Crypto-currency lawyers: the advantages of using their expertise
If you’re involved in the world of crypto-currencies, you already know that the field is complex and constantly evolving. The laws and regulations that govern crypto-currencies can vary greatly between countries and jurisdictions. In addition, the underlying technology that allows crypto-currencies to work is also very complex and requires technical expertise. All of this means that it is extremely important to work with an expert crypto-currency law firm to ensure that your interests are protected. Expertise in crypto-currency regulation One of the main reasons why it’s...
Read MoreSworn translations Hebrew-English or English-Hebrew
Sworn translations have become essential in the legal and administrative world. They allow official documents to be translated into a foreign language with official recognition. A sworn translation must be certified by a sworn translator, who attests to the quality and accuracy of the translation. In this article, we will explain what a sworn translation is, how to find a translator, the costs, certification, requirements to become a sworn translator, as well as the different contexts in which a sworn translation is required. What is a sworn translation? A sworn translation is an official...
Read MoreFiscalité Israel-France: la résidence fiscale d’un nouvel immigrant au sens de la Convention franco-israélienne de non double imposition
Arrêt CAA Toulouse 13 octobre 2022 n° 20TL22832 Par cet arrêt, la Cour Administrative d’appel de Toulouse va enfin se positionner sur la portée à donner à la restriction contenue dans l’article 4.1.de ladite Convention franco-israélienne. Doit-on y entrevoir une première entorse à l’outil multilatéral signé par Israël le 7 juin 2017 concourant à l’élimination des doubles non-impositions, ou bien s’agit-il de la bonne application de la volonté du législateur s’agissant d’un avantage fiscal maîtrisé n’entravant pas les règles visant à prévenir l’évasion et l’optimisation fiscale. Il sera...
Read MoreMesures d’exécution – Otsaa Lapoal : Comment assurer la défense du débiteur ?
Le groupe nominal “mesures d’exécution” (“otsaa lapoal” en hébreu) suscite à juste titre de nombreuses inquiétudes dans l’esprit d’un débiteur dès lors qu’il peut s’agir de mesures coercitives engendrant des procédures complexes dans le cadre desquelles le débiteur pourrait se voir contraint de se séparer de ses biens et subir diverses sanctions imposées par ses créanciers dans le cas courant de la vente forcée de biens. Mesures d’exécution (“otsaa lapoal“) : à quoi le débiteur est-il exposé ? Le débiteur pourrait en effet se voir imposer...
Read MorePrésentation du Trust de type “Hekdesh” en Israël: un outil efficace de gestion de patrimoine post mortem
Domaine prometteur du droit israélien et outil propre à la gestion de patrimoine post mortem visant à perpétuer la tradition, le Trust de type Hekdesh est un moyen de protection efficace des actifs. Entité juridique avant-gardiste, le Hekdesh est la résultante d’une relation entre constituants, fiduciaires et bénéficiaires et confère un haut degré de confidentialité à l’ensemble de la structure dans laquelle il est utilisé. L’exemple de la société LAGARDÈRE met en lumière l’utilité d’une telle structure. En effet, le fondateur emblématique de l’empire...
Read MoreBrochure PDF
