![\"Non](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2017\/05\/Non-d\u00e9claration-des-comptes-en-Israel-et-\u00e0-l\u00e9tranger.jpg\")
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<\/p>\n I)\u00a0<\/strong>Le r\u00e9gime en vigueur avant la mise en place de la loi de finance rectificative pour 2016<\/strong><\/span><\/p>\n Pour rappel, jusqu’au 24 juillet 2016, les impositions suppl\u00e9mentaires cons\u00e9cutives au d\u00e9p\u00f4t contraignant de d\u00e9clarations rectificatives d’avoirs \u00e0 l’\u00e9tranger et des revenus des avoirs \u00e0 l’\u00e9tranger \u00e9taient assorties des p\u00e9nalit\u00e9s suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n Parall\u00e8lement \u00e0 ce r\u00e9gime, et afin de tenir compte des d\u00e9marches spontan\u00e9es du contribuable la majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et l’amende pour d\u00e9faut de d\u00e9claration \u00e9taient largement amoindries.<\/p>\n En suite de ladite d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, outre la censure de l’amende proportionnelle de 5% pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1736, IV-2-al. 2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, les sanctions applicables au contribuable proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9gularisation spontan\u00e9e de sa situation fiscale avaient \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 la hausse aux termes de la circulaire en date du 14 septembre 2016.<\/p>\n La loi de finance rectificative pour 2016 est venue clore le d\u00e9bat en instituant une majoration unique exclusive de toutes les autres sanctions \u00e0 savoir la majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et l’amende pour d\u00e9faut de d\u00e9claration telles que d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n D\u00e9sormais, les rappels d’imp\u00f4ts contraignants inh\u00e9rents aux sommes ou produits inscrits sur un compte bancaire, un contrat de capitalisation ou un trust non d\u00e9clar\u00e9s se verront majorer de 80%, sans que le montant de cette majoration ne puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1.500 ou 10.000 Euros selon qu’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscale permettant l’acc\u00e8s aux renseignements bancaires ait \u00e9t\u00e9 conclue entre la France et l’Etat teneur du compte bancaire.<\/p>\n Plus pr\u00e9cis\u00e9ment sont concern\u00e9s les rappels d’imp\u00f4ts dus au titre de l’imp\u00f4t sur le revenu, de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, des droits de succession ou de donation concernant des avoirs situ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et non d\u00e9clar\u00e9s.<\/p>\n Les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal de 0,40% mensuel (article 1727 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) restent, quant \u00e0 eux, toujours en vigueur, aussi outre cette majoration unique de 80%, les rappels d’imp\u00f4ts resteront soumis auxdits int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n En revanche, dans l’hypoth\u00e8se ou lesdits avoirs auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s aupr\u00e8s de l’Administration fiscale fran\u00e7aise conform\u00e9ment aux r\u00e8gles qui leurs sont applicables mais sans mention expresse des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur lesquels lesdites sommes y figurent, seule une amende forfaitaire leurs sera applicable, laquelle amende s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.500 ou 10.000 Euros selon \u00e9galement qu’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’\u00e9vasion fiscale permettant l’acc\u00e8s aux renseignements bancaires ait \u00e9t\u00e9 conclue entre la France et l’Etat teneur du compte bancaire.<\/p>\n Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que cette majoration ne s’applique pas aux droits r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de l’article 755 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts pr\u00e9voyant une taxation au taux le plus \u00e9lev\u00e9 du bar\u00e8me des droits de mutation \u00e0 titre gratuit en cas d’absence de r\u00e9ponse aux demandes d’informations ou de justifications de l’Administration sur l’origine et les modalit\u00e9s de d’acquisition des avoirs figurant sur un compte bancaire ou un contrat de capitalisation ouvert \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n\n\t\t
\nEn r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel n\u00b02016-554 QPC en date du 22 juillet 2016, laquelle avait censur\u00e9 l’amende proportionnelle de 5% pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1736, IV alin\u00e9a du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts \u00e0 l’encontre des contribuables n’ayant pas d\u00e9clar\u00e9 leurs comptes ouverts, utilis\u00e9s ou clos \u00e0 l’\u00e9tranger sur lesquels le total des avoirs etait \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 50.000 Euros, le l\u00e9gislateur, aux termes de l’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016 n\u00b0 2016-1918 en date du 29 d\u00e9cembre 2016, lui a substitu\u00e9e une majoration unique de 80% calcul\u00e9e sur les droits d\u00fbs en cas de rectification.<\/strong><\/p>\n\n
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\nII)\u00a0La loi de finance rectificative pour 2016 institue\u00a0une majoration unique<\/u><\/strong><\/p>\n\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t
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