![\"la](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/la-r\u00e9forme-europ\u00e9enne-des-successions-internationales-et-ses-cons\u00e9quences-en-Israel.jpg\")
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Le r\u00e8glement\u00a0 europ\u00e9en n\u00b0650\/20121 du 4 juillet 2012 (ci-apr\u00e8s RE), ratifi\u00e9 par 25 des 28 Etats de l’Union Europ\u00e9enne (UE), dont la France, est entr\u00e9 en vigueur le 17 ao\u00fbt 2015 ce qui modifie notre \u00ab\u00a0Droit international priv\u00e9\u00a0\u00bb, branche du droit qui r\u00e8gle les conflits de lois et les conflits de juridictions.<\/strong><\/p>\n Ce type de conflits r\u00e9sulte du d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne poss\u00e9dant des biens dans diff\u00e9rents Etats, ou r\u00e9sidant dans un Etat dont il n\u2019a pas la nationalit\u00e9, ou encore national d\u2019un Etat non membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne et national d\u2019un Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n Ce R\u00e8glement r\u00e9sout les conflits de loi et ne donne pas de solution mat\u00e9rielle. Ainsi le r\u00e8glement va d\u00e9signer le syst\u00e8me l\u00e9gal d\u2019un Etat comme comp\u00e9tent pour g\u00e9rer la succession, et c\u2019est ensuite le droit international priv\u00e9 de cet Etat qui va d\u00e9terminer les r\u00e8gles mat\u00e9rielles \u00a0applicables \u00e0 la dite succession.<\/strong><\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que ce r\u00e8glement \u00e0 une valeur universel (Article 20)\u00a0; cela signifie que les Etats Membres de l\u2019UE doivent appliquer la loi d\u00e9sign\u00e9e par le RE quand bien m\u00eame il d\u00e9signe la loi d\u2019un Etat tiers et cette loi est applicable dans les Etats Tiers du point de vue des Etats Membres.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n I)\u00a0Le principe de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n L\u2019article 21 \u00a71 dispose que le lieu de r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt au moment de son d\u00e9c\u00e8s d\u00e9termine la loi applicable \u00e0 la succession<\/p>\n A) La r\u00e9sidence habituelle d\u00e9terminant la loi applicable<\/u><\/strong><\/p>\n Les dispositions de l\u2019article 21 permettent de d\u00e9signer\u00a0 la loi de l\u2019Etat de r\u00e9sidence du d\u00e9funt comme loi applicable sur l\u2019ensemble de la succession. Cela suppose un lien \u00e9troit et stable\u00a0 qui se d\u00e9finie par \u00a0\u00ab la dur\u00e9e et la r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9sence du d\u00e9funt dans l\u2019Etat concern\u00e9 ainsi que les conditions et les raisons de cette pr\u00e9sence \u00bb <\/em>(Consid\u00e9rant 23 du RE).<\/p>\n Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une nouveaut\u00e9 et d\u2019une unification du droit des successions. Jusqu\u2019alors s\u2019opposait deux syst\u00e8mes:<\/p>\n Cela r\u00e9pond \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 urgente du fait de l\u2019explosion de la mobilit\u00e9 internationale des personnes.<\/p>\n N\u00e9anmoins, le RE n\u2019intervient pas dans le droit interne m\u00eame si indirectement il impact sur la d\u00e9signation des h\u00e9ritiers et les parts qui leurs sont accord\u00e9es.<\/p>\n Il n\u2019intervient pas non plus dans le domaine fiscal, ce qui peut au gr\u00e8s des cas alourdir la taxe sur la succession ou l\u2019all\u00e9ger. Par exemple, si la loi civile \u00e9trang\u00e8re octroie au conjoint survivant une part h\u00e9r\u00e9ditaire plus importante que celle pr\u00e9vue par la loi successorale fran\u00e7aise, les enfants recueillant le reste. Dans ce cas, la fiscalit\u00e9 successorale due en France devrait \u00eatre plus faible du fait que les enfants sont soumis \u00e0 des droits de succession alors que le conjoint survivant en est exon\u00e9r\u00e9.