מומחיות משרד עורכי דין אביטבול ושות’ במשפט הבינלאומי
תודות לצוות המומחים ועורכי הדין של משרד אביטבול ושות’, החברים בלשכות עוה”ד של פריז וישראל, המשרד מציע ללקוחותיו ניתוח מדויק וייעוץ מקצועי בכל הנוגע להחלת הדין הצרפתי בישראל. אכן, משרד עורכי הדין אביטבול ושות’ מופנה פעמים רבות, הן על ידי לקוחות המשרד והן על ידי בתי המשפט בישראל, להכנת חוות דעת מומחה לדין זר בענייני נישואין, במשפט מסחרי וכן בענייני ירושה ובכל הנוגע לאכיפת פסקי דין זרים. במציאות הנוכחית של ימנו, בה ישנה עליה דרמטית במחלוקות בינלאומיות בתחום המשפט הבינלאומי פרטי ודיני המסחר, כאשר מוגשת תביעה לבית המשפט הכוללת אלמנטים זרים, מתווסף הצורך להתייחס לשאלת הסמכות...
המשךNon déclaration des comptes en Israël et à l’étranger : Instauration d’une majoration unique par la Loi de finance rectificative pour 2016
En réponse à la décision du Conseil Constitutionnel n°2016-554 QPC en date du 22 juillet 2016, laquelle avait censuré l’amende proportionnelle de 5% prévue à l’article 1736, IV alinéa du Code Général des Impôts à l’encontre des contribuables n’ayant pas déclaré leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger sur lesquels le total des avoirs etait égal ou supérieur à 50.000 Euros, le législateur, aux termes de l’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 en date du 29 décembre 2016, lui a substituée une majoration unique de...
המשךComptes bancaires en Israël: vers la régularisation spontanée ou obligatoire des comptes non-déclarés détenus par des résidents étrangers – Entrée en vigueur de la réforme à partir du 1er janvier 2017
Sujet au cœur des préoccupations actuelles de tout détenteur de compte en Israël, nous avons voulu faire un point sur la situation juridique actuelle compte tenu du flou qui alimente les engagements pris par la Banque d’Israël quant à la communication spontanée des données bancaires. En effet les établissements bancaires adoptent souvent des mesures différentes face à la prochaine mise en œuvre concrète de la réforme, entre déclaration sur l’honneur à signer et compte bloqué sans condition préalable les exigences posées ne semblent aucunement répondre à une cohérence imposée par la...
המשךFiscalité en France: Régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger
Dans un contexte général d’intensification de la répression de la fraude fiscale en France, nous abordons ici la dernière actualité en matière de régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger. I) Les comptes détenus à l’étranger A. L’obligation de régularisation des comptes détenus à l’étranger Le paragraphe 2 de l’article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 a complété l’article 1649 A du code général des impôts (CGI) d’un nouvel alinéa instituant une obligation de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger par les...
המשךEvasion fiscale vers Israël: derniers développements
Confronté à de nombreux scandales financiers, c’est notamment suite à l’affaire Jérôme CAHUZAC, ex-Ministre du budget jugé pour blanchiment de fraude fiscale, que le Gouvernement français a établi d’entreprendre des mesures draconiennes pour enrayer le phénomène des paradis fiscaux. C’est ainsi que le Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance avait dès 2013 vu le jour. Le principal objectif était alors simple: inciter les fraudeurs à régulariser de leur propre initiative leur situation fiscale, ce qui leur vaudrait malgré tout...
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