Pensions alimentaires en Israël et Covid-19
En raison de la crise économique engendrée par la propagation du Covid-19, un nombre exponentiel de parents ont pu constater une diminution significative de leurs revenus, partant ils ont décidé de saisir les tribunaux afin d’obtenir une réduction des pensions alimentaires versées pour leurs enfants. Si lesdits tribunaux ont fait part de leur compréhension compte tenu de la situation sanitaire et économique actuelle, il n’en demeure pas moins que la position des juges reste inflexible quant aux droits des mineurs à l’obtention de la pension alimentaire. En effet, l’intérêt supérieur des...
המשךLa création d’entreprise en Israël : comment choisir la forme juridique la plus adaptée a votre future activité ? Deuxième partie
Le futur créateur d’entreprise en Israël, après avoir établi son business plan devra arrêter l’entité juridique en adéquation avec son projet. I La création d’entreprise en Israël avec le statut d’indépendant Ce choix s’effectue principalement entre deux types de structures lorsqu’il s’agit de prévoir un statut indépendant généralement prévu pour les entrepreneurs gérant unique. Dans le premier cas appelé en hébreu “ossek patour“, l’entrepreneur ne sera pas assujetti à la TVA mais ses bénéfices seront en revanche plafonnés. Dans le second cas, appelé en...
המשךConditions aux fins d’exequatur d’une décision française en Israël
Dans le contexte d’internationalisation des relations d’affaires entre la France et Israël, les litiges pouvant survenir requièrent une résolution juridique adéquate. Il s’agira notamment, en droit des affaires, du cas fréquent du recouvrement de créances liquides et exigibles entre un créancier français et un débiteur israélien récalcitrant dans le cadre de leurs relations contractuelles et pour lequel une décision a été rendue par les tribunaux français. En droit international l’exequatur confère force exécutoire en France à des décisions rendues par les juridictions étrangères. La...
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