<\/p>\n S\u2019il est bien une constante \u00e0 tout principe c\u2019est celle de l\u2019existence d\u2019exceptions. Le principe du RE n\u2019y \u00e9chappe pas. Et plusieurs cas d\u2019exclusion du\u00a0 principe de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt sont \u00e0 envisager.<\/p>\n B) Les exceptions au principe de la r\u00e9sidence habituelle<\/u><\/strong><\/p>\n La r\u00e9sidence altern\u00e9e\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Lorsque le d\u00e9funt vit de mani\u00e8re altern\u00e9e entre le pays de sa nationalit\u00e9 et un autre pays, le RE article 21 paragraphe 2 \u00e9carte le lieu de r\u00e9sidence habituelle au profit du lieu avec lequel le d\u00e9funt pr\u00e9sente le plus d\u2019affinit\u00e9 pour cela est utilis\u00e9 un faisceau d\u2019indice. Ainsi vont \u00eatre pris en compte la nationalit\u00e9 du d\u00e9funt, ses centres d\u2019int\u00e9r\u00eats principaux, la localisation de sa famille et son patrimoine.<\/p>\n Cela peut avoir un impact direct en particulier pour les partisans de la Alyah Boeing. Cette cat\u00e9gorie de nouveaux immigrants qui poss\u00e8dent leurs centres d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9conomique en France, un patrimoine en France et souvent de la famille ainsi que la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peuvent se voir imposer une ouverture de la succession selon le droit fran\u00e7ais en application du RE qui n\u2019est peut-\u00eatre pas ce qu\u2019ils auraient d\u00e9sir\u00e9.<\/p>\n Ordre Public International (OPI) consid\u00e8re ces principes comme faisant partie int\u00e9grante des valeurs fondamentales d’un Etat.<\/p>\n Sont contraires \u00e0 l\u2019OPI fran\u00e7ais les r\u00e8gles discriminatoires dans le partage de la succession bas\u00e9es sur le sexe, l\u2019ordre de naissance ou la religion. Dans ces cas la loi \u00e9trang\u00e8re est \u00e9cart\u00e9e comme contraire \u00e0 l\u2019OPI.<\/p>\n Donc, la France peut \u00e9carter certaines lois \u00e9tatiques d\u00e9sign\u00e9es comp\u00e9tentes par le RE d\u00e8s lors qu\u2019elles sont contraires aux r\u00e8gles d\u2019OPI fran\u00e7ais.<\/p>\n Au surplus, il existe un m\u00e9canisme en droit international priv\u00e9 qui s\u2019appelle le renvoi. A savoir la loi \u00e9tatique d\u00e9sign\u00e9e comp\u00e9tente, d\u00e9termine par renvoi une loi d\u2019un autre Etat comme comp\u00e9tente.<\/p>\n En pratique, le RE va d\u00e9signer comme loi comp\u00e9tente celle du lieu de r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt. Maintenant si le droit international priv\u00e9 de ce pays d\u00e9signe comme comp\u00e9tente la loi nationale du d\u00e9funt, si le d\u00e9funt est de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise la loi applicable sera la loi fran\u00e7aise par renvoi. Il s\u2019agit donc d\u2019une troisi\u00e8me exception au principe du lieu de r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n L\u2019incertitude quant \u00e0 l\u2019application du principe de la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt met en exergue la n\u00e9cessit\u00e9 de la seconde nouveaut\u00e9 du RE qui est la professio juris.<\/em><\/p>\n II) L\u2019int\u00e9r\u00eat particulier du professio juris\u00a0<\/em>:<\/u><\/strong><\/p>\n Le professio juris<\/em> est le choix par le d\u00e9funt avant sa mort de la loi applicable \u00e0 sa succession. Il convient d\u2019analyser quel choix est laiss\u00e9 au d\u00e9funt (A) ainsi que la valeur de ce choix devant les juridictions isra\u00e9lienne (B).<\/p>\n La professio juris <\/em>pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat :<\/p>\n \u2014 pour les personnes amen\u00e9s \u00e0 changer de r\u00e9sidence, soit au cours de leur vie professionnelle, soit au moment de prendre leur retraite ;<\/p>\n \u2014 pour les personnes qui r\u00e9alisent des investissements dans plusieurs Etats.