![\"\"](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/Se-marier-en-France-Divorcer-en-Israel.jpg\")
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Se marier en France, Divorcer en Isra\u00ebl<\/u><\/strong><\/p>\n Dr Debborah ABITBOL, avocate[1]<\/a><\/strong><\/p>\n Me Jonathan KANIR, avocat[2]<\/a><\/strong><\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, une nouvelle r\u00e9alit\u00e9 juridique s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e et pour laquelle de nombreux couples francophones ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019immigrer en Isra\u00ebl afin d\u2019y \u00e9tablir leur foyer, sans toutefois avoir une connaissance pr\u00e9cise du droit applicable \u00e0 leur situation matrimoniale.<\/strong><\/p>\n Le pr\u00e9sent article tendra \u00e0 mettre en exergue les modalit\u00e9s d\u2019application du droit fran\u00e7ais de la famille conjugu\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure applicable selon le droit isra\u00e9lien dans le cas d’un couple ayant immigr\u00e9 depuis la France vers Isra\u00ebl et dont la situation pourrait n\u00e9cessiter un accompagnement juridique circonstanci\u00e9 en p\u00e9riode de crise conjugale.<\/strong><\/p>\n \n En 1999, Solange et Jacques se sont mari\u00e9s civilement en France.<\/p>\n Pr\u00e9alablement \u00e0 leur union, ils ont sign\u00e9 un contrat par-devant notaire en France et ont opt\u00e9 pour un r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens conforme \u00e0 la loi fran\u00e7aise et applicable aux relations p\u00e9cuniaires entre \u00e9poux.[3]<\/a><\/p>\n Ledit r\u00e9gime s\u00e9paratiste se d\u00e9finit selon la loi fran\u00e7aise comme \u00e9tant un r\u00e9gime matrimonial contractuel caract\u00e9ris\u00e9 par la s\u00e9paration des biens entre le couple et la libert\u00e9 totale dont chaque \u00e9poux dispose dans la gestion de ses biens propres \u00e0 l’exception du domicile familial.<\/p>\n Ainsi, chaque conjoint conserve la propri\u00e9t\u00e9, la gestion et la jouissance des biens lui appartenant \u00e0 la date de la signature du contrat, y compris les biens \u00e0 recevoir durant toute la p\u00e9riode du mariage, sans \u00e9gard \u00e0 la mani\u00e8re dont ils sont acquis, de sorte que le droit de propri\u00e9t\u00e9 est exclusif au conjoint.<\/p>\n Dans notre cas d\u2019esp\u00e8ce, 3 enfants sont n\u00e9s de l\u2019union entre Solange et Jacques.<\/p>\n Cette derni\u00e8re, architecte d’int\u00e9rieur de profession, n’a pas travaill\u00e9 et ce, durant la majeure partie du mariage, \u00e0 la demande de son mari afin de se consacrer \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, alors que son conjoint, Jacques a pu d\u00e9velopper ses activit\u00e9s professionnelles et a ainsi amass\u00e9 un capital cons\u00e9quent pendant les ann\u00e9es du mariage, lequel a \u00e9t\u00e9 principalement enregistr\u00e9 en son nom propre ou par d\u00e9tention de titres au sein d’entreprises dont il d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Il y a environ 7 ans, le couple a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019immigrer en Isra\u00ebl et continue \u00e0 g\u00e9rer un m\u00e9nage commun, Solange est rest\u00e9e tributaire des moyens de subsistance de son mari et continue \u00e0 \u00e9lever et \u00e9duquer ses enfants de mani\u00e8re exemplaire.<\/p>\n Durant leurs ann\u00e9es de mariage, le couple a acquis des biens en France (immobiliers, soci\u00e9t\u00e9s et investissements) \u2013tous enregistr\u00e9s au nom exclusif de Jacques, mais \u00e9galement deux propri\u00e9t\u00e9s en Isra\u00ebl – une r\u00e9sidence inscrite \u00e0 parts \u00e9gales au nom des parties, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que Jacques a \u00e9t\u00e9 le seul \u00e0 apporter l\u2019ensemble des fonds n\u00e9cessaires \u00e0 son financement, et un second bien d’investissement, lou\u00e9 \u00e0 un tiers, que Jacques a achet\u00e9 avec ses fonds propres et qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inscrire au nom de son \u00e9pouse uniquement.