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Se marier en France avec un contrat de s\u00e9paration de biens et Divorcer en Isra\u00ebl – Le point juridique<\/u><\/strong><\/p>\n <\/a><\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre des domaines d\u2019expertise du Cabinet, nous souhaitons pr\u00e9senter ci-apr\u00e8s une actualisation en droit international de la famille et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les questions juridiques ayant trait \u00e0 des \u00e9poux mari\u00e9s en France et signataires d’une convention financi\u00e8re en France, laquelle instaurant un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens conform\u00e9ment aux dispositions de la loi fran\u00e7aise afin que chaque \u00e9poux conserve la propri\u00e9t\u00e9, la gestion et la libre utilisation des biens qui lui appartiennent au moment de la signature de ladite convention ainsi que des biens qui seront re\u00e7us pendant le mariage[1]<\/a>.<\/strong><\/p>\n De quelle mani\u00e8re devront s\u2019articuler la comp\u00e9tence du Tribunal et le droit applicable lorsque l\u2019un des conjoints d\u2019un couple mari<\/em>\u00e9 en France et signataire d\u2019un contrat de s\u00e9paration en France, ayant immigr<\/em>\u00e9 en Isra\u00ebl, souhaite engager une proc\u00e9dure de divorce en Isra\u00ebl et faire valoir ladite convention en Isra\u00ebl\u00a0?<\/em><\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi isra\u00e9lienne, la Loi applicable aux relations financi\u00e8res entre \u00e9poux sera celle du lieu de r\u00e9sidence desdits \u00e9poux au moment du mariage[2]<\/a>. Ainsi,\u00a0 pour les \u00e9poux qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s 1992 et ont sign\u00e9 un contrat de s\u00e9paration de biens par devant notaire avant union en France, la Loi fran\u00e7aise sera appliqu\u00e9e par les Tribunaux isra\u00e9liens[3]<\/a>.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, dans le cas d\u2019un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime s\u00e9paratiste et qui a sign\u00e9 un contrat de s\u00e9paration de biens comme pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9, lequel immigre en Isra\u00ebl pour ensuite demander le divorce dans ce pays – la Loi fran\u00e7aise s’appliquera par devant m\u00eame les Tribunaux isra\u00e9liens[4]<\/a>. Il est \u00e0 noter que l\u2019application de cette derni\u00e8re par le JAF (Juge aux Affaires Familiales) isra\u00e9lien se fera dans son int\u00e9gralit\u00e9 et prendra m\u00eame en consid\u00e9ration l\u2019esprit qui\u00a0l\u2019accompagne, incluant doctrines et notions jurisprudentielles[5]<\/a>, conform\u00e9ment \u00e0 la position des Tribunaux fran\u00e7ais selon laquelle le r\u00e9gime s\u00e9paratiste ne doit l\u00e9ser aucune partie lors de l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux propres \u00e0 chaque \u00e9poux lors d\u2019un divorce.<\/p>\n Cette application n\u00e9cessitera donc l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure contentieuse pr\u00e8s le Tribunal des Affaires familiales en Isra\u00ebl, dans le cadre de laquelle le JAF isra\u00e9lien fera appel dans la majorit\u00e9 des cas \u00e0 un expert isra\u00e9lien en droit fran\u00e7ais d\u00e9posant au JAF comp\u00e9tent une expertise juridique explicitant en h\u00e9breu les dispositions du droit fran\u00e7ais quant au cas d’esp\u00e8ce isra\u00e9lien qui se pr\u00e9sente \u00e0 lui[6]<\/a>.<\/p>\n Le JAF \u00e9tudiera alors si la convention financi\u00e8re sign\u00e9e en France par les \u00e9poux leur imposant un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens est juridiquement applicable, prenant en consid\u00e9ration d\u2019une part l\u2019\u00e9ventuelle volont\u00e9 des \u00e9poux \u00e0 faire valoir la Loi isra\u00e9lienne \u00e0 la place de ladite convention lors de leur installation en Isra\u00ebl, et d\u2019autre part, les diff\u00e9rentes attaches les liant encore \u00e0 la France et ce \u00e0 la fois pendant le mariage que lors de la proc\u00e9dure de divorce (adresses fiscales, allocations, citoyennet\u00e9s des \u00e9poux, , scolarit\u00e9 des enfants, allers-retours etc\u2026)[7]<\/a>.<\/p>\n Qu\u2019en est-il de la r\u00e9sidence familiale enregistr\u00e9e au nom des deux \u00e9poux en Isra\u00ebl selon la loi fran\u00e7aise ?