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Fiscalit\u00e9 Israel-France: Un nouvel immigrant est-il r\u00e9sident au sens de la Convention franco-isra\u00e9lienne de non double imposition ?<\/p><\/div>\n
Arr\u00eat CAA Toulouse <\/strong>13 octobre 2022 n\u00b0 20TL22832<\/strong><\/span><\/h1>\n <\/p>\n
Par cet arr\u00eat, la Cour Administrative d\u2019appel de Toulouse va enfin se positionner sur la port\u00e9e \u00e0 donner \u00e0 la restriction contenue dans l\u2019article 4.1.de ladite Convention franco-isra\u00e9lienne.<\/strong><\/p>\nDoit-on y entrevoir une premi\u00e8re entorse \u00e0 l\u2019outil multilat\u00e9ral sign\u00e9 par Isra\u00ebl le 7 juin 2017 concourant \u00e0 l\u2019\u00e9limination des doubles non-impositions, ou bien s\u2019agit-il de la bonne application de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur s\u2019agissant d\u2019un avantage fiscal ma\u00eetris\u00e9 n\u2019entravant pas les r\u00e8gles visant \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vasion et l\u2019optimisation fiscale.<\/strong><\/p>\nIl sera ainsi \u00e9tudi\u00e9 le cas d\u2019un couple de retrait\u00e9s ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Isra\u00ebl au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, et pour lesquels le fisc fran\u00e7ais n\u2019a pas voulu leur reconnaitre la qualit\u00e9 de R\u00e9sident au sens de la Convention franco- isra\u00e9lienne et ainsi l\u2019application de l\u2019article 18 de ladite Convention attribuant \u00e0 Isra\u00ebl le privil\u00e8ge d\u2019imposition des pensions de retraites priv\u00e9es.<\/strong><\/p>\nEn effet, au motif d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t en Isra\u00ebl sur les retraites de source fran\u00e7aise per\u00e7ues par ces derniers, le fisc fran\u00e7ais a fait application de son droit local plut\u00f4t que conventionnel et a proc\u00e9d\u00e9 aux rappels d\u2019imp\u00f4ts y aff\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
I. Rappel des dispositions de l’article litigieux 4.1 de la Convention franco-isra\u00e9lienne de non double imposition<\/h3>\n
<\/p>\n
Aux fins de comprendre l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements \u00e0 venir, il est ainsi rappel\u00e9 les dispositions de cet article litigieux 4.1 de ladite Convention :<\/u><\/p>\n\n- Est R\u00e9sident au sens de la Convention la personne qui est assujettie dans l\u2019Etat concern\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de ce dernier, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t en raison de son domicile, de sa r\u00e9sidence, de son si\u00e8ge de direction ou de tout autre crit\u00e8re analogue,<\/li>\n
- En revanche est exclue la personne qui est assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat que pour les revenus y trouvant leur source.<\/li>\n<\/ul>\n
En d\u2019autres termes, et \u00e0 premi\u00e8re lecture – jusque-l\u00e0 appliqu\u00e9e par le fisc fran\u00e7ais, \u00e9tait \u00e0 exclure le nouvel immigrant des dispositions de ladite Convention, en ce que ce dernier ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de R\u00e9sident eu \u00e9gard au r\u00e9gime de faveur qui lui \u00e9tait appliqu\u00e9 et qui conduisait au non assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t isra\u00e9lien des revenus de source \u00e9trang\u00e8re \u00e0 Isra\u00ebl.<\/p>\n
Il \u00e9tait ainsi fait application des jurisprudences du Conseil d\u2019Etat St\u00e9 Santander Pensionnes<\/em> et min c\/ LVH<\/em> en date du 9 novembre 2015, aux termes desquelles il ne pouvait \u00eatre reconnu la qualit\u00e9 de r\u00e9sident \u00e0 une personne enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t dans cet Etat en raison notamment de son statut.<\/p>\n <\/p>\n
II. Un nouvel immigrant se verra reconnaitre la qualit\u00e9 de R\u00e9sident au sens de ladite Convention d\u00e8s lors qu\u2019aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli un lien personnel avec l\u2019Etat concern\u00e9<\/h3>\n