<\/p>\n Par la suite, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 une d\u00e9t\u00e9rioration significative de leurs relations conjugales apr\u00e8s 20 ans de mariage (dont 13 ans en France et 7 ans en Isra\u00ebl), partant Solange a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate pr\u00e8s le tribunal aux affaires familiales, pendant que Jacques dans l\u2019intervalle sollicitait une demande de divorce pr\u00e8s le tribunal rabbinique en Isra\u00ebl.<\/p>\n En premi\u00e8re instance, le tribunal a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur l’applicabilit\u00e9 dudit contrat de s\u00e9paration sign\u00e9 entre le couple et de ses r\u00e9percussions quant \u00e0 la dissolution du mariage, du partage et de la distribution des biens de Jacques et Solange, tant en France qu’en Isra\u00ebl.<\/p>\n A ce stade, il pourra \u00eatre observ\u00e9 des erreurs d\u2019interpr\u00e9tations quant \u00e0 la mise en application du droit isra\u00e9lien et du droit fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n En effet, la majorit\u00e9 des avocats isra\u00e9liens appliquent de mani\u00e8re erron\u00e9e \u00a0la loi isra\u00e9lienne<\/strong> en optant, pour leurs clients, pour une strat\u00e9gie visant a faire fi de \u00a0l’ex\u00e9cution du contrat de s\u00e9paration de bien r\u00e9dig\u00e9, sign\u00e9 et approuv\u00e9 par devant notaire en France et ainsi favorisant l\u2019application \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb du droit isra\u00e9lien, sans aucune r\u00e9f\u00e9rence au droit international priv\u00e9 et les principes des r\u00e8gles de renvoi.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi isra\u00e9lienne r\u00e9gissant les relations p\u00e9cuniaires entre \u00e9poux, la loi applicable sera la loi du lieu de r\u00e9sidence des conjoints au moment du mariage[4]<\/a><\/strong>, conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention de La Haye de 1978 sur les r\u00e9gimes de matrimoniaux \u00a0(ci-apr\u00e8s: la \u00ab\u00a0Convention de La Haye<\/strong>\u00ab\u00a0)[5]<\/a>.<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les \u00e9poux qui contractent mariage en France sont libres d’opter pour un r\u00e9gime matrimonial et ce avant ou pendant le mariage.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le couple n\u2019aurait pas choisi de r\u00e9gime sp\u00e9cifique, la base juridique applicable \u00e0 leur relation matrimoniale sera le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, plus connu en France sous le nom de R\u00e9gime de droit commun.<\/p>\n La Convention de La Haye stipule \u00e9galement que les conjoints qui se sont mari\u00e9s apr\u00e8s 1992 peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019application de la loi de l’\u00c9tat dans lequel ils r\u00e9sident, \u00a0uniquement lorsqu’aucun contrat de mariage n’a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les \u00e9poux[6]<\/a><\/strong>.<\/p>\n Ainsi, dans le cas o\u00f9 un contrat de mariage serait conclu entre \u00e9poux en France, la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial demeurera\u00a0 la loi fran\u00e7aise, quel que soit le changement de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence du couple pendant le mariage.<\/p>\n Dans notre cas,<\/strong> c’est le droit fran\u00e7ais qui s’appliquera sur le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux Solange et Jacques, mari\u00e9s en France d’une part par application de l’article 15 de la loi isra\u00e9lienne sur les relations financi\u00e8res entre les \u00e9poux, et d’autre part par application de la convention de la Haye de 1978.<\/strong><\/p>\n Rappelons que Jacques et Solange ont achet\u00e9 une r\u00e9sidence en Isra\u00ebl, laquelle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sous leurs deux noms et \u00e0 parts \u00e9gales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ledit bien immobilier a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 uniquement par Jacques.<\/p>\n Il sera question de savoir quel droit faire appliquer \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9\u00a0?