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La procuration continue en droit isra\u00e9lien<\/p><\/div><\/p>\n
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Dans le contexte sanitaire actuel et l’incertitude grandissante aupr\u00e8s des populations \u00e0 risque, la \u00ab procuration continue \u00bb s’est impos\u00e9e comme l’outil juridique adapt\u00e9 aux fins de r\u00e9pondre \u00e0 une nouvelle perception qui place au centre le droit de toute personne de vivre sa vie selon ses choix et ses d\u00e9sirs.<\/strong> La procuration permet \u00e0 chaque majeur disposant de ses pleines capacit\u00e9s cognitives de d\u00e9terminer la\/les personne(s) qui s’occupera de ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 l’avenir d\u00e8s lors qu\u2019il ne sera plus en mesure de les g\u00e9rer par lui-m\u00eame partant ladite procuration permettra d\u2019agir en son nom pour l\u2019accomplissement des actes \u00e0 venir lorsqu’elle n\u2019aura plus la pleine capacit\u00e9 de prendre les d\u00e9cisions la concernant.<\/p>\n Une procuration continue peut concerner des questions d\u2019ordre m\u00e9dicales, personnelles ou financi\u00e8res- ou seulement certaines d’entre elles. Elle peut \u00e9galement inclure des \u00ab\u00a0directives pr\u00e9liminaires\u00a0\u00bb, qui clarifieront la mani\u00e8re dont le mandant demande au mandataire d’agir \u00e0 l’avenir dans la gestion de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Il existe actuellement trois dispositifs dans la loi dont le but est d’assister et d’accompagner une personne qui \u00e9prouve des difficult\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer ses propres affaires, selon son choix et sa volont\u00e9 : La \u00ab procuration continue \u00bb est donc une nouvelle disposition juridique entr\u00e9e en vigueur le 11 octobre 2016 dans le cadre de l’amendement 18 \u00e0 la loi sur les qualifications juridiques et la tutelle, 5722-1967 (ci-apr\u00e8s: \u00abla loi\u00bb).<\/p>\n Le mandant doit \u00eatre un r\u00e9sident isra\u00e9lien, majeur, qui comprend le sens d\u00e9taill\u00e9 de la procuration continue, ses objectifs et ses cons\u00e9quences.<\/p>\n La loi d\u00e9signe le mandataire comme une personne de confiance du mandant lequel ne peut pr\u00e9tendre a une r\u00e9tribution dans le cadre de ces fonctions. Par cons\u00e9quent, le mandataire doit \u00eatre une personne physique, \u00e2g\u00e9e de plus de 18 ans, ne pas faire l’objet d’une faillite personnelle, et ne pas \u00eatre interdit bancaire. D’autres conditions particuli\u00e8res seront requises.<\/p>\n Sur le plan international, Il est \u00e0 noter que selon les dispositions de la loi, le mandataire peut \u00eatre citoyen et r\u00e9sident \u00e9tranger.<\/p>\n Le Cabinet Abitbol & Associes a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 a de nombreuses reprises a des situations complexes dans le cadre d\u2019alyah de parents laissant en France leurs enfants. Ces derniers mandat\u00e9s par le tribunal fran\u00e7ais en tant que tuteurs l\u00e9gaux, se voient contraints de reprendre toutes les d\u00e9marches en amont en Isra\u00ebl car il n\u2019existe pas de proc\u00e9dure d\u2019exequatur de ces d\u00e9cisions de tutelles rendues par les juges fran\u00e7ais. De plus leurs enfants citoyens et r\u00e9sidents fran\u00e7ais ne peuvent plus \u00eatre les tuteurs l\u00e9gaux de leurs parents, le tribunal isra\u00e9lien mandatant un tuteur d\u2019\u00e9tat sur place.<\/p>\n C\u2019est pourquoi la procuration continue est une r\u00e9elle alternative \u00e0 la proc\u00e9dure de tutelle permettant d’\u00e9viter des proc\u00e9dures parfois chronophages devant les Tribunaux.<\/p>\n Il est toutefois conseill\u00e9 de nommer un mandataire suppl\u00e9mentaire en Isra\u00ebl pour faciliter certaines d\u00e9marches.