![\"\"](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2020\/05\/\u05de\u05ea\u05d7\u05ea\u05e0\u05d9\u05dd-\u05d1\u05e6\u05e8\u05e4\u05ea-\u05de\u05ea\u05d2\u05e8\u05e9\u05d9\u05dd-\u05d1\u05d0\u05e8\u05e5.jpg\")
<\/h3>\n<\/h3>\nCas pratique – Mariage en France sous r\u00e9gime s\u00e9paratiste et divorce en Isra\u00ebl\u00a0<\/u><\/strong><\/h3>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne, la loi applicable aux relations financi\u00e8res entre \u00e9poux demeure la loi du lieu de r\u00e9sidence de ces derniers au moment de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Ainsi, pour les \u00e9poux qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s 1992 et sign\u00e9s un contrat de s\u00e9paration de biens par-devant notaire avant union en France, la loi fran\u00e7aise sera appliqu\u00e9e par les Tribunaux isra\u00e9liens[1]<\/a>.<\/p>\nPar cons\u00e9quent et dans le cas d\u2019un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime s\u00e9paratiste, qui immigre en Isra\u00ebl et souhaite demander le divorce en Isra\u00ebl \u2013 les \u00e9poux pourront demander l\u2019application de la loi fran\u00e7aise par-devant les Tribunaux isra\u00e9liens[2]<\/a>. (Article 15 de la loi sur les r\u00e9gimes matrimoniaux isra\u00e9lienne-1973)<\/p>\nIl est \u00e0 noter que la loi fran\u00e7aise pourra \u00eatre invoqu\u00e9e devant le JAF isra\u00e9lien (Juge aux Affaires Familiales) dans son int\u00e9gralit\u00e9 et prendra m\u00eame en consid\u00e9ration l\u2019esprit qui\u00a0l\u2019accompagne, incluant doctrines et notions jurisprudentielles[3]<\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 la position des Tribunaux fran\u00e7ais selon laquelle le r\u00e9gime s\u00e9paratiste ne doit l\u00e9ser aucune partie lors de l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux propres \u00e0 chaque \u00e9poux dans le cadre d\u2019un divorce.<\/p>\nCela impliquera n\u00e9cessairement l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse pr\u00e8s le Tribunal des Affaires familiales en Isra\u00ebl, proc\u00e9dure pour laquelle le JAF isra\u00e9lien fera appel dans la majorit\u00e9 des cas \u00e0 un expert isra\u00e9lien en droit fran\u00e7ais, qui d\u00e9posera aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente une expertise juridique visant \u00e0 expliciter en h\u00e9breu les dispositions du Droit fran\u00e7ais quant au cas d\u2019esp\u00e8ce isra\u00e9lien[4]<\/a>.<\/p>\nLe JAF examinera concomitamment la l\u00e9galit\u00e9 du contrat de s\u00e9paration de biens sign\u00e9 par les \u00e9poux en France en prenant en consid\u00e9ration d\u2019une part l\u2019\u00e9ventuelle volont\u00e9 des \u00e9poux de faire valoir la loi isra\u00e9lienne en lieu et place dudit contrat lors de leur installation en Isra\u00ebl, et d\u2019autre part, les diff\u00e9rents liens de rattachement restant avec la France durant le mariage et jusqu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure de divorce (adresses fiscales, allocations, citoyennet\u00e9s des \u00e9poux, , scolarit\u00e9 des enfants, allers-retours etc\u2026)[5]<\/a>.<\/p>\nEn Isra\u00ebl, la loi pr\u00e9voit que l\u2019inscription d’un bien pour la copropri\u00e9t\u00e9 des \u00e9poux indique leur intention de partager les droits sur ledit bien entre eux \u00e0 parts \u00e9gales. En France en revanche, le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens distingue l’inscription du bien de son financement[6]<\/a>. C’est-\u00e0-dire qu’au moment de la division de la propri\u00e9t\u00e9, il peut \u00eatre prouv\u00e9 que, malgr\u00e9 l’enregistrement conjoint du bien, si le financement de la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un seul des \u00e9poux, ce dernier se trouve en droit d\u2019exiger une compensation financi\u00e8re au moment de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\nComme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la loi fran\u00e7aise est dans ce cas pr\u00e9cis appliqu\u00e9e par les Tribunaux isra\u00e9liens, et ladite loi n’a pas occult\u00e9 de souligner l\u2019importance de la r\u00e9sidence familiale pour le couple en instance de divorce.