La réforme européenne des successions internationales et ses conséquences en Israel

Le règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012 (ci-après RE), ratifié par 25 des 28 Etats de l’Union Européenne (UE), dont la France, est entré en vigueur le 17 août 2015 ce qui modifie notre « Droit international privé », branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ce type de […]