La clause de renonciation aux poursuites dans un accord de divorce protège-t-elle contre toute action judiciaire future ?
Lorsqu’un accord de divorce est homologué par le tribunal civil ou rabbinique, il acquiert la force d’un jugement. Par conséquent, une fois le délai d’appel écoulé, il n’est plus possible de contester son contenu. Les dispositions de l’accord deviennent définitives et contraignantes, et dans la plupart des cas, toute tentative d’ouvrir une nouvelle procédure par la suite se heurtera à des obstacles juridiques importants. Cela vaut également lorsqu’une partie souhaite contester la clause de renonciation, généralement jointe aux accords de divorce, et qui stipule : « Sous réserve des...
Lire plusOui, il est possible de faire appliquer les temps de visite sans devoir se lancer dans une procédure judiciaire !
Un couple décide de divorcer. Après cette étape triste et douloureuse, un jugement est rendu ou un accord de divorce est rédigé, avec force exécutoire, fixant les temps de présence de chaque parent avec ses enfants. Dans les deux cas, les parents ont l’obligation de respecter ces modalités telles qu’elles sont écrites. Malheureusement, il arrive que l’un des parents ne respecte pas les modalités de visite prévues par le jugement ou l’accord. Dans certaines situations, l’un des parents – le plus souvent le parent gardien – refuse de remettre l’enfant à l’autre parent, en prétextant que...
Lire plusLes conséquences du maintien d’une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration des avoirs et comptes détenus à l’étranger
Alors même que selon les textes locaux voire même conventionnels un déménagement en Israël fixerait une nouvelle résidence fiscale dans ce dernier pays, l’aspect déclaratif français du changement de résidence fiscale maintiendrait une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration du contribuable concerné. Ainsi, et jusqu’à questionnement des Administrations fiscales concernées, il pourra être détenu, à tord généralement, une double résidence fiscale en France (maintenue) et en Israël (de facto), et dont certaines conséquences vous seront explicitées ci-après. Etant à...
Lire plusAcheter ou vendre un appartement en Israël : les étapes clés à ne pas négliger
L’achat ou la vente d’un appartement en Israël est un processus qui nécessite une approche rigoureuse et une bonne compréhension des règles juridiques et fiscales applicables. Une transaction immobilière mal préparée peut entraîner des complications administratives et financières lourdes de conséquences. C’est pourquoi il est essentiel de connaître les étapes essentielles avant de s’engager. Cet article présente les points fondamentaux à maîtriser afin de mener à bien une vente ou un achat immobilier en Israël en toute sérénité. I. Vérification du statut juridique du...
Lire plusL’importance d’un avocat spécialisé dans vos transactions immobilières en Israël
Dans le contexte complexe des transactions immobilières en Israël, le recours à un avocat spécialisé s’avère non seulement judicieux mais indispensable. Le Cabinet Abitbol & Associés, fort de son expertise en droit immobilier israélien, accompagne ses clients à chaque étape cruciale de leur transaction. Les implications juridiques, fiscales et administratives des transactions immobilières exigent un accompagnement adapté pour prévenir les risques et assurer la sécurité juridique des parties impliquées. Les missions essentielles de l’avocat immobilier L’avocat spécialisé assure une...
Lire plusBrochure PDF