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 ainsi act\u00e9 que l\u2019estimation de la participation d\u2019un conjoint au financement de cette r\u00e9sidence ne se fera pas forcement par l\u2019examen des revenus du conjoint, mais \u00e9galement en prenant en consid\u00e9ration sa participation \u00e0 la gestion du m\u00e9nage, sa contribution aux charges du mariage et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants durant ledit mariage.<\/p>\n
Le conjoint qui pr\u00e9tend \u00eatre la source principale de r\u00e9mun\u00e9ration de la famille et notamment le seul \u00e0 avoir financ\u00e9 le foyer, ne pourra donc pas solliciter automatiquement le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du financement de la r\u00e9sidence conjugale[7]<\/a><\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, l\u2019\u00e9poux dont le niveau de vie personnel est susceptible de diminuer du fait de la rupture du mariage aura le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compensatoire calcul\u00e9e selon des crit\u00e8res d\u00e9terminant l\u2019\u00e9cart de niveau de vie caus\u00e9 par le divorce, par consid\u00e9ration \u00e0 la dur\u00e9e de mariage, leur \u00e2ge et leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur formation et leur situation professionnelle, leur capital estim\u00e9 et attendu, leur participation au foyer etc…[8]<\/a>.<\/p>\nMalgr\u00e9 l\u2019absence de jurisprudence isra\u00e9lienne explicite en la mati\u00e8re, les Tribunaux isra\u00e9liens reconnaissent la complexit\u00e9 et l\u2019importance de telles compensations, ouvrant le champ \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels accords transactionnels \u00e0 l\u2019amiable entre les parties.<\/p>\n
Comme \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les juridictions isra\u00e9liennes ordonnent la remise d\u2019une expertise en Droit fran\u00e7ais, dont l\u2019objectif est de donner un avis pr\u00e9cis et actualis\u00e9 quant aux droits des \u00e9poux selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et qui sera appliqu\u00e9 dans son ensemble concernant le volet patrimonial, afin d\u2019envisager une juste r\u00e9partition.<\/p>\n
En amont de l\u2019int\u00e9gration de ces probl\u00e9matiques par lesdites juridictions, prendre attache aupr\u00e8s d’un Cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9 aussi bien en droit fran\u00e7ais qu\u2019isra\u00e9lien dans le domaine civil et familial en Isra\u00ebl est fortement recommand\u00e9.<\/p>\n
Cas pratique \u2013 Mariage en France sans contrat de mariage et r\u00e9daction de contrat en Isra\u00ebl<\/u><\/strong><\/h3>\nDans un tel cas, le contrat sera r\u00e9dig\u00e9 selon la loi isra\u00e9lienne car l\u2019article 15 pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9e ne s\u2019applique qu\u2019aux \u00e9poux ayant d\u00e9j\u00e0 conclu un contrat dans leur pays de premi\u00e8re r\u00e9sidence.<\/p>\n
La forme\u00a0:<\/strong><\/p>\nEtant r\u00e9dig\u00e9 pendant le mariage, les \u00e9poux devront signer ledit contrat par-devant notaire et par la suite lui conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire par le JAF ou le Tribunal rabbinique du lieur de leur r\u00e9sidence.<\/p>\n
