Successions Israël-France: la nouvelle réglementation européenne en matière de succession internationale
Dans un contexte de mobilité croissante des citoyens de l’Union européenne, des difficultés juridiques latentes surgissent fréquemment lors de l’ouverture d’une succession internationale. Afin de remédier à ces désagréments, le Règlement 650/2012/UE du Parlement européen et du Conseil a été adopté en date du 4 juillet 2012. Ce Règlement, qui ne s’appliquera qu’aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, a été mis en place afin d’harmoniser les règles relatives à la compétence et à la loi applicable régissant les questions de succession présentant des éléments d’extranéité. L’objectif...
Read MoreFiscalité en France: Régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger
Dans un contexte général d’intensification de la répression de la fraude fiscale en France, nous abordons ici la dernière actualité en matière de régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger. I) Les comptes détenus à l’étranger A. L’obligation de régularisation des comptes détenus à l’étranger Le paragraphe 2 de l’article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a complété l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) d’un nouvel alinéa instituant une obligation de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par les...
Read MoreEvasion fiscale vers Israël: derniers développements
Confronté à de nombreux scandales financiers, c’est notamment suite à l’affaire Jérôme CAHUZAC, ex-Ministre du budget jugé pour blanchiment de fraude fiscale, que le Gouvernement français a établi d’entreprendre des mesures draconiennes pour enrayer le phénomène des paradis fiscaux. C’est ainsi que le Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance avait dès 2013 vu le jour. Le principal objectif était alors simple: inciter les fraudeurs à régulariser de leur propre initiative leur situation fiscale, ce qui leur vaudrait malgré tout...
Read MoreLa fiscalité en Israël applicable aux entreprises: les nouvelles méthodes de taxation
Le contrat de capitalisation ou d’assurance vie luxembourgeois tient un rôle très important dans le cadre de l’optimisation de la gestion du patrimoine d’une personne physique ou d’une société patrimoniale. Les caractéristiques principales du contrat luxembourgeois peuvent se décliner en trois parties : Protection de l’épargnant (super privilège et mécanisme de séparation des avoirs), Fiscalité (neutralité fiscale luxembourgeoise et loi sur les impatriés), Qualité de l’offre. La protection de l’épargnant En préambule, nous rappellerons que la souscription à ce type de produit est ouverte à...
Read MoreL’accueil et l’intégration des stagiaires français en Israël: un modèle de développement du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES
Fort de son implication à l’international, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES a fait de l’intégration des étudiants francophones en Israël, une véritable priorité. Conscient qu’une telle intégration est nécessairement liée à l’obtention rapide d’un emploi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES accorde une importance particulière à l’accueil de stagiaires, offrant ainsi à de nombreux étudiants en droit français la possibilité de découvrir les singularités du système juridique israélien et les mécanismes du droit international. En ce sens, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES...
Read MoreLa fiscalité en Israël applicable aux entreprises: les nouvelles méthodes de taxation
Depuis de nombreuses années, le nombre d’implantations d’entreprises sur le territoire israélien est en progression constante. Le champ d’application étendu du droit fiscal israélien aurait pourtant pu constituer un frein a une telle dynamique, dès lors que tout résident fiscal est systématiquement assujetti au paiement de l’impôt sur le revenu, que ses profits soient générés, issus ou simplement perçus en Israël. Toutefois, suite à la réforme fiscale intervenue en date du 1 janvier 2003, s’est opéré un changement de la méthode de taxation en Israël, en effet le...
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