![\"regularisation-des-comptes-bancaires-detenus-a-letranger\"](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2017\/01\/R\u00e9gularisation-des-comptes-bancaires-d\u00e9tenus-\u00e0-l\u00e9tranger.png\")
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Sujet au c\u0153ur des pr\u00e9occupations actuelles de tout d\u00e9tenteur de compte en Isra\u00ebl, nous avons voulu faire un point sur la situation juridique actuelle compte tenu du flou qui alimente les engagements pris par la Banque d\u2019Isra\u00ebl quant \u00e0 la communication spontan\u00e9e des donn\u00e9es bancaires.<\/strong><\/p>\n En effet les \u00e9tablissements bancaires adoptent souvent des mesures diff\u00e9rentes face \u00e0 la prochaine mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la r\u00e9forme, entre d\u00e9claration sur l’honneur \u00e0 signer et compte bloqu\u00e9 sans condition pr\u00e9alable les exigences pos\u00e9es ne semblent aucunement r\u00e9pondre \u00e0 une coh\u00e9rence impos\u00e9e par la banque d\u2019Isra\u00ebl.<\/strong><\/p>\n Face au ph\u00e9nom\u00e8ne des fraudes fiscales et en vue d\u2019\u00e9radiquer son expansion du ph\u00e9nom\u00e8ne, Isra\u00ebl a choisi d’imiter les autorit\u00e9s fiscales mondiales choisissant le chemin de la coop\u00e9ration internationale.<\/strong><\/p>\n S’alignant ainsi sur une politique de transparence, en particulier concernant le signalement aux Etats \u00e9trangers de comptes non-r\u00e9gularis\u00e9s d\u00e9tenus par leurs r\u00e9sidents en Isra\u00ebl.\u00a0<\/strong><\/p>\n Retour sur une s\u00e9rie de mesures prises depuis 2014.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le 30 Juin 2014, Isra\u00ebl a sign\u00e9 un accord avec les Etats-Unis pour l’application du FATCA en Isra\u00ebl. Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi am\u00e9ricaine qui soumet les institutions financi\u00e8res non-am\u00e9ricaines \u00e0 transmettre aux autorit\u00e9s fiscales am\u00e9ricaines des informations concernant leurs clients d\u00e9tenant la citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine.<\/p>\n Le 7 Septembre 2014, les autorit\u00e9s fiscales isra\u00e9liennes ont mis en place un m\u00e9canisme draconien destin\u00e9 \u00e0 encourager les Isra\u00e9liens ayant fait entrave \u00e0 la loi et omis de d\u00e9clarer leurs revenus \u2013 y compris ceux provenant de l’\u00e9tranger \u2013 \u00e0 effectuer une proc\u00e9dure de d\u00e9claration volontaire, \u00e9vitant ainsi l’engagement d’une proc\u00e9dure juridique p\u00e9nale \u00e0 leur encontre.\u00a0 La validit\u00e9 de cette proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu’au 31 D\u00e9cembre 2016.<\/p>\n <\/p>\n Le 27 Octobre 2014, Isra\u00ebl annonce son engagement \u00e0 rejoindre le m\u00e9canisme initi\u00e9 par l’OCDE d’\u00e9change multinational d’informations fiscales, et ce jusque fin 2018. Cet engagement se traduit par une volont\u00e9 de renforcer l’application de la loi concernant les d\u00e9clarations et paiements fiscaux par les r\u00e9sidents isra\u00e9liens, et particuli\u00e8rement par ceux d\u00e9tenteurs de comptes bancaires et d’actifs g\u00e9n\u00e9rant des revenus \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n L’OCDE pr\u00e9voit ainsi l\u2019\u00e9change automatique d\u2019informations bancaires entre les pays contractants, dans le but d’am\u00e9liorer la perception des imp\u00f4ts des personnes et des entreprises d\u00e9tenteurs de fonds non-d\u00e9clar\u00e9s. Il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser qu’aucun transfert d’informations n’aura lieu si celui-ci pourrait nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale Isra\u00e9lienne ou \u00e0 tout autre int\u00e9r\u00eat essentiel de l’Etat d’Isra\u00ebl.