<\/em><\/strong><\/p>\n En Isra\u00ebl, la loi veut que l\u2019inscription d’un bien pour la copropri\u00e9t\u00e9 des \u00e9poux indique leur intention de partager les droits sur ledit bien entre eux \u00e0 parts \u00e9gales. En France en revanche, le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens distingue l’inscription du bien de son financement[8]<\/a>. C’est-\u00e0-dire qu’au moment de la division de la propri\u00e9t\u00e9, il peut \u00eatre prouv\u00e9 que, malgr\u00e9 l’enregistrement conjoint du bien, si le financement de la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un seul des \u00e9poux, ce dernier se trouve en droit d\u2019exiger une compensation financi\u00e8re au moment de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Ce dernier serait-il en droit de r\u00e9clamer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du financement de la r\u00e9sidence conjugale\u00a0? <\/em><\/strong><\/p>\n Comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la loi fran\u00e7aise est dans ce cas appliqu\u00e9e par les Tribunaux isra\u00e9liens, et cette derni\u00e8re n’a pas occult\u00e9 l\u2019importance capitale de la r\u00e9sidence familiale pour le couple en cours de divorce. Il a \u00e9t\u00e9 act\u00e9 que l\u2019estimation de la participation d\u2019un conjoint au financement de ladite r\u00e9sidence ne se fera pas exclusivement par l\u2019\u00e9tude des revenus du conjoint, mais aussi par la consid\u00e9ration de sa participation \u00e0 la gestion du m\u00e9nage, de sa contribution aux charges du mariage et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants au fil des ann\u00e9es.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le conjoint qui porte principalement la charge financi\u00e8re de la famille et qui souhaiterait \u00e0 ce titre pr\u00e9tendre avoir financ\u00e9 seul les charges du foyer, ne pourra r\u00e9clamer automatiquement la restitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du financement de la r\u00e9sidence conjugale[9].<\/a><\/p>\n Prestations compensatoires<\/em><\/strong><\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, la partie dont le niveau de vie personnel est susceptible de diminuer du fait de la rupture du mariage aura le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 compensatoire calcul\u00e9e selon des crit\u00e8res d\u00e9terminant l\u2019\u00e9cart de niveau de vie caus\u00e9 par le divorce, en consid\u00e9ration de la dur\u00e9e de mariage, leur \u00e2ge et leur \u00e9tat de sant\u00e9, leur formation et leur situation professionnelle, leur capital estim\u00e9 et attendu, leur participation au foyer etc.\u2026[10]<\/a>.<\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019absence de jurisprudence isra\u00e9lienne tranch\u00e9e \u00e0 ce propos, les Tribunaux isra\u00e9liens reconnaissent la complexit\u00e9 et l\u2019importance de telles compensations, ouvrant le champ \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels accords transactionnels \u00e0 l\u2019amiable entre les parties.<\/p>\n En conclusion<\/em><\/strong><\/p>\n A la lumi\u00e8re de ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les juridictions isra\u00e9liennes ordonnent la remise d\u2019une expertise en droit fran\u00e7ais dont le r\u00f4le est, outre\u00a0d\u2019envisager une juste r\u00e9partition des biens entre les \u00e9poux, de donner un avis pr\u00e9cis et actualis\u00e9 sur les droits de ces derniers et ce en conformit\u00e9 avec le droit fran\u00e7ais, lequel sera appliqu\u00e9 dans son ensemble concernant le volet patrimonial.<\/p>\n Aussi et afin que ces probl\u00e9matiques soient int\u00e9gr\u00e9es par lesdites juridictions, et qu’il devienne possible de mener une proc\u00e9dure classique de s\u00e9paration de biens entre \u00e9poux mari\u00e9s en France et r\u00e9sidants en Isra\u00ebl, la consultation pr\u00e9alable d’un Cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine civil et familial en Isra\u00ebl selon le droit fran\u00e7ais se r\u00e9v\u00e8lera d’une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 13 Avenue Bugeaud, 75116 Paris 13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem[1]<\/a> Articles 1536 \u00e0 1541 du Code civil<\/h5>\n
[2]<\/a> Article 15 de la loi isra\u00e9lienne sur les relations financi\u00e8res entre les \u00e9poux, 1973
\nArticle\u00a03 de la convention de la Haye sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux<\/h5>\n[3]<\/a> Idem, Article 7<\/h5>\n
[4]<\/a> 66\/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Mag (1) 122 (1989).<\/h5>\n
[5]<\/a> 10621\/05 M.I c. M.A, (JAF Jerusalem) (2007)<\/h5>\n
[6]<\/a> Article 88 du code de proc\u00e9dure civile isra\u00e9lien (2018)<\/h5>\n
[7]<\/a> 62045-06-16 B. c. D.S. (JAF de Tel-Aviv Yafo) (2016)<\/h5>\n
[8]<\/a> Article 1543 du Code civil<\/h5>\n
[9]<\/a> Cour de Cassation le 12 juin 2013 n\u00b0 11-26748<\/h5>\n
[10]<\/a> Idem, Articles 270-271<\/h5>\n
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