Application cumulée des sanctions pénales et fiscales en France: une pratique validée par le Conseil Constitutionnel

Posted by on 7, 2016 in בלוג, מסים ישראל-צרפת

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Dans le contexte de deux affaires très médiatisées, le Conseil Constitutionnel a validé le cumul des sanctions pénales et fiscales, en formulant toutefois certaines réserves quant à leur interprétation.

En effet, il a été saisi le 30 mars 2016 d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité du cumul des sanctions pénales et fiscales autorisé par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts.

 

  1. Conformité de l’application cumulée des sanctions pénales et fiscales

Le Conseil Constitutionnel a examiné, d’une part, l’article 1729 du code général des impôts et, d’autre part, la première phrase énoncée dans le premier alinéa de l’article 1741 du code général des impôts à savoir “soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt” afin d’établir que l’application combinée de ces deux articles n’est pas contraire à la règle de non cumul des peines, appelée plus généralement “non bis in idem“, ainsi qu’au principe de nécessité des délits et des peines et enfin au principe de proportionnalité des peine, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

De cet examen, il résulte que prises isolément, les dispositions des articles 1729 et 1741 ne sont pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines. Le Conseil constitutionnel a jugé que les sanctions prévues par ces articles sont adaptées par rapport aux offenses qu’elles répriment. Toutefois, les sanctions pénales pour fraude fiscale ne peuvent être appliquées à un contribuable qui, pour un motif de fond, a été définitivement déchargé de l’impôt.

Une réserve d’interprétation est formulée par le Conseil Constitutionnel au regard d’une jurisprudence bien établie quant au cumul des sanctions prévues par les deux articles. En effet, il a jugé que l’application combinée des sanctions fiscales et pénales doit garantir le principe de proportionnalité des peines, sous réserve que le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.

  1. Constitutionnalité de l’application cumulée des sanctions pénales et fiscales

Le Conseil s’est ensuite prononcé quant à la constitutionnalité de l’application combinée des dispositions contestées des articles 1729 et 1741. L’engagement de procédures complémentaires dans les cas les plus graves de fraude est jugé conforme à la Constitution, et est justifié par l’objectif de lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement de l’impôt. Ainsi, l’application combinée des dispositions en question n’est pas regardée comme aboutissant à l’engagement de poursuites différentes, et est conforme au principe de nécessité des délits et peines.

Cependant, le Conseil constitutionnel formule une réserve d’interprétation sur ce point. Le principe de nécessité des délits et des peines impose que ces sanctions pénales ne doivent être mises en application que dans les cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt. Dans ce contexte précis, la gravité peut découler du montant de la fraude, la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.

En synthèse,  il résulte que l’article 1729 et les dispositions contestées de l’article 1741 sont cumulables. Elles assurent conjointement l’égalité devant l’impôt et protègent les intérêts financiers de l’Etat, tout en préservant leurs objectifs communs de répression et de dissuasion.

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