Les conséquences du maintien d’une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration des avoirs et comptes détenus à l’étranger
Alors même que selon les textes locaux voire même conventionnels un déménagement en Israël fixerait une nouvelle résidence fiscale dans ce dernier pays, l’aspect déclaratif français du changement de résidence fiscale maintiendrait une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration du contribuable concerné. Ainsi, et jusqu’à questionnement des Administrations fiscales concernées, il pourra être détenu, à tord généralement, une double résidence fiscale en France (maintenue) et en Israël (de facto), et dont certaines conséquences vous seront explicitées ci-après. Etant à...
Read MoreAcheter ou vendre un appartement en Israël : les étapes clés à ne pas négliger
L’achat ou la vente d’un appartement en Israël est un processus qui nécessite une approche rigoureuse et une bonne compréhension des règles juridiques et fiscales applicables. Une transaction immobilière mal préparée peut entraîner des complications administratives et financières lourdes de conséquences. C’est pourquoi il est essentiel de connaître les étapes essentielles avant de s’engager. Cet article présente les points fondamentaux à maîtriser afin de mener à bien une vente ou un achat immobilier en Israël en toute sérénité. I. Vérification du statut juridique du...
Read MoreReal Estate Law Services in Israel
In the complex landscape of Israeli real estate transactions, engaging specialized legal counsel is not merely advisable but essential. Abitbol & Associates, with its extensive expertise in Israeli real estate law, provides comprehensive guidance throughout every critical phase of your transaction. The legal, tax, and administrative implications of real estate transactions demand sophisticated counsel to mitigate risks and ensure the legal security of all parties involved. Core Legal Services in Real Estate Transactions Our real estate practice encompasses three fundamental areas:...
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Recognition of a French Judgment in Israel: Exequatur Procedure and Steps
When a judgment is rendered in France and the debtor resides abroad, it is necessary to have the judgment recognized before the competent courts to consider its future application. Therefore, if you wish to execute a French decision in Israel, you will need to initiate an “exequatur” procedure with the Israeli courts, which will give the French judgment enforceable power in Israeli territory. In this regard, it is strongly recommended to be assisted by a specialized law firm. Principle of Exequatur in Israel Exequatur is the procedure by which Israeli judicial authorities...
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