{"id":3179,"date":"2023-01-26T10:35:11","date_gmt":"2023-01-26T10:35:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/?p=3179"},"modified":"2023-06-22T09:22:05","modified_gmt":"2023-06-22T09:22:05","slug":"mesures-dexecution-otsaa-lapoal-comment-assurer-la-defense-du-debiteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/mesures-dexecution-otsaa-lapoal-comment-assurer-la-defense-du-debiteur\/","title":{"rendered":"Mesures d\u2019ex\u00e9cution \u2013 Otsaa Lapoal : Comment assurer la d\u00e9fense du d\u00e9biteur ?"},"content":{"rendered":"
\"Mesures

Mesures d’ex\u00e9cution – Otsaa lapoal<\/p><\/div>\n

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Le groupe nominal \u00ab\u00a0mesures d\u2019ex\u00e9cution<\/em>\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0otsaa lapoal<\/em>\u00a0\u00bb en h\u00e9breu) suscite \u00e0 juste titre de nombreuses inqui\u00e9tudes dans l\u2019esprit d’un d\u00e9biteur d\u00e8s lors qu\u2019il peut s’agir de mesures coercitives engendrant des proc\u00e9dures complexes dans le cadre desquelles le d\u00e9biteur pourrait se voir contraint de se s\u00e9parer de ses biens et subir diverses sanctions impos\u00e9es par ses cr\u00e9anciers dans le cas courant de la vente forc\u00e9e de biens.<\/strong><\/p>\n

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Mesures d\u2019ex\u00e9cution\u00a0(\u00ab\u00a0otsaa lapoal<\/em>\u00ab\u00a0) : \u00e0\u00a0quoi le d\u00e9biteur est-il expos\u00e9 ?\u00a0<\/strong><\/span><\/h2>\n

Le d\u00e9biteur pourrait en effet se voir imposer concomitamment plusieurs mesures d’ex\u00e9cution coercitives: saisie d’actifs, de comptes bancaires, de biens mobiliers, de p\u00e9nalit\u00e9s de retard, d\u2019interdiction de sortie du territoire et m\u00eame dans des cas extr\u00eames, de mandat d\u2019arr\u00eat. Il est donc primordial que les clients concern\u00e9s par lesdites proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution soient accompagn\u00e9s et encadr\u00e9s par un cabinet d\u2019avocats disposant d\u2019une expertise reconnue en la mati\u00e8re, et ce notamment afin d’y mettre un terme dans les meilleurs d\u00e9lais et d’en minimiser les dommages potentiels.<\/p>\n

Le recouvrement de cr\u00e9ances par le biais du Bureau d\u2019ex\u00e9cution (\u00ab\u00a0Lichkat Haotsaa Lapoa<\/em>l\u00a0\u00bb en h\u00e9breu) dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution est l’un des moyens les plus efficaces pour recouvrer des sommes que le d\u00e9biteur ne s\u2019est jusqu\u2019alors pas empress\u00e9 de r\u00e9gler. Il suffira au cr\u00e9ancier de se munir de ses quelques documents attestant de sa cr\u00e9ance exigible tels qu\u2019un contrat sign\u00e9 avec le d\u00e9biteur, et de contacter le bureau d’ex\u00e9cution le plus proche de son domicile afin d\u2019ouvrir un dossier pour recouvrement de la dette qui lui est due.<\/p>\n

D\u00e8s l’approbation de l’ouverture du dossier, une notification sera envoy\u00e9e au d\u00e9biteur concernant l’ouverture du dossier, d\u00e9taillant les conditions de paiement selon lesquelles la dette sera \u00e0 rembourser.<\/p>\n

A ce stade, le d\u00e9biteur pourra d\u00e9poser une requ\u00eate en opposition si ledit dossier a \u00e9t\u00e9 injustement ouvert contre lui, \u00e0 l\u2019instar d\u2019une dette d\u00e9j\u00e0 recouverte, int\u00e9gralement ou m\u00eame partiellement. Dans tout autre cas, le d\u00e9biteur sera tenu de rembourser la dette selon les conditions de paiement stipul\u00e9es, sachant qu’\u00e0 d\u00e9faut d’ex\u00e9cution ses cr\u00e9anciers pourront engager diverses mesures \u00e0 son encontre telles que des demandes de saisie d’actifs, et autres mesures coercitives.<\/p>\n

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Mesures d\u2019ex\u00e9cution\u00a0(\u00ab\u00a0otsaa lapoal<\/em>\u00ab\u00a0) : les d<\/span>emandes de saisies<\/u><\/strong><\/h2>\n

