![\"Expertise](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/Picture-10-300x200.jpg\")
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Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, enrichi de ses avocats inscrits aux Barreaux de Paris et d’Isra\u00ebl, est parfaitement en mesure de proposer \u00e0 ses clients internationaux des analyses pointues en mati\u00e8re d’application du droit fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n Ainsi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9 afin de soumettre un avis d’expert aussi bien sur des questions d’ordre matrimonial, commercial mais \u00e9galement en mati\u00e8re de contentieux successoral ou d’ex\u00e9quatur de d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n Dans un contexte de d\u00e9veloppement exponentiel des litiges internationaux tant sur le domaine du droit international priv\u00e9 que sur le volet commercial, lorsqu\u2019un tribunal est saisi d\u2019un litige comportant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9, il est n\u00e9cessairement requis de s\u2019interroger sur la comp\u00e9tence territoriale du juge et la d\u00e9termination de la loi applicable.<\/p>\n Alors que les jugements de droit fran\u00e7ais ne sont pas syst\u00e9matiquement applicables devant les juridictions isra\u00e9liennes, la proc\u00e9dure dite \u00abd’exequatur\u00bb vise \u00e0 permettre l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions fran\u00e7aises devant les tribunaux isra\u00e9liens.<\/p>\n De m\u00eame, tout litige d\u2019ordre matrimonial, commercial ou successoral peut \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais d\u00e8s lors qu\u2019il peut \u00eatre valablement rattach\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises en vertu des conventions internationales \u00e9tablies entre la France et Isra\u00ebl.<\/p>\n C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment pour faire face \u00e0 ces probl\u00e9matiques que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES se tient \u00e0 votre disposition afin de vous proposer son expertise reconnue en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Afin de pouvoir solliciter l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision fran\u00e7aise devant un tribunal isra\u00e9lien, la loi isra\u00e9lienne de 1958 relative \u00e0 \u00ab\u00a0l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb requiert quatre conditions:<\/p>\n <\/p>\n \u2022 Comp\u00e9tence du Tribunal<\/strong> \u2022 Jugement d\u00e9finitif<\/strong> \u2022 Respect de l\u2019ordre public<\/strong> \u2022 Une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutable en France<\/strong> Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES r\u00e9dige tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement dans ce domaine des expertises en droit fran\u00e7ais compte tenu du rattachement\u00a0 de ses avocats aux deux barreaux fran\u00e7ais et isra\u00e9lien afin d’attester devant les juridictions isra\u00e9liennes que toutes les conditions d’exequatur sont remplies selon les dispositions du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n le R\u00e8glement 650\/2012\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, adopt\u00e9 en date du 4 juillet 2012, a permis une harmonisation des r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 la loi applicable en mati\u00e8re de succession internationale. A cet \u00e9gard, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de fournir une expertise circonstanci\u00e9e visant \u00e0 d\u00e9montrer l’application du droit fran\u00e7ais des successions d\u00e8s lors que seront r\u00e9unis les conditions l\u00e9galement requises.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n La Convention de la Haye du 14 mars 1978 relative aux relations internationales dans les contrats d\u2019interm\u00e9diaires, pr\u00e9voit \u00ab\u00a0qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de choix de loi par les parties, c\u2019est la loi de l\u2019Etat dans lequel, au moment de la formation du rapport de repr\u00e9sentation, l\u2019interm\u00e9diaire a son \u00e9tablissement professionnel ou \u00e0 d\u00e9faut sa r\u00e9sidence habituelle\u00a0\u00bb. Ainsi, le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES sera parfaitement en mesure de conseiller ses clients et d\u2019\u00e9tablir une expertise visant permettre l’application du droit commercial fran\u00e7ais lors d’un litige opposant soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises et isra\u00e9liennes par devant les tribunaux isra\u00e9liens.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Au visa de l\u2019article 15 de la loi isra\u00e9lienne de 1973 portant sur les relations p\u00e9cuniaires entre les \u00e9poux il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que la loi applicable sera celle du domicile au moment du mariage sauf si les \u00e9poux ont chang\u00e9 cette loi lors de la signature du contrat de mariage. Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES est fr\u00e9quemment sollicit\u00e9 par ses clients afin d\u2019\u00e9mettre un avis d\u2019expert visant \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re non \u00e9quivoque l\u2019application des dispositions du droit fran\u00e7ais devant les juridictions isra\u00e9liennes en mati\u00e8re de r\u00e9gimes matrimoniaux<\/strong>.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, enrichi de ses avocats inscrits aux Barreaux de Paris et d’Isra\u00ebl, est parfaitement en mesure de proposer \u00e0 ses clients internationaux des analyses pointues en mati\u00e8re d’application du droit fran\u00e7ais. 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\nSelon cette disposition il conviendra tout d\u2019abord de v\u00e9rifier la comp\u00e9tence du tribunal qui a rendu la d\u00e9cision, en effet le juge isra\u00e9lien souhaite s\u2019assurer que les d\u00e9cisions sont rendues en application stricte de la l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n
\nLe requ\u00e9rant doit avoir \u00e9puis\u00e9 l\u2019ensemble des voies de recours interne devant les juridictions fran\u00e7aises, et en apporter la preuve par tous moyens devant le juge isra\u00e9lien.<\/p>\n
\nIl s\u2019agira de d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019existe aucun emp\u00eachement d\u2019ordre public \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re en Isra\u00ebl.<\/p>\n
\nLe principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par la l\u00e9gislation isra\u00e9lienne qui exige comme condition pr\u00e9alable l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019exequatur dans le pays ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\nII) Expertise en lien aux successions internationales<\/strong><\/h3>\n
\nSi le droit fran\u00e7ais pr\u00e9voit, en vertu dudit R\u00e8glement, que la loi applicable \u00e0 tout d\u00e9funt sera celle de l\u2019Etat membre du dernier lieu de leur r\u00e9sidence habituelle, ce principe d\u2019ordre universel, va permettre \u00e9galement l\u2019application de la l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat non membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne au r\u00e8glement de toute succession.
