![\"\"](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Divorcer-en-Isra\u00ebl-Lapplication-du-Droit-Fran\u00e7ais-aux-Relations-P\u00e9cuniaires-entre-\u00c9poux.jpeg\")
Divorcer en Isra\u00ebl: L’application du Droit Fran\u00e7ais aux Relations P\u00e9cuniaires entre \u00c9poux<\/p><\/div><\/p>\n
Le divorce international est un processus complexe, lequel peut entra\u00eener l\u2019ouverture de diff\u00e9rentes proc\u00e9dures et d\u00e9p\u00f4t de requ\u00eates ainsi que la saisine de Tribunaux situ\u00e9s dans deux \u00c9tats diff\u00e9rents, partant l’application d’une loi \u00e9trang\u00e8re ne sera pas automatiquement reconnue par les tribunaux isra\u00e9liens.<\/em><\/strong><\/p>\n Ainsi, un nombre croissant d’immigrants fran\u00e7ais mari\u00e9s d\u00e9cident d\u2019entamer une proc\u00e9dure de s\u00e9paration ou de divorce en Isra\u00ebl.<\/em><\/strong><\/p>\n Dans la majorit\u00e9 des cas, des probl\u00e9matiques juridiques \u00e9mergent: <\/u><\/em><\/p>\n D\u00e8s lors qu\u2019apparaissent des \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9, \u00a0les r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 n\u00e9cessitent, dans certains cas, la pr\u00e9sentation d’une expertise en droit fran\u00e7ais afin de d\u00e9montrer au tribunal isra\u00e9lien l’application du droit fran\u00e7ais dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n Les relations dites \u00ab\u00a0p\u00e9cuniaires<\/em>\u00a0\u00bb font r\u00e9f\u00e9rence aux relations \u00e9conomiques entre \u00e9poux, \u00e0 cet \u00e9gard la loi isra\u00e9lienne d\u00e9finie l\u2019\u00e9tymologie du terme \u00ab\u00a0financier<\/em>\u00a0\u00bb comme \u00e9tant tout actifs du couple incluant notamment biens mobiliers et biens immobiliers.<\/p>\n Aussi et afin de d\u00e9terminer les crit\u00e8res d\u2019application de la loi isra\u00e9lienne ou fran\u00e7aise, il convient n\u00e9cessairement d\u2019appr\u00e9cier la date du mariage des \u00e9poux en France, avant et apr\u00e8s 1992.<\/p>\n C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans ce cas, \u00a0que donne lieu \u00e0 s\u2019appliquer le droit international priv\u00e9 lequel pr\u00e9voit aux termes des dispositions de l’article 15 de la loi des relations financi\u00e8res 5733-1973<\/u>, que le droit applicable est celui du lieu de r\u00e9sidence des \u00e9poux au moment du mariage.<\/p>\n Ainsi, le tribunal isra\u00e9lien doit faire application du droit fran\u00e7ais quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens entre les \u00e9poux.<\/p>\n C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019attendu de la d\u00e9cision isra\u00e9lienne 10624\/05, laquelle mentionne qu\u2019en pr\u00e9sence d’un contrat de mariage sign\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, le droit \u00e9tranger du pays ou ledit accord a \u00e9t\u00e9 conclu, doit s’appliquer conform\u00e9ment \u00e0 l’article 15 de la loi sur les relations financi\u00e8res, susvis\u00e9.<\/p>\n Compte tenu du fait que la charge de la preuve quant \u00e0 l\u2019application de la loi \u00e9trang\u00e8re incombe au demandeur, l\u2019intervention du Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, de part sa double comp\u00e9tence en droit fran\u00e7ais et isra\u00e9lien, consistera \u00e0 pr\u00e9parer et d\u00e9poser une expertise circonstanci\u00e9e en droit fran\u00e7ais par-devant le tribunal isra\u00e9lien.<\/p>\n Ladite expertise s\u2019attachera \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re non-\u00e9quivoque l\u2019application de la loi fran\u00e7aise quant aux relations p\u00e9cuniaires entre \u00e9poux, dissolution du mariage, r\u00e9partition des biens, etc.<\/p>\n Par ailleurs et dans le cas de la conclusion d\u2019un contrat de mariage en France, le droit international priv\u00e9 donnera lieu \u00e0 s\u2019appliquer si et seulement si le contrat a \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement sign\u00e9 en France.<\/p>\n Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES pourra parfaitement intervenir aupr\u00e8s du Juge isra\u00e9lien par le biais d\u2019une expertise visant \u00e0 d\u00e9montrer les crit\u00e8res de l\u00e9galit\u00e9 de la loi fran\u00e7aise audit accord.<\/p>\n La Convention de La Haye fixant notamment les relations p\u00e9cuniaires entre \u00e9poux est entr\u00e9e en vigueur en date du 14 mars 1978, la France l\u2019ayant ratifi\u00e9 depuis le 1er<\/sup> septembre 1992.<\/p>\n Ainsi ladite Convention s’applique aux fran\u00e7ais qui se sont mari\u00e9s en France apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n Quant aux conjoints fran\u00e7ais mari\u00e9s apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la Convention et qui n\u2019ont pas conclu de contrat de mariage, la loi applicable \u00e0 leurs relations p\u00e9cuniaires est la loi du pays dans lequel ils ont tous deux \u00e9tabli leur premi\u00e8re r\u00e9sidence apr\u00e8s leur mariage<\/u>.<\/p>\n Ainsi et dans le cas o\u00f9 les \u00e9poux ont v\u00e9cu en France apr\u00e8s leur mariage – la loi applicable sera la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n Toutefois et contrairement aux r\u00e8gles du droit international priv\u00e9, la Convention de la Haye pr\u00e9voit une modification automatique du droit dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n Aussi, les conjoints fran\u00e7ais ayant immigr\u00e9 en Isra\u00ebl depuis plus dix ans se verront appliquer les dispositions de la loi isra\u00e9lienne quant \u00e0 la r\u00e9partition de leurs biens.<\/p>\n Inversement, lorsque les conjoints, mari\u00e9s en France apr\u00e8s 1992 ont conclu un contrat de mariage l\u00e9galement sign\u00e9 en France et qu\u2019ils souhaitent par la suite engager une proc\u00e9dure de divorce depuis Isra\u00ebl, d\u00e8s lors les dispositions dudit contrat s’appliqueront.<\/p>\n Les parties pourront notamment choisir d’appliquer l’une des lois ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es dans la Convention\u00a0:<\/p>\n En outre, les \u00e9poux disposeront de la possibilit\u00e9 de choisir le r\u00e9gime matrimonial applicable:<\/p>\n L\u2019ensemble des dispositions susvis\u00e9es suppose que le contrat de mariage entre \u00e9poux ait \u00e9t\u00e9 valablement l\u00e9galement conclu en France, sans limite temporaire ou spatiale.<\/p>\n Cet article ne constitue pas un conseil juridique et les informations qu’il contient doivent s’appliquer au cas par cas.<\/strong><\/p>\n Le Cabinet d’avocats ABITBOL & ASSOCIES se tient \u00e0 votre pleine et enti\u00e8re disposition pour tout compl\u00e9ment d\u2019information souhait\u00e9.<\/strong><\/p>\n 66 Av Victor Hugo – Immeuble LEONARD DE VINCI Paris 16\u1d49 13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem\n
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