<\/p>\n C’est le 25 Novembre 2015 qu’Isra\u00ebl rejoint la Convention multilat\u00e9rale concernant l’assistance administrative mutuelle en mati\u00e8re fiscale (\u00ab\u00a0Convention OCDE\u00a0\u00bb)[1]<\/span>, dont les directives pr\u00e9voient entre autres, l’\u00e9change d’informations et d’aide entre Isra\u00ebl et les Etats membres. A ce jour, 106 juridictions ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention OCDE.<\/p>\n <\/p>\n Les nouvelles mesures risquent donc d\u2019avoir un impact cons\u00e9quent sur les particuliers citoyens des principaux membres de l\u2019OCDE et en particulier sur les nombreux \u00e9trangers disposant de comptes bancaires en Isra\u00ebl.<\/p>\n Les banques isra\u00e9liennes sont, depuis le 16.03.2015, soumises aux directives publi\u00e9es par le Superviseur des Banques, dont le principal objectif est de pr\u00e9voir et g\u00e9rer les risques d\u00e9coulant des activit\u00e9s transfrontali\u00e8res des clients.<\/p>\n Les banques sont sujettes \u00e0 une politique nationale qui risque de modifier leurs rapports aux clients, anciens comme nouveaux. La circulaire, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention OCDE, impose aux banques isra\u00e9liennes d\u2019identifier leurs clients et de d\u00e9clarer leurs comptes \u00e0 leur pays d\u2019origine.<\/p>\n Les banques sont tenues dans un premier temps de proc\u00e9der \u00e0 une \u00ab\u00a0cat\u00e9gorisation\u00a0\u00bb de leur client\u00e8le, et de rep\u00e9rer parmi ses clients ceux susceptibles de mener une activit\u00e9 transfrontali\u00e8re \u00e0 risques. Les param\u00e8tres \u00e0 v\u00e9rifier : l’origine du patrimoine et des revenus du client, l’origine des fonds susceptibles d’\u00eatre d\u00e9pos\u00e9s sur son compte bancaire ; l’\u00e9tendue et le type d’activit\u00e9s du compte ; le mode de constitution du client (lorsque celui-ci est une soci\u00e9t\u00e9) ; le lien entre le client et l’Etat qui fournit les services bancaires ; l’Etat de r\u00e9sidence du client.<\/p>\n Les banques sont \u00e9galement pri\u00e9es d’\u00eatre sensibles \u00e0 l’identit\u00e9 des Etats vers lesquels et desquels sont transf\u00e9r\u00e9s les fonds du client. Les banques sont tenues de v\u00e9rifier qu’il ne s’agit pas d’Etat pr\u00e9sentant un risque d’\u00e9vasion fiscale, ou d’Etat connus comme \u00e9tant des paradis fiscaux (off-shore)\u00a0 mais \u00e9galement surveiller un \u00e9ventuel changement d’identit\u00e9 du client, susceptible d’avoir une influence sur ses obligations fiscales.<\/p>\n Les banques sont tenues de faire signer \u00e0 leurs clients, nouveaux comme anciens, un document de \u00ab\u00a0D\u00e9claration de r\u00e9sidence fiscale et de renonciation \u00e0 confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Au-del\u00e0 des informations banales qu’il est demand\u00e9 au client de fournir (nom, adresse, num\u00e9ro d’identit\u00e9), le document s’articule autour de divers articles :<\/p>\n <\/p>\n Afin d’appliquer les dispositions de la Convention OCDE, et en r\u00e9ponse \u00e0 la pression internationale, les banques isra\u00e9liennes ne reculent plus d\u00e9sormais devant des prises de sanctions drastiques. Il est \u00e0 constater que \u00e9tablissements n\u2019h\u00e9sitent plus \u00e0 bloquer les comptes de certains de leurs clients d\u00e8s lors que ces derniers ne parviennent pas \u00e0 justifier leur situation fiscale dans leur pays de r\u00e9sidence. Gel des comptes bancaires, parfois du retrait d’esp\u00e8ces, refus de transf\u00e9rer les fonds vers un autre compte, les banques activent des leviers dont la l\u00e9galit\u00e9 reste discutable au regard du droit positif.