<\/p>\n
Par ce pr\u00e9sent arr\u00eat la Cour Administrative d\u2019Appel de Toulouse aura une position tout autre, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne va exclure la qualit\u00e9 de r\u00e9sident d\u2019un Etat uniquement aux personnes qui ne sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat que pour les revenus source de cet Etat et pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien personnel avec ledit Etat.<\/p>\n
Autrement dit, la Cour va consid\u00e9rer que la qualit\u00e9 de R\u00e9sident d\u2019un Etat contractant au sens de ladite Convention n\u2019est subordonn\u00e9e qu\u2019\u00e0 la seule condition que la personne qui s\u2019en pr\u00e9vaut soit assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat en raison de son domicile, de sa r\u00e9sidence ou d\u2019un lien personnel analogue et non l\u2019existence d\u2019une obligation fiscale illimit\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, un nouvel immigrant se verra reconnaitre la qualit\u00e9 de R\u00e9sident au sens de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019un lien personnel avec l\u2019Etat concern\u00e9 (Isra\u00ebl en l\u2019occurrence) aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablit quand bien m\u00eame ce dernier b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un r\u00e9gime fiscal de faveur, qui plus est, temporaire.<\/p>\n
En effet, et pour rejoindre plusieurs jurisprudences r\u00e9centes initi\u00e9es par le Conseil d\u2019Etat, lorsqu\u2019une personne est, du fait de son domicile ou de son si\u00e8ge, passible de l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat sur une base illimit\u00e9e mais qu\u2019elle y b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire excluant de son assiette les revenus de source \u00e9trang\u00e8re, cette limitation ne suffit pas \u00e0 remettre en cause le fait que cette m\u00eame personne reste assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans l\u2019Etat concern\u00e9 en raison de son domicile ou de son si\u00e8ge.<\/p>\n
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019exon\u00e9ration fiscale temporaire accord\u00e9e par le fisc isra\u00e9lien sur les revenus de source \u00e9trang\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e sur la volont\u00e9 d\u2019Isra\u00ebl de consid\u00e9rer le nouvel immigrant comme un non r\u00e9sident, l\u2019assiette d\u2019imposition r\u00e9duite qui leur est ainsi applicable est sans lien avec des consid\u00e9rations de source des revenus concern\u00e9s.<\/p>\n
En d\u2019autres termes, pour exclure le nouvel immigrant des dispositions de la Convention franco-isra\u00e9lienne en ce qu\u2019il ne serait pas R\u00e9sident au sens de cette derni\u00e8re, il s\u2019agirait de rapporter la preuve que ce dernier n\u2019a pas de domicile ou de si\u00e8ge en Isra\u00ebl lui permettant d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal isra\u00e9lien au sens du droit fiscal isra\u00e9lien.<\/p>\n
Pour en revenir \u00e0 notre cas d\u2019esp\u00e8ce, le couple de retrait\u00e9s s\u2019est ainsi vu appliquer les dispositions de la Convention franco-isra\u00e9lienne, et notamment en son article 18 \u2013 imposition des retraites priv\u00e9es en Isra\u00ebl, alors m\u00eame que ces derniers \u00e9taient de nouveaux immigrants, et ce en lieu et place de la l\u00e9gislation locale fran\u00e7aise.<\/p>\n
En d\u2019autres termes\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n\n- Ne sont exclues de la Convention, en ce que d\u00e9pourvues de la qualit\u00e9 de r\u00e9sidents au sens de ladite Convention, que les personnes qui ne sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat sur les revenus de source de cet Etat pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien personnel avec ledit Etat,<\/li>\n
