Dr Debborah Abitbol revient sur la procédure engagée par l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de justice (CIJ). Pretoria avait déposé une première requête accusant Israël de manquements à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, demandant à la Cour d’examiner si les actes commis à Gaza pouvaient être qualifiés de génocide.
À ce stade des mesures conservatoires, la CIJ ne s’est pas prononcée sur le fond, c’est-à-dire sur l’existence ou non d’un génocide. Elle a en revanche ordonné à Israël de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir les actes visés par la Convention, et de lui faire rapport sur les mesures prises.
Aujourd’hui, l’Afrique du Sud s’appuie sur ces obligations pour revenir devant la Cour et demander des mesures conservatoires additionnelles. L’objectif : vérifier si les engagements exigés par la CIJ ont été respectés et renforcer, si nécessaire, les directives imposées à Israël.
Notre Cabinet, enrichi de ses avocats et conseillers fiscalistes français et israéliens, s’est fixé pour mission de vous garantir un accompagnement de haut niveau grâce à notre double expertise et notre présence en France et en Israël et se tient à votre disposition pour mettre en place les solutions les plus adaptées à vos besoins particuliers.
NB : Cet article est donné à titre indicatif, par conséquent chaque dossier/cas devra faire l’objet d’une étude circonstanciée, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.