<\/p>\n En Isra\u00ebl<\/strong>, la loi stipule que l’inscription d’un bien en copropri\u00e9t\u00e9, ind\u00e9pendamment du degr\u00e9 d’investissement de l’un d’entre eux dans son acquisition et de ses sources de financement, t\u00e9moigne de leur intention de partager entre eux le bien immobilier \u00e0 parts \u00e9gales[7]<\/a>.<\/p>\n Cette d\u00e9termination signifie le partage de propri\u00e9t\u00e9 entre les \u00e9poux, \u00a0selon les dispositions de la loi fonci\u00e8re isra\u00e9lienne, laquelle pr\u00e9cise que l’inscription au registre cadastral constituera une preuve concluante de propri\u00e9t\u00e9[8]<\/a>.<\/p>\n Par ailleurs, la loi fran\u00e7aise<\/strong> distingue la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re du financement immobilier.<\/p>\n Ainsi, \u00a0la propri\u00e9t\u00e9 des biens immobiliers et des entreprises sera d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’enregistrement<\/strong> – et jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, il n’y a pas de diff\u00e9rence entre la loi en Isra\u00ebl et en France en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 et d’enregistrement.<\/p>\n Cependant, selon le r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens en France, si l’un des conjoints a financ\u00e9 l’achat du bien au-del\u00e0 de sa part inscrite au Registre cadastral, il pourra d\u00e9poser une demande de cr\u00e9ance pour r\u00e9cup\u00e9rer l’argent du financement[9]<\/a>.<\/p>\n Autrement dit, au moment de la r\u00e9partition des biens, il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que, malgr\u00e9 la part inscrite au registre, la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par un seul conjoint, qui peut donc demander une compensation financi\u00e8re au moment de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Jacques a-t-il droit au remboursement \u00e0 100% du financement de l’achat de la r\u00e9sidence\u00a0?<\/u><\/strong><\/p>\n R\u00e9pondre positivement \u00e0 cette probl\u00e9matique, reviendrait \u00e0 d\u00e9poss\u00e9der \u00a0Solange de la moiti\u00e9 des droits de la r\u00e9sidence.<\/p>\n L’intention du l\u00e9gislateur fran\u00e7ais est tout autre, en effet la loi fran\u00e7aise prend en compte l’obligation du couple mari\u00e9 de contribuer aux charges du mariage et consid\u00e8re l’\u00e9ducation des enfants, l\u2019entretien et les besoins du m\u00e9nage comme \u00e9tant la contribution du conjoint qui n’a pu travailler[10]<\/a>.<\/p>\n Les contributions aux charges du mariage ne doivent pas \u00eatre n\u00e9cessairement sous forme de revenus, mais \u00e9galement par le biais de la participation aux diff\u00e9rentes t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, y compris l’entretien m\u00e9nager, l’\u00e9ducation et les soins aux enfants, etc.<\/p>\n C’est-\u00e0-dire que l’\u00e9poux qui a achet\u00e9 la maison familiale avec son argent propre et qui souhaite d\u00e9sormais prouver qu’il est le seul \u00e0 avoir financ\u00e9 l’achat de la propri\u00e9t\u00e9 compte tenu que son conjoint n\u2019a pas travaill\u00e9, ne sera pas en mesure de r\u00e9clamer le remboursement de son financement.<\/strong><\/p>\n Un accord de s\u00e9paration des biens a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en France entre les \u00e9poux.<\/p>\n Soulignons que Jacques a librement souhait\u00e9 inscrire son conjoint Solange, en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bien, d\u00e8s lors et selon \u00a0la loi isra\u00e9lienne, toute demande de reconnaissance de propri\u00e9t\u00e9 sur ledit bien \u00e9manant de Jacques sera d\u00e9favorablement accueillie[11]<\/a>.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais est plus sp\u00e9cifique en la mati\u00e8re, ainsi l’inscription du bien indique l’intention du couple et constitue une preuve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n De plus, lorsqu\u2019il s’agit d’un actif \u00e0 des fins commerciales, l’\u00e9pouse pourra revendiquer une part de cet actif dans le cadre d’une action pr\u00e9vue aux articles 270 et suivants du Code Civil sous forme de prestation compensatoire, laquelle est destin\u00e9e \u00e0 compenser la diff\u00e9rence du niveau de vie li\u00e9 \u00e0 la rupture du mariage.