Sans la validation des 2 \u00e9tapes susmentionn\u00e9es le contrat n\u2019aura aucune valeur juridique.<\/p>\n
Le fond\u00a0:<\/strong><\/p>\nContrairement aux dispositions du droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re de r\u00e9gime matrimoniaux et le choix \u00e0 disposition des \u00e9poux, le droit anglo-saxon dont puise sa source le droit isra\u00e9lien offre une libert\u00e9 quasi totale (atteinte \u00e0 l\u2019ordre public exclue) aux \u00e9poux que ce soit pour les charges du mariage ou la r\u00e9partition des biens pass\u00e9s ou futurs et ce qu\u2019importe leur nature. (Article 1 de la loi sur les r\u00e9gimes matrimoniaux isra\u00e9lienne-1974)<\/p>\n
De plus, le principe de prestation compensatoire ne trouve aucun \u00e9cho en droit isra\u00e9lien lequel se d\u00e9tache donc de mani\u00e8re drastique du droit fran\u00e7ais et ne propose aucune mesure de protection au conjoint l\u00e9s\u00e9 par le r\u00e9gime s\u00e9paratiste lors du divorce.<\/p>\n
Cas pratique : Mariage en France sans contrat \u2013 Divorce en Isra\u00ebl<\/u><\/strong><\/h3>\nLa loi applicable aux relations financi\u00e8res entre les \u00e9poux, dans un tel cas, sera \u00e9galement la loi isra\u00e9lienne et ce conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les r\u00e9gimes matrimoniaux de 1974.<\/p>\n
Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de contrat entre les \u00e9poux, leurs relations financi\u00e8res seront r\u00e9gies comme suit\u00a0:<\/p>\n
Le r\u00e9gime est unique et se nomme\u00a0: Equilibre des ressources<\/u><\/strong><\/p>\nIl s\u2019apparente au r\u00e9gime de communaut\u00e9 fran\u00e7ais, dans lequel les \u00e9poux se partageraient de mani\u00e8re \u00e9quitable l\u2019ensemble des biens acquis\/obtenus pendant le mariage, \u00e0 l\u2019exclusion des successions dont auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019un des conjoints.<\/p>\n
Un \u00e9l\u00e9ment important est \u00e0 pr\u00e9ciser dans ce r\u00e9gime, en effet la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un \u00e9poux sur les biens de l\u2019autre ne donne pas lieu \u00e0 s\u2019appliquer pendant la dur\u00e9e du mariage et sera ordonn\u00e9e par le JAF lors du partage.<\/p>\n
Partant, si l\u2019un des \u00e9poux contracte une dette et que son conjoint dispose d\u2019un bien enregistr\u00e9 uniquement \u00e0 son nom, lequel pourrait couvrir le montant de la dette de l\u2019autre \u00e9poux, le cr\u00e9ancier ne pourra pas pr\u00e9tendre \u00e0 recouvrir la part potentielle du conjoint dans le bien de son \u00e9poux par leurs seuls liens matrimoniaux et ce m\u00eame si l\u2019acquisition dudit bien par le conjoint non d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant le mariage.<\/p>\n
A noter, que le r\u00e9gime susmentionn\u00e9 ne s\u2019applique qu\u2019aux couples mari\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les r\u00e9gimes matrimoniaux en 1974.[9]<\/a><\/p>\nAvant cette date le r\u00e9gime applicable en Isra\u00ebl tire son origine de la jurisprudence d\u00e9nomm\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
Pr\u00e9somption de partage.<\/u><\/strong><\/h3>\nCe r\u00e9gime pr\u00e9voit un partage des biens des \u00e9poux pendant la dur\u00e9e du mariage, la diff\u00e9rence la plus probante avec celui dit \u00ab\u00a0\u00e9quilibre des ressources\u00a0\u00bb<\/em> <\/strong>est l\u2019exemple en lien \u00e0 l\u2019\u00e9poux ayant contract\u00e9 une dette[10]<\/a>.<\/p>\nDans ce cas d\u2019esp\u00e8ce le cr\u00e9ancier pourra demander le remboursement de sa dette via le bien de l\u2019\u00e9poux non d\u00e9biteur car selon ce r\u00e9gime, les biens des \u00e9poux sont r\u00e9put\u00e9s appartenir pour moiti\u00e9 \u00e0 chacun d\u2019eux et ce pendant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode du mariage.<\/p>\n
