{"id":1496,"date":"2013-08-13T09:00:15","date_gmt":"2013-08-13T09:00:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/?p=1496"},"modified":"2015-01-21T11:10:55","modified_gmt":"2015-01-21T11:10:55","slug":"la-nouvelle-legislation-sur-les-trusts-en-israel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/he\/la-nouvelle-legislation-sur-les-trusts-en-israel\/","title":{"rendered":"Trusts en Isra\u00ebl: la nouvelle l\u00e9gislation"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

\"\"<\/a><\/strong><\/p>\n

Le 31 juillet 2013 la Knesset a ent\u00e9rin\u00e9 le projet de loi portant notamment r\u00e9forme de la l\u00e9gislation sur les trusts en Isra\u00ebl.<\/strong>\u00a0La loi est entr\u00e9e en vigueur d\u00e8s le 1er aout 2013 mais les dispositions relatives aux nouvelles r\u00e8gles de taxation ne seront effectives qu’\u00e0 compter du 1er janvier 2014.<\/strong><\/p>\n

Avant de prendre connaissance des modifications apport\u00e9es par la loi du 30 juillet 2013, il convient de revenir rapidement sur les bases et le potentiel de ce montage juridique.<\/strong><\/p>\n

<\/strong>Nous connaissons en droit fran\u00e7ais la fiducie, r\u00e9cemment introduite \u00e0 l’article 2011 du Code civil en ces termes :<\/p>\n

La fiducie est l’op\u00e9ration par laquelle un ou plusieurs constituants transf\u00e8rent des biens, des droits ou des s\u00fbret\u00e9s, ou un ensemble de biens, de droits ou de s\u00fbret\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs, \u00e0 un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant s\u00e9par\u00e9s de leur patrimoine propre, agissent dans un but d\u00e9termin\u00e9 au profit d’un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/em><\/p>\n

Le trust est le pendant anglo-saxon de ce montage, qui peut se r\u00e9sumer en une op\u00e9ration tripartite de transfert de biens, au sens large, par le constituant (settlor) au fiduciaire (trustee) afin que celui-ci les g\u00e8rent au b\u00e9n\u00e9fice d’un tiers, le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

\n\t\t\t\t\t
La constitution de trusts en Isra\u00ebl est ouverte aux citoyens fran\u00e7ais, non r\u00e9sidents isra\u00e9liens. Cela suppose pour le constituant fran\u00e7ais de confier ses biens, y compris la propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 un trustee isra\u00e9lien, souvent un cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9, qui en assurera la gestion jusqu’\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance donn\u00e9e, en faveur du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel peut \u00eatre un tiers \u00e0 l’op\u00e9ration mais \u00e9galement le constituant lui-m\u00eame.<\/div><\/div>\n

A partir du moment o\u00f9 le trust est form\u00e9, les actifs du constituant se retrouvent enregistr\u00e9s sous le nom du trustee, et n’apparaissent plus dans le patrimoine du constituant.<\/p>\n

De nombreuses opportunit\u00e9s de planification fiscale se trouvent d\u00e8s lors offertes par ce montage, mais la r\u00e9cente modification de la l\u00e9gislation fiscale applicable aux trusts appelle les observations qui vont suivre.<\/p>\n

La l\u00e9gislation isra\u00e9lienne pr\u00e9voyait jusqu’\u00e0 lors un r\u00e9gime d’imposition tr\u00e8s favorable d\u00e8s lors que le trust avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par un \u00e9tranger (Foreign settlor trust). Ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 quelque peu revisit\u00e9. L’exemption n’est plus r\u00e9serv\u00e9e qu’\u00e0 un nombre de trust beaucoup plus restreint, comportant un double \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9, constituant et b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Par ailleurs, la loi a cr\u00e9e de nouvelles formes de trust avec leur r\u00e9gime fiscal propre, r\u00e9servant toujours des dispositions particuli\u00e8res pour les non r\u00e9sidents isra\u00e9liens ou les nouveaux immigrants.<\/p>\n

I \u2013 Le renouvellement de la d\u00e9finition du “Foreign settlor trust” et le renforcement de l’imposition des trusts<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le seul \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la nature du trust \u00e9tait la nationalit\u00e9 du constituant, sans que ne rentre en ligne de compte la nationalit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

