Application cumulée des sanctions pénales et fiscales en France: une pratique validée par le Conseil Constitutionnel
Dans le contexte de deux affaires très médiatisées, le Conseil Constitutionnel a validé le cumul des sanctions pénales et fiscales, en formulant toutefois certaines réserves quant à leur interprétation. En effet, il a été saisi le 30 mars 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales autorisé par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Conformité de l’application cumulée des sanctions pénales et fiscales Le Conseil Constitutionnel a examiné, d’une part, l’article 1729 du...
המשךהונאת האופציות הבינאריות: הופעה של עו”ד דבבורה אביטבול בחדשות ערוץ 2
הונאת האופציות הבינאריות: הופעה טלוויזיונית של עו”ד דבבורה אביטבול (בחדשות ערוץ 2) המייצגת צרפתים רבים שנפגעו מחברות מסחר שבסיסן...
המשךArnaque FOREX et OPTIONS BINAIRES: Interview de Dr Debborah ABITBOL dans le TIMES OF ISRAEL
Dr Debborah Abitbol, associée fondatrice du cabinet Abitbol & Associés, répond aux questions des journalistes Simona Weiglass et Charlotte Guimbert du TIMES OF ISRAEL, dans le cadre de leur article intitulé “Alors qu’Israël ferme les yeux sur les fraudes aux options binaires, des Français enquêtent”. Dr Abitbol, en exercice sur les deux Barreaux à Paris et à Jérusalem, a déposé des plaintes avec constitution de partie civile dans les intérêts des victimes contre plusieurs compagnies de Forex et Options binaires israéliennes. Elle prévoit de poursuivre les mêmes...
המשךExternalisation juridique: LJA Magazine souligne le positionnement novateur du Département de Legal Process Outsourcing du Cabinet Abitbol & Associés
Dr Debborah Abitbol, associée fondatrice du cabinet Abitbol & Associés, répond aux questions de Miren Lartigue, rédactrice en chef de LJA Magazine, dans le cadre de son article intitulé “les premiers acteurs du marché français du LPO se positionnent”. Dr Abitbol y souligne que le Cabinet Abitbol & Associés via son département de LPO se positionne aujourd’hui comme un acteur de premier plan en matière de services de LPO avec notamment le développement d’une offre complète alliant services de secrétariat juridique d’entreprises, d’analyse et...
המשךLa fiscalité en Israël applicable aux entreprises: les nouvelles méthodes de taxation
Le contrat de capitalisation ou d’assurance vie luxembourgeois tient un rôle très important dans le cadre de l’optimisation de la gestion du patrimoine d’une personne physique ou d’une société patrimoniale. Les caractéristiques principales du contrat luxembourgeois peuvent se décliner en trois parties : Protection de l’épargnant (super privilège et mécanisme de séparation des avoirs), Fiscalité (neutralité fiscale luxembourgeoise et loi sur les impatriés), Qualité de l’offre. La protection de l’épargnant En préambule, nous rappellerons que la souscription à ce type de produit est ouverte à...
המשךרכישת דרכון ספרדי לישראלים
רבים הם המבקשים דרכונים זרים , בייחוד דרכונים אירופאיים. לאחרונה נושא הדרכונים הזרים עלה לכותרות כאשר הפרלמנט הספרדי אישר חוק הנוגע למתן אזרחות ספרדית לצאצאי מגורשי ספרד מהמאה ה15. חוק מהפכני זה הופך את רכישת האזרחות הספרדית לאפשרית, והכי חשוב, ללא צורך לוותר על האזרחות הישראלית. משרדנו מתכבד להציג בפניכם את התנאים לקבלת דרכון ספרדי ודרך הוצאתו, לפי החוק שנכנס ב-1 באוקטובר 2015. ישנם שני תנאים שבהם יש לעמוד על מנת לקבל את האזרחות: א. הוכחת מעמד של ספרדי. ב. הוכחות קשר מיוחד לספרד. תנאים אלו יבחנו כמכלול. על מנת להוכיח מעמד של ספרדי יש להמציא את המסמכים הבאים: 1. אישור של הפדרציה של הקהילות...
המשךBrochure PDF