<\/p>\n Elle leur permet d’assurer le maintien de la loi successorale applicable (la loi de leur nationalit\u00e9) quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence ou le lieu de leurs investissements. Ainsi un franco-isra\u00e9lien pourra au choix choisir la loi fran\u00e7aise ou isra\u00e9lienne comme applicable \u00e0 sa succession.<\/p>\n Elle peut \u00e9galement permettre de soumettre \u00e0 la loi d’un m\u00eame Etat son r\u00e9gime matrimonial, ses donations et sa succession, facilitant ainsi le r\u00e8glement de cette derni\u00e8re.<\/p>\n Ce choix se fait du vivant du d\u00e9funt par d\u00e9claration rev\u00eatant la forme d\u2019une \u00ab\u00a0disposition \u00e0 cause de mort\u00a0\u00bb. A savoir dans la forme d\u2019un testament, \u00e0 savoir par \u00e9crit et de pr\u00e9f\u00e9rence par acte notari\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Si la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt est sur le territoire d\u2019un Etat membre : en principe, les juridictions comp\u00e9tentes sont celles de cet Etat membre (article 9 du RE).<\/p>\n Deux exceptions existent en cas de professio juris <\/em>en faveur de la loi nationale d\u2019un Etat membre :<\/p>\n \u2014 si les h\u00e9ritiers en font la demande, la comp\u00e9tence peut \u00eatre attribu\u00e9e aux juridictions de cet Etat membre ;<\/p>\n \u2014 si les juridictions du lieu de la r\u00e9sidence habituelle consid\u00e8rent que les juridictions de l\u2019Etat membre b\u00e9n\u00e9ficiaire de la professio juris <\/em>sont mieux plac\u00e9es pour statuer sur la succession, elles peuvent sur demande de l\u2019une des parties, d\u00e9cliner leur comp\u00e9tence (article 5 et 6 du RE).<\/p>\n Si la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt est sur le territoire d\u2019un Etat tiers<\/strong> : les juridictions des Etats membres o\u00f9 des biens sont situ\u00e9s <\/strong>sont comp\u00e9tentes pour l\u2019ensemble de la succession si :<\/p>\n A d\u00e9faut, les juridictions d\u2019un Etat membre sont comp\u00e9tentes pour statuer uniquement sur les biens situ\u00e9s sur leur territoire (article 10 du RE).<\/p>\n <\/p>\n Lorsqu\u2019une succession se pr\u00e9sente devant une juridiction fran\u00e7aise depuis le 17 ao\u00fbt 2015, celle-ci tenu par la r\u00e8gle du RE ne peut refuser l\u2019application du professio juris <\/em>\u00a0qu\u2019en vertu des r\u00e8gles d\u2019OPI fran\u00e7ais ou en vertu du principe du renvoi. Et les r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019appliqueront totalement.<\/p>\n Le probl\u00e8me se pose de savoir dans un cas d\u2019ouverture d\u2019une succession en Isra\u00ebl d\u2019un binational franco-isra\u00e9lien qui r\u00e9sidait habituellement en France et qui a rempli un professio juris<\/em> en faveur du droit isra\u00e9lien.<\/p>\n En effet, la loi isra\u00e9lienne d\u00e9signe le lieu de r\u00e9sidence habituelle comme l\u00e9gislation applicable, en l\u2019esp\u00e8ce la France. Mais la France depuis l\u2019application de ce r\u00e8glement va d\u00e9signer Isra\u00ebl comme Etat l\u00e9galement comp\u00e9tent puisqu\u2019il existe ce professio juris<\/em>. Quid de la situation.<\/p>\n Il conviendra surement de proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance du professio juris<\/em> devant la juridiction isra\u00e9lienne avec la mise en place d\u2019une expertise juridique d\u00e9taill\u00e9e pour appuyer la demande aupr\u00e8s du juge isra\u00e9lien de reconnaitre un tel professio juris.<\/em><\/p>\n <\/p>\n Conclusion\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n Ce r\u00e8glement a amen\u00e9 de nombreux changements dans la mani\u00e8re d\u2019aborder les successions internationales et en a simplifi\u00e9 de nombreux points. Cependant en ne remplissant qu\u2019un r\u00f4le de gestionnaire de conflit de loi il laisse en suspens des questions sur les lois mat\u00e9rielles applicables, ainsi que sur le volet fiscal des successions qui n\u2019est pas impact\u00e9 par ce r\u00e8glement.<\/p>\n \n\t\t\n
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