Mandataire successoral français et administrateur de succession israélien : comment les articuler

Lorsqu’une succession touche à la fois la France et Israël, deux administrations peuvent coexister : un mandataire successoral désigné par le juge français, et un administrateur de succession (מנהל עיזבון) nommé en Israël. Les héritiers découvrent souvent trop tard que le premier n’a aucune prise sur l’appartement de Jérusalem, et que le second ignore le compte-titres parisien. Comprendre ce partage évite des mois de blocage.

I. Pourquoi deux administrations plutôt qu’une

La loi israélienne sur les successions (חוק הירושה, תשכ »ה-1965) ouvre la compétence du juge israélien très largement. Son article 136 prévoit qu’un tribunal israélien est compétent pour connaître de la succession de toute personne dont le domicile au jour du décès était en Israël ou qui a laissé des biens en Israël. Un appartement, un compte bancaire ou des parts de société suffisent donc à ouvrir une porte israélienne, même si le défunt vivait en France.

Le domicile (מושב) s’entend du lieu où se trouve le centre de la vie de la personne (article 135). L’article 137 soumet la succession à la loi du domicile du défunt au moment du décès, sous réserve des articles 138 à 140, et l’article 143 permet d’écarter une loi étrangère contraire à l’ordre public israélien. Autrement dit : la loi française peut parfaitement désigner les héritiers, mais c’est devant une autorité israélienne que s’obtiendra le titre permettant d’agir sur un bien situé en Israël.

II. En France : trois façons de confier l’administration

Le Code civil consacre à l’administration de la succession par un mandataire un chapitre entier (articles 812 à 814-1), organisé en trois régimes :

• Le mandat à effet posthume (article 812), préparé du vivant du défunt : valable seulement s’il est justifié par « un intérêt sérieux et légitime » précisément motivé, donné et accepté en la forme authentique avant le décès, pour deux ans au plus — cinq ans en raison de l’inaptitude ou de l’âge des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels (article 812-1-1).
• Le mandat conventionnel (article 813) : les héritiers, d’un commun accord, confient l’administration à l’un d’eux ou à un tiers.
• Le mandataire successoral désigné en justice (article 813-1) : le juge peut désigner toute personne qualifiée pour administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou plusieurs héritiers, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts, ou de la complexité de la situation successorale.

Ce dernier représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice (article 813-5), rend compte chaque année et à la fin de sa mission (article 813-8), et sa durée comme sa rémunération sont fixées par le jugement (article 813-9).

III. En Israël : le מנהל עיזבון nommé par le Rasham ou par le tribunal

La succession s’ouvre devant le Registre des successions (רשם לענייני ירושה), le Rasham, qui déclare les droits des héritiers par une ordonnance d’hérédité (צו ירושה) ou une ordonnance d’homologation de testament (צו קיום צוואה) — article 66. Le dossier bascule devant le Tribunal des affaires familiales dans les cas énumérés à l’article 67א, au premier rang desquels l’opposition à la demande.

La nomination de l’administrateur de succession (מנהל עיזבון) suit la même logique : le tribunal peut le désigner à la demande de tout intéressé (article 78(א)) ; lorsque toutes les parties concernées sont d’accord, la demande est présentée au Rasham, qui peut nommer l’administrateur, y compris à titre provisoire (article 78(ב)). Avant toute nomination, le tribunal peut prendre des mesures de sauvegarde de la succession (article 77).

Sa mission est définie à l’article 82 : réunir les biens de la succession, l’administrer, en régler les dettes et répartir le solde entre les héritiers conformément à l’ordonnance d’hérédité ou au testament homologué. Il dresse un inventaire (פרטת העיזבון) au plus tard soixante jours après sa nomination (article 84) et ne peut accomplir sans autorisation préalable du tribunal les actes énumérés à l’article 97.

IV. France / Israël : ce que la comparaison change concrètement

• Qui conduit la procédure. En France, le notaire est au centre du règlement — au point que l’article 812 lui interdit d’être lui-même mandataire posthume. En Israël, il n’existe pas d’équivalent : c’est l’avocat qui conduit la procédure devant le Rasham ou devant le tribunal. Le notaire israélien est un avocat spécialement habilité, dont l’intervention porte sur les procurations, les certifications et les traductions.
• Le titre d’administration ne traverse pas la frontière. Le règlement (UE) n° 650/2012 donne compétence aux juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt (article 4) et soumet l’ensemble de la succession à la loi de cette résidence (article 21), laquelle régit notamment « les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et autres administrateurs de la succession » (article 23). Mais ce règlement ne lie que les États membres, et le certificat successoral européen est délivré « en vue d’être utilisé dans un autre État membre » (article 62) : il ne produit donc pas en Israël les effets qu’il produit dans l’Union.
• Le contrôle des actes graves. Côté français, c’est le juge qui élargit au cas par cas les pouvoirs du mandataire (articles 813-4 et 814). Côté israélien, la loi fixe elle-même la liste des actes soumis à autorisation préalable (article 97).
• La fiscalité. Israël ne connaît pas de droits de succession. En revanche, la revente ultérieure du bien hérité soulève la question de l’impôt sur la plus-value immobilière (מס שבח, Mas Shevah), à examiner avant toute cession.

V. Articuler les deux procédures sans bloquer la succession

• Identifier tôt les biens situés en Israël — ce sont eux qui déclenchent la compétence israélienne (article 136) — et ouvrir la procédure israélienne sans attendre la clôture du règlement français.
• Vérifier la compatibilité des pouvoirs : en droit français, le mandataire successoral désigné en justice ne peut agir que dans la mesure compatible avec ceux du mandataire posthume ou de l’exécuteur testamentaire (article 813-2).
• Préparer les actes à distance : procuration notariée, apostille et traduction certifiée conditionnent toute démarche menée en Israël depuis la France.
• Anticiper les autorisations et tenir des comptes cohérents des deux côtés : rapport annuel en France (article 813-8), inventaire et autorisations préalables en Israël (articles 84 et 97).

Conclusion – Pourquoi se faire accompagner par un avocat en administration de succession ?

Le risque, ici, n’est pas théorique : il est pratique. Un mandataire français muni d’un jugement parfaitement valable se heurtera au guichet israélien ; un administrateur israélien nommé sans coordination prendra des décisions que le règlement français devra ensuite défaire. L’articulation des deux procédures se prépare : elle suppose de lire les deux systèmes en même temps.

C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, grâce à son expertise en administration de succession et en droit international privé franco-israélien, accompagne ses clients à chaque étape de la coordination entre une succession réglée en France et l’administration des biens situés en Israël. Nos avocats veillent à ce que vos intérêts soient protégés et à ce que chaque démarche se déroule en toute sécurité.