Un couple décide de divorcer. Après cette étape triste et douloureuse, un jugement est rendu ou un accord de divorce est rédigé, avec force exécutoire, fixant les temps de présence de chaque parent avec ses enfants. Dans les deux cas, les parents ont l’obligation de respecter ces modalités telles qu’elles sont écrites.
Malheureusement, il arrive que l’un des parents ne respecte pas les modalités de visite prévues par le jugement ou l’accord. Dans certaines situations, l’un des parents – le plus souvent le parent gardien – refuse de remettre l’enfant à l’autre parent, en prétextant que l’enfant ne souhaite pas le rencontrer.
Ce comportement porte non seulement atteinte aux droits du parent, en tant que tuteur légal et naturel de l’enfant (Loi sur la capacité juridique et la tutelle, 1962), mais il viole aussi le droit de l’enfant à maintenir un lien régulier avec ses deux parents. Il s’agit d’une violation flagrante de la loi et d’un préjudice émotionnel pour le parent comme pour l’enfant. Lorsqu’un parent agit de manière répétée et persistante ainsi, sans raison valable, et encourage même l’enfant à refuser de voir l’autre parent – il existe alors un risque réel d’aliénation parentale, avec toutes ses conséquences.
Dans ces cas, la procédure habituelle consiste à déposer une requête devant le tribunal de la famille afin d’obliger le parent récalcitrant à respecter les temps de visite et à remettre l’enfant. Comme chacun le sait, ce processus est sensible, long, coûteux et épuisant, pendant lequel l’enfant s’éloigne encore davantage de son père ou de sa mère.
Il existe une alternative
Peu de gens savent qu’il existe une solution efficace en dehors du tribunal : faire exécuter le jugement directement par l’Office des exécutions (Hotzaa Lapoal), sans déposer de nouvelle requête au tribunal de la famille.
Pour demander une ordonnance d’exécution concernant la remise d’un enfant via l’Office des exécutions, deux conditions préalables sont nécessaires :
- L’existence d’un jugement valide qui fixe les temps de visite, qu’il s’agisse d’une décision ou d’un accord de divorce homologué.
- La mention explicite dans le jugement qu’il peut être exécuté via l’Office des exécutions, du type : « Le tribunal ordonne que l’exécution du jugement se fasse par l’Office des exécutions ».
Lorsque ces deux conditions sont remplies, il est possible de saisir l’Office des exécutions et de déposer une demande d’ordonnance pour faire exécuter le jugement, obligeant ainsi le parent récalcitrant à remettre l’enfant conformément aux modalités fixées (article 62(a) de la Loi sur l’Exécution, 1967). Une fois la demande déposée, un avis est envoyé au parent défaillant, lui ordonnant de respecter la décision dans le délai fixé. S’il ne s’exécute pas, le greffier prendra les mesures prévues par la loi (articles 62(a) et 62(b)).
Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, il est toujours possible d’agir, mais il faudra d’abord demander au tribunal soit de rendre une décision exécutoire, soit d’ajouter une clause permettant l’exécution via l’Office des exécutions. Une fois ces deux conditions réunies, la voie rapide d’exécution devient accessible.
Et si le parent habite à l’étranger ?
Cette procédure s’applique également en cas de parentalité internationale. Lorsque l’un des parents vit hors d’Israël et que le parent gardien refuse d’appliquer le jugement malgré une décision du tribunal, cette solution reste pertinente : il est possible d’utiliser le mécanisme de l’Office des exécutions pour remettre un enfant et exercer une pression légale, sans devoir entamer des procédures complexes et coûteuses devant les tribunaux israéliens. Cela, bien entendu, à condition que les deux conditions préalables soient réunies.
Prendre un enfant de force – est-ce possible ?
Personne ne souhaite voir un enfant arraché à son domicile contre sa volonté. C’est pourquoi l’Office des exécutions n’agit ni par la force ni par la contrainte physique, mais avec une grande sensibilité, en tenant compte du bien-être de l’enfant. L’intervention se fait en collaboration avec les services sociaux, des professionnels tels que des assistants sociaux, et l’officier de protection de l’enfance (article 95(b) du Règlement de l’Exécution, 1979).
Il peut également être proposé d’essayer une médiation ou de retourner devant le tribunal (article 62(b) de la Loi sur l’Exécution, 1967), avant toute action physique.
L’objectif n’est pas d’exercer de la violence, mais de faire respecter la responsabilité parentale de manière équilibrée, afin d’éviter qu’un parent ne s’affranchisse du jugement. L’Office des exécutions cherche un juste équilibre entre les droits du parent et la protection du bien-être physique et émotionnel de l’enfant.
En conclusion
De nombreux parents ignorent leurs droits et les outils juridiques à leur disposition. Pour ceux dont les temps de visite ne sont pas respectés, il est recommandé – plutôt que de se lancer dans une procédure judiciaire longue et épuisante – de vérifier si les conditions permettant l’exécution via l’Office des exécutions sont réunies.
Ne renoncez pas à votre relation avec vos enfants ni à vos droits en tant que parents.
Une solution légale, applicable, efficace et plus rapide existe. Utilisez-la pour vous et pour le bien de votre enfant !
En ce sens, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, toujours à la pointe de l’actualité, se tient à votre entière disposition pour tout renseignement en vue d’un accompagnement juridique et/ou fiscal à prévoir, étant à préciser que la délicatesse du sujet nécessite une réponse chirurgicale et requiert l’intervention de professionnels dans ce domaine.
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NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.
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