Getting married in France with a separation of property contract and Divorcing in Israel – The legal point
Getting married in France with a separation of property contract and Divorcing in Israel – The legal point As part of the Firm’s areas of expertise, we would like to present below an update on international family law and more specifically on the legal issues related to spouses married in France and signing a financial agreement in France establishing a regime of separation of property in accordance with the provisions of French law so that each spouse retains the ownership, management and free use of the property that belongs to him or her at the time of the signing of the...
המשךמתחתנים בצרפת מתגרשים בישראל
מתחתנים בצרפת מתגרשים בישראל ד”ר דבבורה אביטבול, עו”ד [1] יהונתן קניר, עו”ד [2] עולם משפטי חדש נפרס בפנינו בשני העשורים האחרונים, שבו זוגות יהודים עולים מצרפת לישראל להשתקע, להקים בית בישראל. כשאין ידיעה והבנה ברורה מהו הדין החל על זוגות אלו. במאמר זה ננסה לתת מנקודת מבטנו, מניסיוננו המקצועי, כיצד נראים דיני המשפחה של בני זוג שהגיעו מצרפת לישראל ובאים אלינו לקבלת עצה ביום משבר. הסכם הממון אשר נחתם בין בני זוג בצרפת במסגרת הנישואין טול דוגמא – בשנת 1999 סול וג’ק נישאו בנישואים אזרחיים בצרפת. בטרם נישואיהם, חתמו הצדדים בפני משרד נוטריון בצרפת על הסכם ממון ובחרו בו...
המשךObjectif Alya : Le système juridique et le métier d’avocat en Israël
Objectif Alya : Le système juridique et le métier d’avocat en Israël Intervention de Me Debborah Abitbol dans le cadre d’une conférence sur Zoom organisée par l’Organisation Sioniste Mondiale...
המשךNewsletter Spéciale Subventions en Israël – Crise Sanitaire Covid 19
Chers Entrepreneurs, Chers Clients, Dans le contexte actuel de la crise sanitaire qui touche toute l’économie israélienne, le Ministère de L’Economie en concertation avec le Gouvernement a édité toute une série de mesures d’urgence aux fins de venir en aide aux acteurs économiques en difficulté. Ces aides se sont principalement déclinées par statut et secteur d’activité, notamment pour les indépendants et les petites entreprises ainsi que des subventions octroyées aux actionnaires salariés de sociétés. 1. Indépendants : seconde subvention COVID-19 L’octroi...
המשךFiscalité Israel-France: le délai de reprise de l’Administration fiscale française modifiée pour 2018
En suite de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux allant porter sur certains revenus catégoriels perçus à compter du 1er janvier 2018 (revenus salariaux, revenus de remplacement, pensions, rentes viagères, revenus des travailleurs indépendants et revenus fonciers) le délai de reprise de l’administration fiscale française passera, pour ces revenus perçus au titre de cette année 2018, de 3 à 4 ans, et expirera, par suite, le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, soit le 31...
המשךFiscalité Israel-France: un nouveau service de contrôle des non-résidents
Contrôle des non-résidents : mise en place d’un nouveau service de contrôle : la DINR En suite d’un constat alarmant fait par la Cour des comptes aux termes duquel il a été mis en avant les disfonctionnements touchant les contrôles, par l’Administration fiscale française et plus précisément la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG), des non-résidents fiscaux français, il a été procédé à une réorganisation dudit service et à un élargissement de ses compétences. Par un arrêté en date du 26 juillet 2017, il a été créé la Direction des Impôts des Non-Résidents...
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