<\/p>\n En effet, la Convention OCDE ne pr\u00e9voit pas de sanction explicite face au refus d’un ressortissant de r\u00e9pondre aux exigences qui lui seraient soumises par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Toutefois, l’Article 21-2-a de la Convention OCDE stipule que les dispositions de la Convention ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme imposant \u00e0 l’Etat dont l’assistance administrative en mati\u00e8re fiscale est requise l’obligation de prendre des mesures contraires \u00e0 sa l\u00e9gislation ou sa pratique administrative.<\/p>\n Aussi, le droit bancaire isra\u00e9lien (Article 2 de la Loi des Banques (service client\u00e8le) \u2013 1981)[2]<\/span> interdit \u00e0 tout \u00e9tablissement bancaire de refuser pour des motifs d\u00e9raisonnables <\/u><\/strong>de fournir des services particuliers \u00e0 ses clients, anciens comme nouveaux. Aussi, l’Article 3 condamne l’attitude d’un \u00e9tablissement bancaire qui conditionnerait d\u00e9raisonnablement la dispense de ses services.<\/p>\n A ce jour, les termes \u00ab\u00a0refus d\u00e9raisonnable\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0motifs d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb ne sont d\u00e9finis dans aucune l\u00e9gislation isra\u00e9lienne en droit bancaire.<\/p>\n La Circulaire du Superviseur des Banques, publi\u00e9e et entr\u00e9e en vigueur le 16.03.2015, d\u00e9finit comme \u00ab\u00a0refus raisonnable\u00a0\u00bb le refus d’un \u00e9tablissement bancaire de fournir ses services \u00e0 un client s’opposant \u00e0 la coop\u00e9ration requise dans le cadre de la politique de pr\u00e9vention contre les risques d’\u00e9vasion fiscale. Ce refus \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb peut prendre diff\u00e9rentes formes : du refus d’ouverture d’un compte bancaire pour un nouveau client, jusqu\u2019\u00e0 la suspension des services fournis aux clients existants (entre autres, opposition face au retrait des fonds du compte bancaire, au changement des propri\u00e9taires ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires du compte, etc.).<\/p>\n Il convient de pr\u00e9ciser que la Circulaire du Superviseur des Banques n’a pas valeur juridique de texte de loi officiel du l\u00e9gislateur. Dans son rapport annuel publi\u00e9 le 24 Mai 2016[3]<\/span>, le Contr\u00f4leur d’Etat isra\u00e9lien rappelle clairement que le contenu de ladite Circulaire concernant la d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0refus raisonnable\u00a0\u00bb fait uniquement office d’interpr\u00e9tation, appelant ainsi le Parlement isra\u00e9lien \u00e0 d\u00e9terminer la situation juridique via un texte de loi officiel (Rapport annuel 66(3) de l’ann\u00e9e 2015 et des comptes financiers de l’ann\u00e9e 2014, p. 1476).<\/p>\n Le constat de la politique des diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires se caract\u00e9rise par un manque d’uniformit\u00e9 au niveau national. Les \u00e9tablissements bancaires appliquant souvent des sanctions qui de toute \u00e9vidence ne sont pas le fruit d’un dispositif l\u00e9gislatif clair en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\t\tI) Une collaboration particuli\u00e8re avec les Etats-Unis<\/u><\/strong><\/h3>\n
II) Isra\u00ebl s’engage dans la lutte mondiale contre l’\u00e9vasion fiscale<\/u><\/strong><\/h3>\n
III) Citoyens \u00e9trangers en Isra\u00ebl : quelles implications<\/u><\/strong> ?<\/h3>\n
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\nDans la mesure o\u00f9 le client a opt\u00e9 pour une divulgation volontaire dans le\/les pays de son domicile fiscal concernant son compte bancaire, il devra le d\u00e9clarer \u00e0 la banque isra\u00e9lienne et lui soumettre les documents ad\u00e9quats.<\/li>\nIV) L\u00e9galit\u00e9 des sanctions bancaires en cas de refus de coop\u00e9rer<\/u><\/strong><\/h3>\n
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