- Donc un nouvel immigrant en poss\u00e9dant un lien personnel avec Isra\u00ebl, se doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident au sens de la Convention sans aucune consid\u00e9ration de l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019un quelconque r\u00e9gime de faveur,<\/li>\n
- Un nouvel immigrant n\u2019aurait donc plus besoin de rapporter la preuve d\u2019une imposition en Isra\u00ebl de ses revenus mondiaux pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de la Convention, il lui suffirait juste de rapporter l\u2019existence d\u2019un lien personnel avec Isra\u00ebl les rendant potentiellement imposable en Isra\u00ebl \u2013 la source et le type de revenus n\u2019\u00e9tant ainsi pas pris en compte.<\/li>\n<\/ul>\n
S\u2019agissant d\u2019une juridiction potentiellement susceptible d\u2019un pourvoi, il s\u2019agira de suivre assidument l\u2019actualit\u00e9 administrative, et de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant et r\u00e9troactivement, aux d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t y aff\u00e9rentes.<\/strong><\/p>\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t
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Doit-on y entrevoir une premi\u00e8re entorse \u00e0 l\u2019outil multilat\u00e9ral sign\u00e9 par Isra\u00ebl le 7 juin 2017 concourant \u00e0 l\u2019\u00e9limination des doubles non-impositions, ou bien s\u2019agit-il de la bonne application de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur s\u2019agissant d\u2019un avantage fiscal ma\u00eetris\u00e9 n\u2019entravant pas les r\u00e8gles visant \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vasion et l\u2019optimisation fiscale.<\/strong><\/p>\n Il sera ainsi \u00e9tudi\u00e9 le cas d\u2019un couple de retrait\u00e9s ayant d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 en Isra\u00ebl au cours de l\u2019ann\u00e9e 2014, et pour lesquels le fisc fran\u00e7ais n\u2019a pas voulu leur reconnaitre la qualit\u00e9 de R\u00e9sident au sens de la Convention franco- isra\u00e9lienne et ainsi l\u2019application de l\u2019article 18 de ladite Convention attribuant \u00e0 Isra\u00ebl le privil\u00e8ge d\u2019imposition des pensions de retraites priv\u00e9es.<\/strong><\/p>\n En effet, au motif d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t en Isra\u00ebl sur les retraites de source fran\u00e7aise per\u00e7ues par ces derniers, le fisc fran\u00e7ais a fait application de son droit local plut\u00f4t que conventionnel et a proc\u00e9d\u00e9 aux rappels d\u2019imp\u00f4ts y aff\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Aux fins de comprendre l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements \u00e0 venir, il est ainsi rappel\u00e9 les dispositions de cet article litigieux 4.1 de ladite Convention :<\/u><\/p>\n En d\u2019autres termes, et \u00e0 premi\u00e8re lecture – jusque-l\u00e0 appliqu\u00e9e par le fisc fran\u00e7ais, \u00e9tait \u00e0 exclure le nouvel immigrant des dispositions de ladite Convention, en ce que ce dernier ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de R\u00e9sident eu \u00e9gard au r\u00e9gime de faveur qui lui \u00e9tait appliqu\u00e9 et qui conduisait au non assujettissement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t isra\u00e9lien des revenus de source \u00e9trang\u00e8re \u00e0 Isra\u00ebl.<\/p>\n Il \u00e9tait ainsi fait application des jurisprudences du Conseil d\u2019Etat St\u00e9 Santander Pensionnes<\/em> et min c\/ LVH<\/em> en date du 9 novembre 2015, aux termes desquelles il ne pouvait \u00eatre reconnu la qualit\u00e9 de r\u00e9sident \u00e0 une personne enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t dans cet Etat en raison notamment de son statut.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Par ce pr\u00e9sent arr\u00eat la Cour Administrative d\u2019Appel de Toulouse aura une position tout autre, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne va exclure la qualit\u00e9 de r\u00e9sident d\u2019un Etat uniquement aux personnes qui ne sont assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat que pour les revenus source de cet Etat et pour des raisons \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien personnel avec ledit Etat.