Crit\u00e8res de rattachement et application de la loi fran\u00e7aise en Isra\u00ebl\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\nPour rappel la Convention dite universelle de La Haye a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 14 mars 1978 en vue de d\u00e9terminer la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux.<\/p>\n
Bien qu\u2019Isra\u00ebl n\u2019ait pas ratifi\u00e9 ladite Convention, le caract\u00e8re universel conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re permet son application quel que soit le pays concern\u00e9.<\/p>\n
La Convention de la Haye impose des rattachements objectifs.<\/u><\/p>\n
Trois possibilit\u00e9s successives :<\/u><\/p>\n\n- Solution de principe : la premi\u00e8re r\u00e9sidence habituelle commune<\/li>\n
- Exception : la loi de la nationalit\u00e9 commune.<\/li>\n
- Par d\u00e9faut : la loi des liens les plus \u00e9troits.<\/li>\n<\/ol>\n
La Convention trouve lieu \u00e0 s’appliquer m\u00eame si la nationalit\u00e9 ou la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux ne sont pas celles d’un Etat contractant.<\/p>\n
Aussi, aux termes des dispositions de l\u2019article 3 de ladite Convention, il est \u00e9nonc\u00e9 que :<\/p>\n
\u00ab Le r\u00e9gime matrimonial est soumis \u00e0 la loi interne d\u00e9sign\u00e9e par les \u00e9poux avant le mariage\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\nDans le cas d\u2019un r\u00e9gime s\u00e9paratiste, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit notamment aux termes des dispositions de l\u2019article 270 du Code Civil, la possibilit\u00e9 de solliciter une prestation compensatoire.<\/p>\n
Pr\u00e9cisions sur la prestation compensatoire\u00a0: <\/u><\/strong><\/h3>\nLa prestation compensatoire est une indemnit\u00e9 financi\u00e8re qui permet \u00e0 compenser la diff\u00e9rence de niveau de vie caus\u00e9e par le divorce. Cette indemnit\u00e9 est due en toute circonstance et sous tous r\u00e9gimes matrimoniaux, incluant celui de la s\u00e9paration de biens.<\/p>\n
Il est important de pr\u00e9ciser que \u00e9poux peuvent n\u00e9gocier le montant de cette indemnit\u00e9 \u00e0 l’amiable.<\/p>\n
Ladite indemnit\u00e9 ne vise pas \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re entre les \u00e9poux, mais bien \u00e0 compenser une trop forte disparit\u00e9 de niveaux de vie caus\u00e9e par la rupture.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre vers\u00e9e m\u00eame lorsque les deux conjoints travaillent\u2026 \u00e0 condition toutefois que la fin du mariage engendre un r\u00e9el \u00e9cart de niveau de vie entre eux.<\/p>\n
La prestation compensatoire ne d\u00e9pend pas seulement des revenus des \u00e9poux. Elle se base sur des crit\u00e8res tr\u00e8s vari\u00e9s, qui d\u00e9pendent de la situation de chaque couple. Ainsi, sont pris en compte les droits \u00e0 la retraite de chacun, les charges (comme le remboursement d\u2019un pr\u00eat), mais \u00e9galement les sacrifices professionnels qui ont pu \u00eatre consentis, par exemple pour permettre l\u2019\u00e9ducation des enfants ou encore la dur\u00e9e du mariage<\/p>\n