<\/p>\n Dans notre cas d\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 s\u2019interroger quant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, celle-ci appartenant \u00e0 la personne inscrite sur les registres cadastraux.<\/p>\n La position jurisprudentielle a clairement pr\u00e9cis\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le bien appartient \u00e0 la personne dont le titre de propri\u00e9t\u00e9 est enregistr\u00e9 \u00e0 son nom, sans \u00e9gard \u00e0 son financement\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n Cass Civ 1ere 23 janvier 2007 N\u00b0 05-14311<\/em><\/strong><\/p>\n En Isra\u00ebl, la position du juge isra\u00e9lien reste inchang\u00e9e, ainsi c’est l’enregistrement qui pr\u00e9vaut pour d\u00e9signer la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire et ce sans consid\u00e9ration du financement du bien, de m\u00eame l’immatriculation aupr\u00e8s des registre cadastraux isra\u00e9liens constitue la preuve de propri\u00e9t\u00e9 d’un bien immobilier.<\/p>\n Cependant, lorsque le bien est financ\u00e9 en totalit\u00e9 ou en majorit\u00e9 par un seul des deux conjoints et est enregistr\u00e9 au nom des deux, la jurisprudence est amen\u00e9e \u00e0 se prononcer.<\/p>\n La question qui se pose concerne la nature du financement: s’agit-il d’un don entre conjoints ou d’un pr\u00eat?<\/p>\n S\u2019agissant d’un don fait pendant le mariage, il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mani\u00e8re libre et irr\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1096 du Code civil fran\u00e7ais.<\/p>\n Pour qu’une cr\u00e9ance puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, le financement doit \u00eatre un pr\u00eat, et la charge de la preuve incombe au demandeur afin de justifier l’existence d’une dette au moyen d’un pr\u00eat.<\/p>\n \u00a0Les juges ont adopt\u00e9 une position constante en la mati\u00e8re, ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00a0\u00ab\u00a0Ayant retenu \u00e0 bon droit qu’un immeuble acquis par une \u00e9pouse seule sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens constitue un bien personnel, une cour d’appel en d\u00e9duit justement que l’\u00e9poux pourra seulement obtenir le r\u00e8glement d’une cr\u00e9ance lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, s’il prouve avoir financ\u00e9 en tout ou partie l\u2019acquisition.\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n Cour de cassation, 23 janvier 2007 n \u00b0 05-14311.<\/em><\/strong><\/p>\n Solange a cess\u00e9 de travailler environ trois ans apr\u00e8s leur mariage, d\u2019un consentement commun, elle a pris la d\u00e9cision de sacrifier sa carri\u00e8re professionnelle pour se consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019entretien et besoins de son m\u00e9nage, permettant de ce fait \u00e0 son conjoint Jacques de pourvoir se consacrer uniquement au d\u00e9veloppement de son activit\u00e9 professionnelle et notamment de ses entreprises.<\/p>\n Aussi et conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, m\u00eame si un contrat de s\u00e9paration de biens est sign\u00e9, comme dans notre cas, lorsque intervient la dissolution du mariage, une disparit\u00e9 cons\u00e9quente se cr\u00e9\u00e9e entre le niveau de vie de la femme et celui du mari, ainsi le conjoint dont la diminution du niveau de vie sera la plus importante, se verra octroyer le versement d’une prestation compensatoire<\/strong>, laquelle sera calcul\u00e9e selon les crit\u00e8res fix\u00e9s dans la l\u00e9gislation et la jurisprudence fran\u00e7aises[12]<\/a>.<\/p>\n \u00c0 l’instar de l’\u00e9quilibrage des ressources en droit isra\u00e9lien, la prestation compensatoire entre dans le cadre de la relation p\u00e9cuniaire entre les \u00e9poux et est jug\u00e9e dans le cadre du partage des biens, lors de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, \u00e0 la demande de la partie \u00e9ligible.