Fiscalité Israel-France: un nouveau service de contrôle des non-résidents
Contrôle des non-résidents : mise en place d’un nouveau service de contrôle : la DINR En suite d’un constat alarmant fait par la Cour des comptes aux termes duquel il a été mis en avant les disfonctionnements touchant les contrôles, par l’Administration fiscale française et plus précisément la Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (DRESG), des non-résidents fiscaux français, il a été procédé à une réorganisation dudit service et à un élargissement de ses compétences. Par un arrêté en date du 26 juillet 2017, il a été créé la Direction des Impôts des Non-Résidents...
Read MoreFiscalité Israel-France: Du changement dans la situation fiscale des employés israéliens relocalisés à l’étranger
Aux termes de deux nouveaux arrêts, la notion de résidence fiscale a été largement remise à l’honneur au cours du mois de mars 2018. Il s’agira, par la suite, afin d’en comprendre leur portée de bien faire la distinction entre la résidence fiscale locale (française en l’occurrence) et la résidence fiscale telle que définie par les conventions bilatérales. A titre liminaire : Il a été rappelé aux termes d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 15 mars 2018 n° 17PA01909 que le centre des intérêts vitaux, sous réserve de revêtir la qualité de résident fiscal au sens...
Read MoreProcédure d’indemnisation des Juifs d’Algérie victimes du nazisme
Depuis le 1 février 2018, la Claims Conference, organisme international œuvrant pour l’indemnisation des victimes juives du nazisme, a annoncé une mesure historique quant à élargissement des critères d’éligibilité généraux du Hardship Fund. En effet et à la suite d’âpres négociations avec le gouvernement allemand, près de 25.000 Juifs français, qui résidaient en Algérie entre juillet 1940 et novembre 1942 et qui ont été victimes des persécutions antisémites du régime de Vichy, vont être éligibles à l’octroi d’une indemnisation en réparation des préjudices subis. A...
Read MoreL’expertise du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES en Droit International
Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, enrichi de ses avocats inscrits aux Barreaux de Paris et d’Israël, est parfaitement en mesure de proposer à ses clients internationaux des analyses pointues en matière d’application du droit français. Ainsi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est régulièrement sollicité afin de soumettre un avis d’expert aussi bien sur des questions d’ordre matrimonial, commercial mais également en matière de contentieux successoral ou d’exéquatur de décision étrangère. Dans un contexte de développement exponentiel des litiges internationaux...
Read MoreDivorce en Israel – Garde alternée et pension alimentaire : Intervention de Me ABITBOL dans Israel Magazine suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Le 19 juillet 2017, une décision historique de la Cour suprême en Israel a donné une nouvelle orientation aux principes de justice sociale et d’équité en matière de garde alternée et pension alimentaire. En effet, alors que le montant des pensions alimentaires payées par les pères israéliens atteint la deuxième place de l’OCDE, cette réforme très attendue devrait permettre des jugements plus équitables ainsi qu’un un examen plus juste de la situation financière de chaque parent. Dr Debborah ABITBOL, experte sur les questions liées aux divorces internationaux notamment...
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