[1]<\/a> Idem, Article 7<\/p>\n[2]<\/a> 66\/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989).<\/p>\n[3]<\/a> 10621\/05 M.I c. M.A, (JAF Jerusalem) (2007)<\/p>\n[4]<\/a> Article 88 du code de proc\u00e9dure civile isra\u00e9lien (2018)<\/p>\n[5]<\/a> 62045-06-16 B. c. D.S. (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016)<\/p>\n[6]<\/a> Article 1543 du Code civil<\/p>\n[7]<\/a> Cour de Cassation le 12 juin 2013 n\u00b0 11-26748<\/p>\n[8]<\/a> Idem, Articles 270-271<\/p>\n[9]<\/a> 640\/82 Cohen v. conseill\u00e9 juridique de l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne, la loi applicable aux relations financi\u00e8res entre \u00e9poux demeure la loi du lieu de r\u00e9sidence de ces derniers au moment de la c\u00e9l\u00e9bration du mariage. Ainsi, pour les \u00e9poux qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s 1992 et sign\u00e9s un contrat de s\u00e9paration de biens par-devant notaire avant union en France, la loi fran\u00e7aise sera appliqu\u00e9e par les Tribunaux isra\u00e9liens[1]<\/a>.<\/p>\n Par cons\u00e9quent et dans le cas d\u2019un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime s\u00e9paratiste, qui immigre en Isra\u00ebl et souhaite demander le divorce en Isra\u00ebl \u2013 les \u00e9poux pourront demander l\u2019application de la loi fran\u00e7aise par-devant les Tribunaux isra\u00e9liens[2]<\/a>. (Article 15 de la loi sur les r\u00e9gimes matrimoniaux isra\u00e9lienne-1973)<\/p>\n Il est \u00e0 noter que la loi fran\u00e7aise pourra \u00eatre invoqu\u00e9e devant le JAF isra\u00e9lien (Juge aux Affaires Familiales) dans son int\u00e9gralit\u00e9 et prendra m\u00eame en consid\u00e9ration l\u2019esprit qui\u00a0l\u2019accompagne, incluant doctrines et notions jurisprudentielles[3]<\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 la position des Tribunaux fran\u00e7ais selon laquelle le r\u00e9gime s\u00e9paratiste ne doit l\u00e9ser aucune partie lors de l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux propres \u00e0 chaque \u00e9poux dans le cadre d\u2019un divorce.<\/p>\n Cela impliquera n\u00e9cessairement l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse pr\u00e8s le Tribunal des Affaires familiales en Isra\u00ebl, proc\u00e9dure pour laquelle le JAF isra\u00e9lien fera appel dans la majorit\u00e9 des cas \u00e0 un expert isra\u00e9lien en droit fran\u00e7ais, qui d\u00e9posera aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente une expertise juridique visant \u00e0 expliciter en h\u00e9breu les dispositions du Droit fran\u00e7ais quant au cas d\u2019esp\u00e8ce isra\u00e9lien[4]<\/a>.<\/p>\n Le JAF examinera concomitamment la l\u00e9galit\u00e9 du contrat de s\u00e9paration de biens sign\u00e9 par les \u00e9poux en France en prenant en consid\u00e9ration d\u2019une part l\u2019\u00e9ventuelle volont\u00e9 des \u00e9poux de faire valoir la loi isra\u00e9lienne en lieu et place dudit contrat lors de leur installation en Isra\u00ebl, et d\u2019autre part, les diff\u00e9rents liens de rattachement restant avec la France durant le mariage et jusqu\u2019\u00e0 la proc\u00e9dure de divorce (adresses fiscales, allocations, citoyennet\u00e9s des \u00e9poux, , scolarit\u00e9 des enfants, allers-retours etc\u2026)[5]<\/a>.<\/p>\n En Isra\u00ebl, la loi pr\u00e9voit que l\u2019inscription d’un bien pour la copropri\u00e9t\u00e9 des \u00e9poux indique leur intention de partager les droits sur ledit bien entre eux \u00e0 parts \u00e9gales. En France en revanche, le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens distingue l’inscription du bien de son financement[6]<\/a>. C’est-\u00e0-dire qu’au moment de la division de la propri\u00e9t\u00e9, il peut \u00eatre prouv\u00e9 que, malgr\u00e9 l’enregistrement conjoint du bien, si le financement de la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un seul des \u00e9poux, ce dernier se trouve en droit d\u2019exiger une compensation financi\u00e8re au moment de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la loi fran\u00e7aise est dans ce cas pr\u00e9cis appliqu\u00e9e par les Tribunaux isra\u00e9liens, et ladite loi n’a pas occult\u00e9 de souligner l\u2019importance de la r\u00e9sidence familiale pour le couple en instance de divorce.