\n\t\t\t\t\t
La logique est d\u00e9sormais diff\u00e9rente. La loi nouvelle cr\u00e9e le “Foreign Resident Trust”, exempte de toute imposition en Isra\u00ebl d\u00e8s lors que le constituant ainsi que tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/div><\/div>\n

D\u00e9sormais, seuls les trusts dont le constituant et les b\u00e9n\u00e9ficiaires seront de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re seront exempts de taxes en vertu de la l\u00e9gislation isra\u00e9lienne.<\/p>\n

Pour les autres, d\u00e8s lors que l’un des b\u00e9n\u00e9ficiaires aura la qualit\u00e9 de r\u00e9sident isra\u00e9lien, un nouveau r\u00e9gime d’imposition devra \u00eatre appliqu\u00e9 : the “Israeli Beneficiary Trust”.<\/p>\n

II \u2013 The “Israeli Resident Beneficiary Trust”<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

L’Israeli Resident Beneficiary Trust recouvre les montages constitu\u00e9s par un r\u00e9sident \u00e9tranger mais ayant au moins un b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sident isra\u00e9lien<\/strong><\/span>, lorsque le constituant et le(s) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s) sont proches parents<\/span> (conjoint(e), parent, enfant, grands-parents, petits-enfants) et que le constituant est toujours vivant (ou le conjoint d\u00e8s lors qu’ils \u00e9taient mari\u00e9s au moment o\u00f9 a eu lieu le transfert de biens).<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le constituant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait un lien de parent\u00e9 plus \u00e9loign\u00e9, l’administration fiscale isra\u00e9lienne s’attachera \u00e0 v\u00e9rifier la bonne foi des op\u00e9rateurs dans la constitution du trust ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Lorsque l’entit\u00e9 remplit toutes ces conditions, la nouvelle l\u00e9gislation pr\u00e9voit un nouveau r\u00e9gime d’imposition. L’assiette de l’imp\u00f4t est alternativement le montant des actifs transf\u00e9r\u00e9s (“distribution”), ou les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces transferts (“income”)<\/p>\n

a) L’imposition des transferts<\/p>\n

Le transfert au profit d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tax\u00e9 en Isra\u00ebl \u00e0 un taux de 30%, \u00e0 l’exception du transfert des biens propres du constituant.<\/p>\n

b) L’imposition des revenus de ces transferts \/ des int\u00e9r\u00eats \/ des profits ?<\/p>\n

Les revenus du trust sont tax\u00e9s \u00e0 un taux plus bas que celui applicable au transfert. Le taux est de 25%.<\/p>\n

Ce choix des modalit\u00e9s d’imposition rel\u00e8ve du fiduciaire (“trustee”) et est irr\u00e9vocable.<\/p>\n

III \u2013 Le trust des nouveaux immigrants (“New immigrant trust”)<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

\n\t\t\t\t\t
Sur le m\u00eame mod\u00e8le que le Foreign Resident Trust, un trust constitu\u00e9 par un nouvel immigrant pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l’exemption d’imp\u00f4t d\u00e9cennale en vigueur concernant les revenus \u00e9trangers des nouveaux immigrants en Isra\u00ebl, d\u00e8s lors que tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires du trust seront de nouveaux immigrants.<\/span><\/strong><\/div><\/div>\n

La loi pr\u00e9voit que ce r\u00e9gime ne sera applicable qu’aux nouveaux migrants arriv\u00e9s apr\u00e8s le 1er janvier 2014, et tant que ceux-ci seront en vie.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de l’exemption d’imp\u00f4t est \u00e9tendu aux trusts dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne sont pas de nouveaux immigrants mais simplement des r\u00e9sidents \u00e9trangers.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice de l’exemption est \u00e9galement reconnu si le trust est constitu\u00e9 apr\u00e8s que le constituant ait immigr\u00e9 en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le trust pourrait \u00eatre qualifi\u00e9 d’Israeli Resident Benificiary Trust du fait de la pr\u00e9sence d’un b\u00e9n\u00e9ficiaire isra\u00e9lien alors m\u00eame que le trust est par ailleurs constitu\u00e9 de nouveaux immigrants, un r\u00e9gime particulier est pr\u00e9vu.<\/p>\n

