a imposé à Israël l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher, ainsi qu’un devoir de reporting régulier sur les...
Lire plusIsraël sous tutelle diplomatique ? Analyse juridique et économique
La récente résolution 2803 du Conseil de sécurité international relance le débat sur la souveraineté et la diplomatie d’Israël. Décryptée par Dr Debborah Abitbol, avocate internationale spécialisée en droit public et diplomatique, cette résolution pourrait imposer à Israël des contraintes importantes dans ses choix diplomatiques et stratégiques, avec des implications directes sur les marchés et le droit international. Contexte juridique et diplomatique La résolution 2803, héritière du plan initialement proposé par l’administration américaine précédente, instaure un cadre diplomatique...
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