La saisie des biens du d\u00e9biteur dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution, qu’il s’agisse de biens mobiliers ou immobiliers, se trouvant en la possession du d\u00e9biteur ou d\u00e9tenus en son nom par un tiers, est l’une des proc\u00e9dures utilis\u00e9es \u00e0 l’encontre des biens du d\u00e9biteur et fix\u00e9es par la loi afin d’assurer l’ex\u00e9cution du jugement en faveur du cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Les comptes bancaires ainsi que les \u00e9pargnes financi\u00e8res, plans d’\u00e9pargne, investissements dans des fonds divers et autres titres appartenant au d\u00e9biteur sont consid\u00e9r\u00e9s comme des biens mobiliers, d\u00e9tenus et g\u00e9r\u00e9s par la banque en tant que tierce partie, en vertu de l’institution fiduciaire l\u00e9gale.<\/p>\n

Le but sous-jacent \u00e0 la saisie du compte bancaire ou de l’\u00e9pargne du d\u00e9biteur est comme son nom l\u2019indique la saisie des biens dans le but de recouvrer des dettes et d’en organiser le remboursement.<\/p>\n

La loi et les r\u00e8glements autorisent m\u00eame l’octroi pour le cr\u00e9ancier d’un \u00ab\u00a0privil\u00e8ge temporaire\u00a0\u00bb appliqu\u00e9 sur le compte en banque du d\u00e9biteur et ce d\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9tapes de la gestion de la cr\u00e9ance ant\u00e9rieurement au prononcement du jugement, dans le but de prot\u00e9ger par anticipation les biens saisis et de les affecter au recouvrement du montant de la dette d\u00e9termin\u00e9e par ledit jugement et ce afin d’en faciliter son ex\u00e9cution.<\/p>\n

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Mesures d\u2019ex\u00e9cution\u00a0(\u00ab\u00a0otsaa lapoal<\/em>\u00ab\u00a0) : le regroupement des affaires au Bureau d’ex\u00e9cution<\/strong><\/span><\/h2>\n

Dans les cas o\u00f9 plusieurs poursuites sont ouvertes \u00e0 l’encontre du d\u00e9biteur dans le m\u00eame intervalle de temps, dans la plupart des cas, il sera difficile pour ce dernier de faire face \u00e0 la charge de recouvrement des dettes qui lui sera fix\u00e9e car le montant mensuel dudit recouvrement pourrait \u00eatre trop lourd \u00e0 acquitter.<\/p>\n

Dans ce cas, il est possible de d\u00e9poser une demande d’ordonnance de jonction des dossiers, par le biais de laquelle tous les dossiers ouverts \u00e0 l’encontre du d\u00e9biteur au Bureau d\u2019ex\u00e9cution seront rassembl\u00e9s.\u00a0 En suite de cela, un arrangement de paiement, tenant compte de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du d\u00e9biteur, pourra \u00eatre propos\u00e9. La proc\u00e9dure de jonction de dossiers doit r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res stricts d\u00e9termin\u00e9s par des seuils, notamment \u00e9conomiques. Aussi, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le d\u00e9biteur ne r\u00e9pondrait pas \u00e0 ces crit\u00e8res, l’alternative d\u2019entr\u00e9e en proc\u00e9dure de faillite pourrait \u00eatre la plus judicieuse, sous r\u00e9serve de r\u00e9pondre l\u00e0 encore \u00e0 des crit\u00e8res stricts fix\u00e9s par la loi.<\/p>\n\n\t\t

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<\/div>\n\t\t<\/div> \nC’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, enrichi de ses avocats fran\u00e7ais et isra\u00e9liens et fort de sa comp\u00e9tence en droit international, s’est fix\u00e9 pour mission de garantir \u00e0 ses clients la mise en place des solutions les plus adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins particuliers.\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div> \n

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13 Avenue Bugeaud Paris 16\u1d49
\nTel: + 33 (0)1 78 90 03 73
\nFax: + 33 (0)1 77 74 63 99<\/p>\n

13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem
\nTel: + 972 (0)2 595 63 45
\nFax: + 972 (0)2 591 63 26<\/p>\n

contact@abitbol-associes.com<\/a><\/p>\n

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\n\t\t\t\tContactez-nous\n\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t<\/h3>\n

Pour toute question relative \u00e0 votre situation personnelle, merci de nous laisser un message:\n
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