<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 ainsi act\u00e9 que l\u2019estimation de la participation d\u2019un conjoint au financement de cette r\u00e9sidence ne se fera pas forcement par l\u2019examen des revenus du conjoint, mais \u00e9galement en prenant en consid\u00e9ration sa participation \u00e0 la gestion du m\u00e9nage, sa contribution aux charges du mariage et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants durant ledit mariage.<\/p>\n Le conjoint qui pr\u00e9tend \u00eatre la source principale de r\u00e9mun\u00e9ration de la famille et notamment le seul \u00e0 avoir financ\u00e9 le foyer, ne pourra donc pas solliciter automatiquement le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du financement de la r\u00e9sidence conjugale[7]<\/a><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, l\u2019\u00e9poux dont le niveau de vie personnel est susceptible de diminuer du fait de la rupture du mariage aura le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compensatoire calcul\u00e9e selon des crit\u00e8res d\u00e9terminant l\u2019\u00e9cart de niveau de vie caus\u00e9 par le divorce, par consid\u00e9ration \u00e0 la dur\u00e9e de mariage, leur \u00e2ge et leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur formation et leur situation professionnelle, leur capital estim\u00e9 et attendu, leur participation au foyer etc…[8]<\/a>.<\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019absence de jurisprudence isra\u00e9lienne explicite en la mati\u00e8re, les Tribunaux isra\u00e9liens reconnaissent la complexit\u00e9 et l\u2019importance de telles compensations, ouvrant le champ \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels accords transactionnels \u00e0 l\u2019amiable entre les parties.<\/p>\n Comme \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les juridictions isra\u00e9liennes ordonnent la remise d\u2019une expertise en Droit fran\u00e7ais, dont l\u2019objectif est de donner un avis pr\u00e9cis et actualis\u00e9 quant aux droits des \u00e9poux selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et qui sera appliqu\u00e9 dans son ensemble concernant le volet patrimonial, afin d\u2019envisager une juste r\u00e9partition.<\/p>\n En amont de l\u2019int\u00e9gration de ces probl\u00e9matiques par lesdites juridictions, prendre attache aupr\u00e8s d’un Cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9 aussi bien en droit fran\u00e7ais qu\u2019isra\u00e9lien dans le domaine civil et familial en Isra\u00ebl est fortement recommand\u00e9.<\/p>\n Dans un tel cas, le contrat sera r\u00e9dig\u00e9 selon la loi isra\u00e9lienne car l\u2019article 15 pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9e ne s\u2019applique qu\u2019aux \u00e9poux ayant d\u00e9j\u00e0 conclu un contrat dans leur pays de premi\u00e8re r\u00e9sidence.<\/p>\n La forme\u00a0:<\/strong><\/p>\n Etant r\u00e9dig\u00e9 pendant le mariage, les \u00e9poux devront signer ledit contrat par-devant notaire et par la suite lui conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire par le JAF ou le Tribunal rabbinique du lieur de leur r\u00e9sidence.<\/p>\n Sans la validation des 2 \u00e9tapes susmentionn\u00e9es le contrat n\u2019aura aucune valeur juridique.