<\/p>\n 1. Procuration continue pour les questions de propri\u00e9t\u00e9<\/span> \u2013 laquelle va donner le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions et d’ex\u00e9cuter des actions li\u00e9es aux actifs, fonds et passifs, y compris la gestion des comptes bancaires, la fa\u00e7on d’investir les fonds, la gestion des biens immobiliers ou des actifs commerciaux, l’exercice de droits pour le mandant et plus encore.<\/p>\n 2. Procuration continue pour les affaires personnelles<\/span> \u2013 laquelle va donner le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions et mesures concernant toutes les affaires du mandant y compris les questions m\u00e9dicales et \u00e0 l’exclusion des questions de propri\u00e9t\u00e9 – c’est-\u00e0-dire, par exemple, le sujet du bien-\u00eatre, de la qualit\u00e9 de vie, des besoins quotidiens, de la nourriture et des v\u00eatements, du maintien de style de vie culturel et religieux, de la vie communautaire active, du logement, du suivi m\u00e9dical de routine.<\/p>\n 3. Une procuration continue qui ne traite que de questions m\u00e9dicales<\/span> peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 un avocat ainsi qu’\u00e0 un professionnel de sant\u00e9 \u2013 un infirmier, un m\u00e9decin, un psychologue ou un assistant social.<\/p>\n La procuration peut inclure tous les sujets susmentionn\u00e9s dans le m\u00eame acte ou seulement certains d’entre eux.<\/p>\n La procuration continue entrera en vigueur si et lorsque le mandant n’est plus en mesure de comprendre et de prendre des d\u00e9cisions sur les questions incluses dans la procuration (questions personnelles, questions immobili\u00e8res, en tout ou en partie), conform\u00e9ment aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la procuration continue. Si les conditions d’entr\u00e9e de la procuration sont en vigueur, la procuration est valide une fois d\u00e9pos\u00e9e et enregistr\u00e9e et il sera obligatoire, selon la loi, de soumettre une d\u00e9claration au tuteur g\u00e9n\u00e9ral indiquant que lesdites conditions sont remplies et notamment les obligations de notification.<\/p>\n La remise de la d\u00e9claration est donc une condition sine qua none pour permettre l’entr\u00e9e en vigueur de la procuration continue.<\/p>\n D\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9claration de procuration, le tuteur g\u00e9n\u00e9ral donnera au mandant et au mandataire la confirmation que la procuration est entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n Annulation – La procuration peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, mais uniquement si le mandant ne s\u2019est pas explicitement limit\u00e9 dans la procuration elle-m\u00eame. Il conviendra de le notifier au mandataire ainsi qu’aupr\u00e8s du tuteur g\u00e9n\u00e9ral via un formulaire d’avis d’annulation. Le tribunal peut \u00e9galement d\u00e9cider de r\u00e9voquer une procuration continue dans le cas o\u00f9 le mandataire n’a pas men\u00e9 \u00e0 bien ses fonctions et dans l’int\u00e9r\u00eat du mandat.<\/p>\n Expiration – La procuration expirera dans plusieurs cas : – L’avis du mandataire qui n’est plus int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 agir en tant que tel ;<\/p>\n – Au d\u00e9c\u00e8s du mandant ou du mandataire ;<\/p>\n – Si le mandataire n’est plus apte \u00e0 occuper ce poste en vertu de la loi ou s’il y a eu des circonstances \u00e9nonc\u00e9es dans la loi par exemple : si un tuteur lui a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 ; Au cas o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 du fait de sa profession et sa licence a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e, etc.