<\/p>\n En l’absence d’accord entre les parties, le juge fran\u00e7ais d\u00e9terminera le montant de l’indemnisation en prenant en compte notamment, de l’\u00e9cart entre les revenus et le capital de chaque conjoint, la dur\u00e9e du mariage, l’\u00e2ge et l’\u00e9tat de sant\u00e9 des \u00e9poux, leur formation et leur statut professionnel, les cons\u00e9quences de leurs choix professionnels respectifs sur l’\u00e9ducation des enfants ou pour permettre et faciliter la carri\u00e8re de l’autre conjoint ainsi que le capital des \u00e9poux.<\/p>\n Il est important de noter qu’en droit fran\u00e7ais, la prestation compensatoire constitue un droit<\/strong> et ne d\u00e9pend pas du r\u00e9gime matrimonial choisi par le couple – tant que les parties n’y ont pas renonc\u00e9 express\u00e9ment en vertu d’un accord de divorce, la partie l\u00e9s\u00e9e sera en droit de r\u00e9clamer une prestation compensatoire.<\/p>\n Comment le m\u00e9canisme de prestation compensatoire est-il appliqu\u00e9 par les tribunaux isra\u00e9liens?<\/u><\/strong><\/p>\n Lorsqu’une partie souhaite faire appliquer le droit \u00e9tranger dans une proc\u00e9dure judiciaire, il lui appartient d\u2019en prouver la v\u00e9racit\u00e9 au juge isra\u00e9lien notamment par le d\u00e9p\u00f4t d’une expertise visant \u00e0 prouver l\u2019applicabilit\u00e9 de ce droit en Isra\u00ebl[13]<\/a><\/strong>.<\/p>\n Ladite expertise sera r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s examen circonstanci\u00e9 de chaque cas et mettra en exergue l\u2019application des dispositions de droit \u00e9tranger.<\/p>\n En Isra\u00ebl, aucune d\u00e9cision explicite n’a encore \u00e9t\u00e9 rendue concernant la prestation compensatoire, toutefois, les juges isra\u00e9liens ont commenc\u00e9 \u00e0 se positionner quant \u00e0 la question de l’existence d’une dette entre \u00e9poux d\u00e8s lors que l’un d\u2019eux a financ\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 ou une partie du bien et l’a enregistr\u00e9 au nom de l\u2019un et\/ou des deux conjoints.<\/p>\n En l\u2019\u00e9tat du droit actuel,\u00a0 les juridictions isra\u00e9liennes reconnaissent \u00a0la complexit\u00e9 de la probl\u00e9matique li\u00e9e \u00e0 la prestation compensatoire et recommande la conclusion d\u2019un accord n\u00e9goci\u00e9 entre \u00e9poux, lequel sera homologu\u00e9 par le Tribunal.<\/p>\n Il est fort \u00e0 parier que dans les ann\u00e9es \u00e0 venir le tribunal \u00e9quilibrera l’exigence justifi\u00e9e de la prestation compensatoire avec une nouvelle tendance qui permettra\u00a0 aux \u00e9poux, dans le cadre du r\u00e9gime de s\u00e9paration des biens, le droit de d\u00e9clarer l’existence d’une dette, \u00e0 charge d\u2019en apporter les \u00e9l\u00e9ments probants.<\/p>\n L\u2019apport d\u2019une expertise de droit fran\u00e7ais, permet au juge isra\u00e9lien d\u2019examiner la pertinence de l’application de la loi fran\u00e7aise et de se d\u00e9terminer quant \u00e0 la demande de prestation compensatoire.<\/p>\n Pour \u00e9viter tout \u00e9cueil futur, il convient n\u00e9cessairement de consulter un cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international priv\u00e9 et fran\u00e7ais, \u00e0 m\u00eame de solutionner tout litige matrimonial entre \u00e9poux.<\/p>\n De m\u00eame, il est important de pr\u00e9ciser que, conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais, il est tout \u00e0 fait envisageable de modifier un r\u00e9gime matrimonial existant et d\u2019opter pour un autre r\u00e9gime \u00e0 tout moment pendant le mariage.<\/p>\n En outre, lorsque le couple acquiert une propri\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl, il est important de veiller \u00e0 l’ex\u00e9cution du r\u00e9gime matrimonial pr\u00e9alablement choisi par les \u00e9poux, lequel sera applicable en Isra\u00ebl en tant que jugement \u00e9tranger.<\/p>\n Dans tous les cas, un avocat professionnel et expert dans ce domaine sera en mesure de fournir des conseils appropri\u00e9s et sp\u00e9cifiques au cas par cas et de se conformer aux exigences respectives des \u00e9poux.