<\/p>\n Autrement dit, la Cour va consid\u00e9rer que la qualit\u00e9 de R\u00e9sident d\u2019un Etat contractant au sens de ladite Convention n\u2019est subordonn\u00e9e qu\u2019\u00e0 la seule condition que la personne qui s\u2019en pr\u00e9vaut soit assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat en raison de son domicile, de sa r\u00e9sidence ou d\u2019un lien personnel analogue et non l\u2019existence d\u2019une obligation fiscale illimit\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, un nouvel immigrant se verra reconnaitre la qualit\u00e9 de R\u00e9sident au sens de la Convention d\u00e8s lors qu\u2019un lien personnel avec l\u2019Etat concern\u00e9 (Isra\u00ebl en l\u2019occurrence) aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablit quand bien m\u00eame ce dernier b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un r\u00e9gime fiscal de faveur, qui plus est, temporaire.<\/p>\n En effet, et pour rejoindre plusieurs jurisprudences r\u00e9centes initi\u00e9es par le Conseil d\u2019Etat, lorsqu\u2019une personne est, du fait de son domicile ou de son si\u00e8ge, passible de l\u2019imp\u00f4t dans cet Etat sur une base illimit\u00e9e mais qu\u2019elle y b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire excluant de son assiette les revenus de source \u00e9trang\u00e8re, cette limitation ne suffit pas \u00e0 remettre en cause le fait que cette m\u00eame personne reste assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t dans l\u2019Etat concern\u00e9 en raison de son domicile ou de son si\u00e8ge.<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019exon\u00e9ration fiscale temporaire accord\u00e9e par le fisc isra\u00e9lien sur les revenus de source \u00e9trang\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e sur la volont\u00e9 d\u2019Isra\u00ebl de consid\u00e9rer le nouvel immigrant comme un non r\u00e9sident, l\u2019assiette d\u2019imposition r\u00e9duite qui leur est ainsi applicable est sans lien avec des consid\u00e9rations de source des revenus concern\u00e9s.<\/p>\n En d\u2019autres termes, pour exclure le nouvel immigrant des dispositions de la Convention franco-isra\u00e9lienne en ce qu\u2019il ne serait pas R\u00e9sident au sens de cette derni\u00e8re, il s\u2019agirait de rapporter la preuve que ce dernier n\u2019a pas de domicile ou de si\u00e8ge en Isra\u00ebl lui permettant d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sident fiscal isra\u00e9lien au sens du droit fiscal isra\u00e9lien.<\/p>\n Pour en revenir \u00e0 notre cas d\u2019esp\u00e8ce, le couple de retrait\u00e9s s\u2019est ainsi vu appliquer les dispositions de la Convention franco-isra\u00e9lienne, et notamment en son article 18 \u2013 imposition des retraites priv\u00e9es en Isra\u00ebl, alors m\u00eame que ces derniers \u00e9taient de nouveaux immigrants, et ce en lieu et place de la l\u00e9gislation locale fran\u00e7aise.<\/p>\n En d\u2019autres termes\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n S\u2019agissant d\u2019une juridiction potentiellement susceptible d\u2019un pourvoi, il s\u2019agira de suivre assidument l\u2019actualit\u00e9 administrative, et de proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant et r\u00e9troactivement, aux d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t y aff\u00e9rentes.<\/strong><\/p>\n\n\t\tI. Rappel des dispositions de l’article litigieux 4.1 de la Convention franco-isra\u00e9lienne de non double imposition<\/h3>\n
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II. Un nouvel immigrant se verra reconnaitre la qualit\u00e9 de R\u00e9sident au sens de ladite Convention d\u00e8s lors qu\u2019aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli un lien personnel avec l\u2019Etat concern\u00e9<\/h3>\n
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