Lutte contre la fraude fiscale et renforcement de la coopération fiscale entre la France et Israël
Le protectionnisme israélien relatif aux données à caractère financier à l’épreuve de la lutte pour la transparence internationale en matière fiscale En France, la Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière renforce considérablement les moyens des administrations fiscales et douanières, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs et en particulier les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger. La solution des demandes rectificatives des contribuables détenant des...
Read MoreExtradition Israel – France : Affaire Ben Haim et Bitton
Extradition Israël – France: Interview de Me Abitbol suite à la décision de justice rendue par la Cour Suprême israélienne dans le dossier de Rosy Ben Haim et Ortal...
Read MoreConférence Go4Europe – 11ème Edition
Cette année encore et pour 11ème édition de la conférence GO4EUROPE qui s’est tenue le lundi 28 octobre dernier a l’hôtel Hilton, nous avons été ravis d’assister et d’échanger avec nombres de participants intégrés dans le domaine de la finance en Israël et dans le monde. Start-up, investisseurs, professionnels du droit et de la finance, représentants de grands groupes implantés sur le marché, CEO de sociétés high-tech et personnalités politiques, pour la plupart originaires d’Israël, d’Europe ou des Etats-Unis étaient réunis dans une seule et même place...
Read MoreArnaque FOREX: une escroquerie qui s’organise à partir d’Israël ?
Notre Cabinet, reçoit de plus en plus de plaintes d’investisseurs européens au sujet d’escroqueries au FOREX par des brokers susceptibles d’opérer à partir d’Israël. Ils perdent des dizaines voire centaines de milliers d’euros dans des conditions douteuses. En quoi consistent ces escroqueries ? Quelle est la législation protectrice des investisseurs ? Cet article vise à éclairer les lecteurs sur les comportements frauduleux dont ils peuvent être victimes, et les inciter à être particulièrement vigilants s’ils souhaitent tenter leur chance sur le marché des devises. I- Sociétés de FOREX:...
Read MoreTrusts en Israël: la nouvelle législation
Le 31 juillet 2013 la Knesset a entériné le projet de loi portant notamment réforme de la législation sur les trusts en Israël. La loi est entrée en vigueur dès le 1er aout 2013 mais les dispositions relatives aux nouvelles règles de taxation ne seront effectives qu’à compter du 1er janvier 2014. Avant de prendre connaissance des modifications apportées par la loi du 30 juillet 2013, il convient de revenir rapidement sur les bases et le potentiel de ce montage juridique. Nous connaissons en droit français la fiducie, récemment introduite à l’article 2011 du Code civil en ces...
Read MoreExtradition Israël-France: derniers développements
Le 16 Septembre 2011 à Tel-Aviv en Israël, une jeune femme dénommée Lee Zeitouni est renversée par deux chauffards français, elle est tuée sur le coup. Précipitamment, les auteurs de cet homicide, de nationalité française, prennent la fuite vers la France par le premier avion. Au-delà de l’émotion suscitée par ce fait divers tragique, c’est à l’état du droit actuel et aux accords entre la France et Israël au sujet de l’extradition qu’il est nécessaire de s’intéresser afin d’identifier les causes de ce blocage politico-judiciaire et la polémique qui en est résultée. En effet, sur le plan du...
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