![\"Evasion](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2016\/07\/Evasion-fiscale-France-Israel.jpg\")
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Le principal objectif \u00e9tait alors simple: inciter les fraudeurs \u00e0 r\u00e9gulariser de leur propre initiative leur situation fiscale, ce qui leur vaudrait malgr\u00e9 tout l’obligation d’acquitter les sommes dues au fisc, au moment de la d\u00e9claration et ce jusqu\u2019\u00e0 dix ann\u00e9es en arri\u00e8re.<\/p>\n Toutefois, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation spontan\u00e9e, des sanctions beaucoup plus lourdes pouvaient devoir \u00eatre support\u00e9es notamment la condamnation \u00e0 1500 euros d’amende pour chaque compte qui n’aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9, port\u00e9e \u00e0 5% du montant total si celui-ci exc\u00e9dait 50 000 euros. \u00a0Il convient toutefois de noter la d\u00e9cision r\u00e9cente du Conseil Constitutionnel rendue le 22 juillet 2016 dernier –D\u00e9cision n\u00b0 2016-554 QPC-<\/strong> en suite d\u2019une saisie le 18 mai 2016 par le Conseil d\u2019\u00c9tat d\u2019une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) portant sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de l\u2019amende pour non d\u00e9claration de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ainsi d\u00e9cid\u00e9 d\u2019abroger imm\u00e9diatement et r\u00e9troactivement cette amende sur le motif selon lequel cette derni\u00e8re fix\u00e9e \u00e0 \u00a05% serait contraire \u00e0 la Constitution, et ne sera donc plus applicable d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n En fonction de la date de sa d\u00e9claration spontan\u00e9e, le contribuable peut donc esp\u00e9rer obtenir la restitution a posteriori de ces sommes. Toutefois, il est tr\u00e8s probable qu’une nouvelle loi, pr\u00e9voyant des sanctions semblables, soit prochainement adopt\u00e9e. Le moment est donc propice pour envisager des solutions.<\/p>\n Des sanctions p\u00e9nales peuvent \u00e9galement \u00eatre encourues allant jusqu\u2019\u00e0 la confiscation int\u00e9grale du patrimoine pour les personnes morales, et jusqu\u2019\u00e0 sept ans de prison et deux millions d’euros d’amende pour toute personne physique impliqu\u00e9e.<\/p>\n C’est notamment gr\u00e2ce \u00e0 l’av\u00e8nement d’un “Parquet Financier” que la menace devient s\u00e9rieuse, en effet ce dernier a pour principal objectif de d\u00e9tecter les montages financiers illicites tout en \u00e9largissant les pouvoirs du fisc fran\u00e7ais.<\/p>\n Les autorit\u00e9s ne seront ainsi plus limit\u00e9es dans leurs moyens pour rep\u00e9rer les fraudes \u00e0 la fiscalit\u00e9 et lutter contre elles. Toutes les m\u00e9thodes, m\u00eame illicites, pourront \u00eatre employ\u00e9es dans la poursuite de cet objectif.<\/p>\n L’innovation majeure tient toutefois \u00e0 la mise en place d’une entraide internationale en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9. C’est ainsi qu’a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2014 la Norme commune d’\u00e9change automatique par les membres du G20. C’est \u00e0 ce titre que l’OCDE pr\u00e9voit la mise en pratique d\u00e8s 2017 d’une coop\u00e9ration renforc\u00e9e entre les diff\u00e9rentes administrations fiscales de ses principaux membres, notamment par le biais d’un \u00e9change automatique d’informations. Ainsi, les gouvernements \u00e9changeront d\u00e9sormais annuellement des informations sur les comptes financiers qu’ils recensent, en mentionnant notamment les comptes \u00e0 d\u00e9clarer. Les nouvelles mesures risquent donc d’avoir un impact cons\u00e9quent sur les principaux membres de l’OCDE et en particulier sur les nombreux fran\u00e7ais disposant de comptes bancaires en Isra\u00ebl.<\/p>\n Si la fiscalit\u00e9 isra\u00e9lienne s’est durant de nombreuses ann\u00e9es montr\u00e9e plus permissive que la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise, notamment les banques isra\u00e9liennes qui acceptaient des flux financiers de France sans pour autant \u00eatre rigoureuses sur la v\u00e9rification de l\u2019origine des fonds, il semblerait pourtant que leurs heures soient d\u00e9sormais compt\u00e9es.<\/p>\n Isra\u00ebl a ainsi accept\u00e9 sans difficult\u00e9 cette modification en profondeur de la fiscalit\u00e9 pour 2017. Une entr\u00e9e en vigueur l\u00e9g\u00e8rement post\u00e9rieure, aux alentours de 2018 est donc certaine.<\/p>\n De la m\u00eame mani\u00e8re, la possibilit\u00e9 de rapatrier de sa propre initiative ses comptes occultes en France touche \u00e0 sa fin, et les derni\u00e8res d\u00e9clarations officielles laissent \u00e0 penser que pareille mesure n’y soit plus envisageable d\u00e8s 2018.<\/p>\n Alors que du c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais des mesures tr\u00e8s strictes, telles qu’\u00e9voqu\u00e9es, ont \u00e9t\u00e9 mises en places pour rep\u00e9rer les fraudes, en Isra\u00ebl c’est pour un appel \u00e0 la d\u00e9lation qu’a opt\u00e9 le Gouvernement. Celui-ci se caract\u00e9rise par la mise en place d’une ligne t\u00e9l\u00e9phonique gratuite, tr\u00e8s fr\u00e9quemment utilis\u00e9e depuis sa mise en place en 2013. Ce proc\u00e9d\u00e9 s’ajoute \u00e0 la surveillance fiscale d\u00e9j\u00e0 existante. Les chances de ne pas \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 en cas de fraude \u00e0 la fiscalit\u00e9 seront donc d\u00e9sormais minimes, dans les deux Etats.<\/p>\n Au regard de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise comme isra\u00e9lienne, il ne reste donc qu’un tr\u00e8s bref d\u00e9lai pour agir concernant les r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais disposant de comptes bancaires en Isra\u00ebl et qui souhaitent limiter au maximum l’impact des futures mesures fiscales r\u00e9pressives.<\/strong><\/p>\n\n\t\t
\n<\/strong>Confront\u00e9 \u00e0 de nombreux scandales financiers, c’est notamment suite \u00e0 l’affaire J\u00e9r\u00f4me CAHUZAC, ex-Ministre du budget jug\u00e9 pour blanchiment de fraude fiscale, que le Gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9tabli d’entreprendre des mesures draconiennes pour enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne des paradis fiscaux.<\/strong>
\n C’est ainsi que le Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance avait d\u00e8s 2013 vu le jour.<\/strong><\/p>\n
\nSont d\u00e8s lors vis\u00e9es les fraudes fiscales en bande organis\u00e9e ainsi que les d\u00e9tentions de comptes dans les paradis fiscaux. Un Accord multilat\u00e9ral entre autorit\u00e9s comp\u00e9tentes a dans ce prolongement \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 21 octobre 2014 par 61 Etats, parmi lesquels la France et Isra\u00ebl.<\/p>\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t
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