\n\t\t\t\t\t
La part des revenus attribuables aux nouveaux immigrants pourra b\u00e9n\u00e9ficier de l’exemption d\u00e9cennale, alors m\u00eame que la part revenant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires isra\u00e9liens sera impos\u00e9e selon le r\u00e9gime applicable \u00e0 l’Israeli Resident Beneficiary Trust.<\/div><\/div>\n

IV \u2013 Le cas particulier du Charitable Trust<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

Le Charitable trust vise les trusts constitu\u00e9s par des r\u00e9sidents \u00e9trangers dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires isra\u00e9liens ne sont que des institutions publiques. Dans ce cas, le trust continue de b\u00e9n\u00e9ficier de l’ancien r\u00e9gime du Foreign Settlor Trust, et demeure exempt de toute imposition.<\/p>\n

Ces entit\u00e9s publiques recouvrent au sens de la loi nouvelle toutes les institutions au b\u00e9n\u00e9fice desquelles une donation \u00e0 titre gratuit peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en Isra\u00ebl et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes celles qui sont exempt\u00e9es de taxes en application du droit isra\u00e9lien.<\/p>\n

V \u2013<\/strong>\u00a0Nouvelles obligations d’enregistrement concernant les trusts \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

La cr\u00e9ation du trust \u00e9tranger doit \u00eatre notifi\u00e9e dans les 30 jours suivants sa cr\u00e9ation par le trustee \u00e0 l’administration fiscale isra\u00e9lienne.<\/p>\n

VI \u2013 La clarification de la qualification des Trust holding companies” (“underlying company”)<\/strong><\/p>\n

<\/strong><\/p>\n

L’underlying company est une soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient les actifs du trust au nom du fiduciaire (“trustee”).<\/p>\n

En droit isra\u00e9lien, cette soci\u00e9t\u00e9 est “transparente”, ce qui signifie que ses actifs et ses revenus sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant ceux du fiduciaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 n’a pas \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l’administration fiscale isra\u00e9lienne. Toutefois, les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la qualification de l’underlying company n’\u00e9taient pas tout \u00e0 fait claires. Elles ont \u00e9t\u00e9 davantage d\u00e9taill\u00e9es par la nouvelle loi.<\/p>\n

La condition essentielle pour qualifier “l’underlying company” est celle de la d\u00e9tention des actifs du fiduciaire.<\/p>\n

Il faut ensuite que la soci\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le seul but de d\u00e9tenir les actifs du fiduciaire.<\/p>\n

Puis, dans le cas d’un Israeli Resident Trust, d’un Israeli Beneficiary Trust ou d’un Israeli Testimonary Trust, il faut que la soci\u00e9t\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l’administration fiscale en tant qu’underlying trust dans les 90 jours de la constitution de ses statuts.<\/p>\n

Enfin, le fiduciaire doit d\u00e9tenir \u00e0 lui seul ou avec un unique associ\u00e9, la totalit\u00e9 des parts du trust.<\/p>\n

Lorsque la constitution de cette soci\u00e9t\u00e9 fait \u00e9chos \u00e0 la constitution d’un Foreign resident trust, les revenus qui circulent \u00e0 travers elles seront consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus \u00e9trangers, exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t en Israel.<\/p>\n

Pour r\u00e9sumer, un r\u00e9sident \u00e9tranger qui cherche \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier de son patrimoine d’autres r\u00e9sidents \u00e9trangers (y compris sa propre personne), dispose de la possibilit\u00e9 de constituer via un administrateur isra\u00e9lien un trust en Isra\u00ebl. Les biens que le constituant transf\u00e8re au trustee n’apparaissent plus dans le patrimoine du constituant mais de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e dans celui du trustee ou encore de la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cet effet. <\/strong><\/p>\n

Les transferts op\u00e9r\u00e9s ainsi que les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les biens mis en trust sont tous consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant les revenus d’un r\u00e9sident \u00e9tranger, et \u00e0 ce titre exon\u00e9r\u00e9s d’imp\u00f4t en Isra\u00ebl.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n\r\n

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