Les conséquences du maintien d’une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration des avoirs et comptes détenus à l’étranger
Alors même que selon les textes locaux voire même conventionnels un déménagement en Israël fixerait une nouvelle résidence fiscale dans ce dernier pays, l’aspect déclaratif français du changement de résidence fiscale maintiendrait une résidence fiscale en France en l’absence de toute déclaration du contribuable concerné. Ainsi, et jusqu’à questionnement des Administrations fiscales concernées, il pourra être détenu, à tord généralement, une double résidence fiscale en France (maintenue) et en Israël (de facto), et dont certaines conséquences vous seront explicitées ci-après. Etant à...
Read MoreAcheter ou vendre un appartement en Israël : les étapes clés à ne pas négliger
L’achat ou la vente d’un appartement en Israël est un processus qui nécessite une approche rigoureuse et une bonne compréhension des règles juridiques et fiscales applicables. Une transaction immobilière mal préparée peut entraîner des complications administratives et financières lourdes de conséquences. C’est pourquoi il est essentiel de connaître les étapes essentielles avant de s’engager. Cet article présente les points fondamentaux à maîtriser afin de mener à bien une vente ou un achat immobilier en Israël en toute sérénité. I. Vérification du statut juridique du...
Read MoreReal Estate Law Services in Israel
In the complex landscape of Israeli real estate transactions, engaging specialized legal counsel is not merely advisable but essential. Abitbol & Associates, with its extensive expertise in Israeli real estate law, provides comprehensive guidance throughout every critical phase of your transaction. The legal, tax, and administrative implications of real estate transactions demand sophisticated counsel to mitigate risks and ensure the legal security of all parties involved. Core Legal Services in Real Estate Transactions Our real estate practice encompasses three fundamental areas:...
Read MoreRecognition of a French Judgment in Israel: Exequatur Procedure and Steps
When a judgment is rendered in France and the debtor resides abroad, it is necessary to have the judgment recognized before the competent courts to consider its future application. Therefore, if you wish to execute a French decision in Israel, you will need to initiate an “exequatur” procedure with the Israeli courts, which will give the French judgment enforceable power in Israeli territory. In this regard, it is strongly recommended to be assisted by a specialized law firm. Principle of Exequatur in Israel Exequatur is the procedure by which Israeli judicial authorities...
Read MoreIsraeli Tax : What if Housing Was No Longer a Barrier to Aliyah?
The time for reflection appears to be over – Dear Olim, Israel is waiting for you and finally making your settlement easier! Whether you choose to rent or buy, this article will interest you as state assistance is now available for everyone. Dear Future Tenants, the Ministry of Aliyah and Integration is increasing its housing allowance and will now provide, for 2 years, a monthly allowance of: &]:mt-2 list-disc space-y-2 pl-8″> 0.5% on the portion of the value up to 1,988,090 Shekels 5% on the portion of the value above this amount For aliyah made after August 15, 2024, the...
Read MoreDéménagement en Israël et résidence fiscale en France : comment optimiser ces 2 notions ?
Un déménagement en Israël n’entraine pas automatiquement un changement de résidence fiscale au profit d’Israël, dès lors que l’application de chacune des législations fiscales locales pourrait aboutir au maintien d’une résidence fiscale en France. Par suite, et aux fins d’éviter tout écueil ou du moins toute négligence fiscale, il s’agira également d’inclure les développements à venir dans le projet de déménagement envisagé ou déjà consommé. Il sera donc rappelé les règles de fixation de la résidence fiscale dans le cadre d’un déménagement en Israël, lesquelles constitueront la base des...
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