<\/p>\n Le fond\u00a0:<\/strong><\/p>\n Contrairement aux dispositions du droit fran\u00e7ais en mati\u00e8re de r\u00e9gime matrimoniaux et le choix \u00e0 disposition des \u00e9poux, le droit anglo-saxon dont puise sa source le droit isra\u00e9lien offre une libert\u00e9 quasi totale (atteinte \u00e0 l\u2019ordre public exclue) aux \u00e9poux que ce soit pour les charges du mariage ou la r\u00e9partition des biens pass\u00e9s ou futurs et ce qu\u2019importe leur nature. (Article 1 de la loi sur les r\u00e9gimes matrimoniaux isra\u00e9lienne-1974)<\/p>\n De plus, le principe de prestation compensatoire ne trouve aucun \u00e9cho en droit isra\u00e9lien lequel se d\u00e9tache donc de mani\u00e8re drastique du droit fran\u00e7ais et ne propose aucune mesure de protection au conjoint l\u00e9s\u00e9 par le r\u00e9gime s\u00e9paratiste lors du divorce.<\/p>\n La loi applicable aux relations financi\u00e8res entre les \u00e9poux, dans un tel cas, sera \u00e9galement la loi isra\u00e9lienne et ce conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les r\u00e9gimes matrimoniaux de 1974.<\/p>\n Cette derni\u00e8re pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de contrat entre les \u00e9poux, leurs relations financi\u00e8res seront r\u00e9gies comme suit\u00a0:<\/p>\n Le r\u00e9gime est unique et se nomme\u00a0: Equilibre des ressources<\/u><\/strong><\/p>\n Il s\u2019apparente au r\u00e9gime de communaut\u00e9 fran\u00e7ais, dans lequel les \u00e9poux se partageraient de mani\u00e8re \u00e9quitable l\u2019ensemble des biens acquis\/obtenus pendant le mariage, \u00e0 l\u2019exclusion des successions dont auraient pu b\u00e9n\u00e9ficier l\u2019un des conjoints.<\/p>\n Un \u00e9l\u00e9ment important est \u00e0 pr\u00e9ciser dans ce r\u00e9gime, en effet la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un \u00e9poux sur les biens de l\u2019autre ne donne pas lieu \u00e0 s\u2019appliquer pendant la dur\u00e9e du mariage et sera ordonn\u00e9e par le JAF lors du partage.<\/p>\n Partant, si l\u2019un des \u00e9poux contracte une dette et que son conjoint dispose d\u2019un bien enregistr\u00e9 uniquement \u00e0 son nom, lequel pourrait couvrir le montant de la dette de l\u2019autre \u00e9poux, le cr\u00e9ancier ne pourra pas pr\u00e9tendre \u00e0 recouvrir la part potentielle du conjoint dans le bien de son \u00e9poux par leurs seuls liens matrimoniaux et ce m\u00eame si l\u2019acquisition dudit bien par le conjoint non d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant le mariage.<\/p>\n A noter, que le r\u00e9gime susmentionn\u00e9 ne s\u2019applique qu\u2019aux couples mari\u00e9s \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur les r\u00e9gimes matrimoniaux en 1974.[9]<\/a><\/p>\n Avant cette date le r\u00e9gime applicable en Isra\u00ebl tire son origine de la jurisprudence d\u00e9nomm\u00e9e\u00a0:<\/p>\n Ce r\u00e9gime pr\u00e9voit un partage des biens des \u00e9poux pendant la dur\u00e9e du mariage, la diff\u00e9rence la plus probante avec celui dit \u00ab\u00a0\u00e9quilibre des ressources\u00a0\u00bb<\/em> <\/strong>est l\u2019exemple en lien \u00e0 l\u2019\u00e9poux ayant contract\u00e9 une dette[10]<\/a>.<\/p>\n Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce le cr\u00e9ancier pourra demander le remboursement de sa dette via le bien de l\u2019\u00e9poux non d\u00e9biteur car selon ce r\u00e9gime, les biens des \u00e9poux sont r\u00e9put\u00e9s appartenir pour moiti\u00e9 \u00e0 chacun d\u2019eux et ce pendant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la p\u00e9riode du mariage.<\/p>\n Crit\u00e8res de rattachement et application de la loi fran\u00e7aise en Isra\u00ebl\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Pour rappel la Convention dite universelle de La Haye a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie le 14 mars 1978 en vue de d\u00e9terminer la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux.<\/p>\n Bien qu\u2019Isra\u00ebl n\u2019ait pas ratifi\u00e9 ladite Convention, le caract\u00e8re universel conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re permet son application quel que soit le pays concern\u00e9.<\/p>\n La Convention de la Haye impose des rattachements objectifs.<\/u><\/p>\n Trois possibilit\u00e9s successives :<\/u><\/p>\n La Convention trouve lieu \u00e0 s’appliquer m\u00eame si la nationalit\u00e9 ou la r\u00e9sidence habituelle des \u00e9poux ne sont pas celles d’un Etat contractant.<\/p>\n Aussi, aux termes des dispositions de l\u2019article 3 de ladite Convention, il est \u00e9nonc\u00e9 que :<\/p>\n \u00ab Le r\u00e9gime matrimonial est soumis \u00e0 la loi interne d\u00e9sign\u00e9e par les \u00e9poux avant le mariage\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Dans le cas d\u2019un r\u00e9gime s\u00e9paratiste, le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit notamment aux termes des dispositions de l\u2019article 270 du Code Civil, la possibilit\u00e9 de solliciter une prestation compensatoire.<\/p>\n La prestation compensatoire est une indemnit\u00e9 financi\u00e8re qui permet \u00e0 compenser la diff\u00e9rence de niveau de vie caus\u00e9e par le divorce. Cette indemnit\u00e9 est due en toute circonstance et sous tous r\u00e9gimes matrimoniaux, incluant celui de la s\u00e9paration de biens.<\/p>\n Il est important de pr\u00e9ciser que \u00e9poux peuvent n\u00e9gocier le montant de cette indemnit\u00e9 \u00e0 l’amiable.<\/p>\n Ladite indemnit\u00e9 ne vise pas \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 financi\u00e8re entre les \u00e9poux, mais bien \u00e0 compenser une trop forte disparit\u00e9 de niveaux de vie caus\u00e9e par la rupture.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, cette indemnit\u00e9 peut \u00eatre vers\u00e9e m\u00eame lorsque les deux conjoints travaillent\u2026 \u00e0 condition toutefois que la fin du mariage engendre un r\u00e9el \u00e9cart de niveau de vie entre eux.<\/p>\n La prestation compensatoire ne d\u00e9pend pas seulement des revenus des \u00e9poux. Elle se base sur des crit\u00e8res tr\u00e8s vari\u00e9s, qui d\u00e9pendent de la situation de chaque couple. Ainsi, sont pris en compte les droits \u00e0 la retraite de chacun, les charges (comme le remboursement d\u2019un pr\u00eat), mais \u00e9galement les sacrifices professionnels qui ont pu \u00eatre consentis, par exemple pour permettre l\u2019\u00e9ducation des enfants ou encore la dur\u00e9e du mariage<\/p>\n [1]<\/a> Idem, Article 7<\/p>\n [2]<\/a> 66\/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989).<\/p>\n [3]<\/a> 10621\/05 M.I c. M.A, (JAF Jerusalem) (2007)<\/p>\n [4]<\/a> Article 88 du code de proc\u00e9dure civile isra\u00e9lien (2018)<\/p>\n [5]<\/a> 62045-06-16 B. c. D.S. (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016)<\/p>\n [6]<\/a> Article 1543 du Code civil<\/p>\n [7]<\/a> Cour de Cassation le 12 juin 2013 n\u00b0 11-26748<\/p>\n [8]<\/a> Idem, Articles 270-271<\/p>\n [9]<\/a> 640\/82 Cohen v. conseill\u00e9 juridique de l\u2019\u00e9tat.<\/p>\nCas pratique \u2013 Mariage en France sans contrat de mariage et r\u00e9daction de contrat en Isra\u00ebl<\/u><\/strong><\/h3>\n
Cas pratique : Mariage en France sans contrat \u2013 Divorce en Isra\u00ebl<\/u><\/strong><\/h3>\n
Pr\u00e9somption de partage.<\/u><\/strong><\/h3>\n
\n
Pr\u00e9cisions sur la prestation compensatoire\u00a0: <\/u><\/strong><\/h3>\n
\n\t\t\t![\"\"](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2023\/06\/Les-r\u00e9gimes-matrimoniaux-France-Isra\u00ebl-Keren-Hayessod-France.png\")
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