<\/p>\n Le mandataire ou son repr\u00e9sentant doit notifier l’expiration de la procuration au Tuteur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n Apr\u00e8s avoir re\u00e7u l’avis d’expiration ou d’annulation, elle sera enregistr\u00e9e dans le d\u00e9p\u00f4t de procuration continue du Tuteur.<\/p>\n Une procuration continue est donc un arrangement juridique fond\u00e9 sur le choix personnel du mandant et sur des relations familiales ou sociales de proximit\u00e9 et de confiance – le mandant peut choisir un membre de sa famille, une personne proche de lui ou un professionnel de confiance lequel va s’engager sans conditions \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du mandataire. En ce sens, le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que rien ne justifiait un m\u00e9canisme de contr\u00f4le permanent appliqu\u00e9 aux tuteurs.<\/p>\n Une procuration continue a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e afin de fournir une alternative au processus de la tutelle des lors que le temps de proc\u00e9dure est plus court que celui de nomination d’un tuteur par un tribunal. Il est \u00e9galement possible de donner une procuration \u00e0 n’importe quel stade de la vie, m\u00eame s’il n’y a pas de danger ou de crainte que la personne ne puisse prendre de d\u00e9cisions par elle-m\u00eame. La procuration ne prendra effet que lorsque le mandataire se trouve dans une situation o\u00f9 il ne sera plus en mesure g\u00e9rer ses affaires personnelles.<\/p>\n Cet outil juridique pr\u00e9sente en ce sens de nombreux avantages lesquels pourront faciliter les prises de d\u00e9cisions des membres de la famille et assurer de fa\u00e7on p\u00e9renne les int\u00e9r\u00eats financiers et personnels du mandant.<\/p>\n\n\t\t 66 Av Victor Hugo – Immeuble LEONARD DE VINCI Paris 16\u1d49 13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem
\n Pr\u00e9vue dans le cadre de l’amendement 18 \u00e0 la loi sur les qualifications juridiques et la tutelle, 5722-1967 (ci-apr\u00e8s: \u00abla loi\u00bb) elle s’av\u00e8re une alternative non n\u00e9gligeable a la proc\u00e9dure classique et quelque peu obsol\u00e8te de la nomination d’un tuteur, dans un certain nombre de domaines.<\/strong><\/p>\nI. Qu\u2019est ce que la procuration continue ?<\/strong><\/h2>\n
\n1. Procuration continue
\n2. Aide \u00e0 la d\u00e9cision
\n3. Tutelle<\/p>\nII. Le mandant – qui peut d\u00e9signer un mandataire ?<\/strong><\/h2>\n
III. Mandataire – Qui peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 comme mandataire ?<\/strong><\/h2>\n
IV. Sujets pouvant \u00eatre inclus dans le cadre de cette proc\u00e9dure<\/strong><\/h2>\n
V. Entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/h2>\n
\n<\/strong>
\nLa loi ne permet pas de d\u00e9finir une condition qui d\u00e9pend de la seule opinion du mandataire pour d\u00e9terminer que le mandant n’est plus en capacit\u00e9 de prendre seul les d\u00e9cisions et ce afin de le prot\u00e9ger contre un quelconque abus de pouvoir \u00e0 un stade significatif o\u00f9 sa compr\u00e9hension et ses capacit\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9duites.
\nCes conditions peuvent \u00eatre selon les avis conjoints du mandataire et d’une autre personne proche du mandant pouvant t\u00e9moigner sur la base de la connaissance du mandant que ce dernier a atteint un stade o\u00f9 il ne comprend plus, ou n\u00e9cessite un contr\u00f4le particulier par le corps m\u00e9dical.<\/p>\nVI. Annulation et\/ou expiration de l\u2019acte<\/strong><\/h2>\n
\n<\/span>
\n– S’il y a une condition d\u00e9termin\u00e9e par le mandant dans la procuration continue, telle qu’une certaine date pour son expiration ;<\/p>\nVII. Conclusion – Pourquoi choisir une procuration continue ?<\/strong><\/h2>\n
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