<\/p>\n De par sa sp\u00e9cialisation en droit international, le Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s est en mesure d\u2019intervenir dans tous les domaines du droit de la famille, notamment lorsqu\u2019il existe un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9 entre la France et Isra\u00ebl.<\/em><\/p>\n Abitbol & Associes mobilise syst\u00e9matiquement des \u00e9quipes d\u00e9di\u00e9es aux fins de diligenter la proc\u00e9dure en France ou en Isra\u00ebl.<\/em><\/p>\n Le Cabinet a d\u00e9velopp\u00e9 une philosophie de r\u00e9solutions des litiges ax\u00e9e en priorit\u00e9 sur la m\u00e9diation et la conciliation des parties, convaincu que les protocoles d\u2019accord transactionnels\u00a0 -lorsque la situation rend cette voie possible- sont une alternative aux fins d\u2019\u00e9viter de longues proc\u00e9dures, co\u00fbteuses et douloureuses humainement.<\/em><\/p>\n 66 Av Victor Hugo – Immeuble LEONARD DE VINCI Paris 16\u1d49 13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalemCas du contrat de mariage sign\u00e9 entre les \u00e9poux en France\u00a0:<\/u><\/strong><\/h2>\n
Premi\u00e8re \u00e9tape: la probl\u00e9matique de l’applicabilit\u00e9 du contrat de s\u00e9paration de biens sign\u00e9 en France<\/u><\/strong><\/h2>\n
Deuxi\u00e8me \u00e9tape: quelle loi faire appliquer sur les biens situ\u00e9s en Isra\u00ebl selon la loi fran\u00e7aise?<\/u><\/strong><\/h2>\n
Troisi\u00e8me \u00e9tape: le droit de propri\u00e9t\u00e9 dans le cas de l\u2019acquisition du bien immobilier \u00a0d’investissement<\/u><\/strong><\/h2>\n
Quatri\u00e8me \u00e9tape: le m\u00e9canisme de prestation compensatoire<\/u><\/strong><\/h2>\n
Conseils pour \u00e9viter les conflits de lois<\/strong><\/span><\/h2>\n
[1]<\/a>\u00a0 Docteur en droit international priv\u00e9, experte en droit fran\u00e7ais et avocate en exercice en France et en Isra\u00ebl. Fondatrice du cabinet \u00ab\u00a0Abitbol et associ\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e0 J\u00e9rusalem, lequel accompagne ses clients dans le cadre de contentieux de divorces internationaux et soumet r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des tribunaux isra\u00e9liens\u00a0 des expertises afin de mettre en application le droit fran\u00e7ais dans le cadre du droit de la famille, de l’application des lois \u00e9trang\u00e8res et des conventions internationales, de l’examen juridique comparatif, de la gestion de l’extradition, de la gestion des dossiers commerciaux internationaux ou encore de l’analyse du droit p\u00e9nal international.<\/h6>\n
[2]<\/a> Associ\u00e9 principal et fondateur de \u00ab\u00a0Kanir et associ\u00e9s\u00a0\u00bb – Cabinet d’avocats. Pratique le droit de la famille et le statut personnel depuis plus de 15 ans, et au fil des ans a acquis une connaissance juridique approfondie ainsi qu’une riche exp\u00e9rience en repr\u00e9sentant des centaines d’affaires de haut niveau devant les tribunaux et tribunaux rabbiniques.<\/h6>\n
[3]<\/a> Les articles 1387 – 1399, 1536 – 1548, 115 et 220 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais qui r\u00e9git les r\u00e8gles des relations financi\u00e8res entre \u00e9poux en droit fran\u00e7ais.<\/h6>\n
[4]<\/a> Art. 15 de la loi sur les relations financi\u00e8res entre les \u00e9poux, 5733-1973.<\/h6>\n
[5]<\/a> Art. 3 de la Convention de La Haye.<\/h6>\n
[6]<\/a> Art. 7 de la Convention de La Haye.<\/h6>\n
[7]<\/a> Appel Civil 66\/88 Tamar Decker c. Felix Decker, Meg (1) 122 (1989).<\/h6>\n
[8]<\/a> Art. 125 de la loi sur l’immobilier, 5729-1969<\/h6>\n
[9]<\/a> Art.1543 du Code civil fran\u00e7ais.<\/h6>\n
[10]<\/a> Art. 214 du Code civil fran\u00e7ais.<\/h6>\n
[11]<\/a> Appel Civil 384\/88 Ariella Zisserman c. Dov Zisserman PD Meg (3) 205<\/h6>\n
[12]<\/a> Art 270-271 du Code civil fran\u00e7ais.<\/h6>\n
[13]<\/a> Haute Cour de Justice 4562\/94 Abu Dhaka c. Tribunal militaire de Lod, PD Mah(4) 742; 10621\/05 M. Y. N. M. A., p. 49 du jugement du juge Katz.<\/h6>\n
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<\/p>\n<\/h3>\n
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