\nPar cons\u00e9quent il sera de nature \u00e0 appliquer le droit isra\u00e9lien \u00e0 tout d\u00e9funt ayant eu sa derni\u00e8re r\u00e9sidence habituelle en Isra\u00ebl.
\nToutefois lorsqu’une succession pr\u00e9sente des liens manifestement plus \u00e9troits avec un autre Etat que celui de la r\u00e9sidence habituelle, la loi applicable \u00e0 cette succession sera celle de cet autre \u00c9tat.
\nAussi, lorsqu\u2019au moment du d\u00e9c\u00e8s, si le d\u00e9funt n\u2019avait pas sa r\u00e9sidence habituelle dans un pays de l\u2019UE, les juridictions dans lesquelles se trouvent les biens successoraux demeurent comp\u00e9tentes pour statuer sur l\u2019ensemble de la succession sous deux conditions :
\n– Lorsque le d\u00e9funt poss\u00e9dait la nationalit\u00e9 de cet \u00c9tat au moment du d\u00e9c\u00e8s,
\n– Lorsque le d\u00e9funt r\u00e9sidait pr\u00e9alablement et de mani\u00e8re habituelle dans ce pays de l\u2019UE et que moins de 5 ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9s depuis son changement de r\u00e9sidence.
\nPar cons\u00e9quent le d\u00e9funt ayant r\u00e9sid\u00e9 moins de 5 ans et de mani\u00e8re habituelle en Isra\u00ebl mais qui poss\u00e8de des biens en France, verra sa succession soumise \u00e0 la loi fran\u00e7aise si ces deux conditions sont remplies.<\/p>\nIII) Expertise en lien au droit commercial<\/strong><\/h3>\n
\nCette Convention, de par son caract\u00e8re universel, trouve lieu \u00e0 s’appliquer quel que soit le pays concern\u00e9 et permet un renvoi non \u00e9quivoque \u00e0 l’application stricte du droit fran\u00e7ais.<\/p>\nIV) Expertise en lien aux r\u00e9gimes matrimoniaux<\/strong><\/h3>\n
\nAinsi, il fr\u00e9quemment constat\u00e9 que les \u00e9poux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, pr\u00e9alablement \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration de leur union, pr\u00e9voient un contrat dit de s\u00e9paration de biens soumis aux dispositions des articles 1536 \u00e0 1541 du Code civil.
\nA ce titre, la Convention internationale de La Haye \u00e9tablie en date du 14 mars 1978 permet de d\u00e9terminer la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, d\u00e8s lors qu\u2019apparait un \u00e9l\u00e9ment d\u2019extran\u00e9it\u00e9.
\nBien qu\u2019Isra\u00ebl n\u2019ai pas ratifi\u00e9 ladite Convention, le caract\u00e8re universel conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re permet d’invoquer son applicabilit\u00e9 par devant les juridictions isra\u00e9liennes.
\nAussi, l\u2019article 3 de la convention sur les r\u00e9gimes matrimoniaux de 1978, pr\u00e9voit que le r\u00e9gime matrimonial est soumis \u00e0 la loi interne d\u00e9sign\u00e9e par les \u00e9poux avant le mariage.
\nToutefois, cette loi demeure-t-elle applicable d\u00e8s lors que les \u00e9poux ont chang\u00e9 de nationalit\u00e9 et de r\u00e9sidence en s\u2019installant en Isra\u00ebl ?
\nA ce titre, l\u2019article 7 de la Convention sus-mentionn\u00e9e stipule que \u00ab La loi comp\u00e9tente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les \u00e9poux n’en ont d\u00e9sign\u00e9 aucune autre et m\u00eame s’ils changent de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence habituelle \u00bb.
\nPar cons\u00e9quent le changement de nationalit\u00e9 et de r\u00e9sidence des \u00e9poux en Isra\u00ebl, n\u2019aura aucune incidence sur la loi applicable et le juge isra\u00e9lien devra appliquer au contrat de mariage l’ensemble des dispositions du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n