![\"\"](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2015\/06\/Image-Boycott-Israel-300x199.jpg\" "\\"Isra\u00ebl:")
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La loi adopt\u00e9e par la Knesset (Parlement isra\u00e9lien), en juillet 2011 \u00e9rige en infraction le fait d’appeler \u00e0 un boycott contre l’\u00c9tat d’Isra\u00ebl. C’est suite \u00e0 l’av\u00e8nement de\u00a0nombreux mouvements appelant au boycott de produits isra\u00e9liens, notamment en Europe, que le gouvernement isra\u00e9lien a entrepris de sanctionner de tels actes lorsqu’ils viendraient \u00e0 \u00eatre pratiqu\u00e9s sur son propre territoire. Pourtant sa mise en oeuvre est\u00a0rest\u00e9e relativement\u00a0\u00a0exceptionnelle, aujourd’hui\u00a0de plus en plus d’entreprises\u00a0isra\u00e9liennes\u00a0cherchent \u00e0\u00a0prot\u00e9ger\u00a0leurs droits\u00a0\u00e9conomiques\u00a0contre\u00a0cette nouvelle forme de\u00a0discrimination.<\/strong><\/p>\n <\/strong>Appeler au boycott, selon les conditions d\u00e9taill\u00e9es dans la loi ne constitue pas une infraction p\u00e9nale, mais pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une faute civile, qui pourrait faire l’objet d’une compensation financi\u00e8re, ce qui signifie que ceux qui le pratiquent pourraient s’exposer \u00e0 des poursuites judiciaires sur le plan civil ainsi que des sanctions \u00e9conomiques.<\/p>\n Selon l’article 2 (A) de la loi, cette derni\u00e8re s\u2019applique \u00e0 tout individu \u00a0\u00bb qui publie sciemment un appel public au boycott contre l’Etat d\u2019Isra\u00ebl, o\u00f9, selon le contenu et les circonstances de la publication il y a une probabilit\u00e9 raisonnable que l’appel va conduire \u00e0 un boycott, et celui qui a publi\u00e9 l’appel \u00e9tait au courant de cette possibilit\u00e9. \u00bb Selon cette d\u00e9finition, la loi s’applique \u00e0 toute personne qui participe publiquement \u00e0 l\u2019appel au boycott, par exemple en signant une p\u00e9tition ou en faisant une d\u00e9claration dans les m\u00e9dias, m\u00eame si cette personne n’a pas initi\u00e9 le boycott.<\/p>\n La r\u00e9daction de la norme telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 entreprise par le l\u00e9gislateur isra\u00e9lien laisse \u00e0 d’autres \u00e9gards entrevoir la volont\u00e9 certaine de ce dernier de lui offrir un champ d’application large. En effet, la loi, qui a vocation \u00e0 sanctionner tout acte de boycott intervenu sur le territoire isra\u00e9lien, sera pareillement applicable aux actions commises en Jud\u00e9e et en Samarie. De m\u00eame, les champs d’application mat\u00e9riel et personnel sont \u00e9galement tr\u00e8s vastes: c’est par exemple tout citoyen, d\u00e8s lors qu’il s’estime victime d’un acte de boycott, qui est en mesure d’intenter une action contre son d\u00e9tracteur. De m\u00eame, la loi concerne le boycott \u00e9conomique, culturel, acad\u00e9mique ou des ichouvims, l’Etat d’Isra\u00ebl, ou l’une de ses institutions. Ainsi, par exemple, un boycott envers les institutions acad\u00e9miques en Isra\u00ebl ou les ichouvims notamment le boycott des consommateurs des produits des ichouvims sont inclus dans cette loi.<\/p>\n En outre, selon l’article 2 (b) de la loi, si une entreprise viole ou annule un contrat en raison d’un appel au boycott, ceux qui ont appel\u00e9 au boycott peuvent \u00eatre poursuivis pour des dommages. D’autres sanctions, qui pourraient \u00eatre appliqu\u00e9s aux entreprises et organisations dont les actions limitent la capacit\u00e9 de participer aux appels d’offres de l’\u00c9tat et l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 recevoir diff\u00e9rents types de soutien de l’Etat.<\/p>\n La Haute Cour de justice a invalid\u00e9 l’article 2 (c) de la loi – une clause qui a permis \u00e0 la Cour de condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer des compensations, m\u00eame en l’absence de toute preuve que le dommage a \u00e9t\u00e9 subi. Cela signifie que le tribunal peut ordonner \u00e0 ceux qui ont appel\u00e9 au boycott de payer des dommages -int\u00e9r\u00eats punitifs que si dans la mesure ou la preuve que leur action aura n\u00e9cessairement caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e9conomique \u00e0 la demanderesse sera rapport\u00e9e. Dans le calcul de la somme de ces dommages-int\u00e9r\u00eats, le tribunal doit prendre en consid\u00e9ration, entre autres, les circonstances dans lesquelles la faute a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, sa gravit\u00e9 et son \u00e9tendue. En cas de dommage effectivement subi, les sanctions seront alors cons\u00e9quentes, puisque jusqu\u2019\u00e0 30 000 shekels pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s a l’auteur du boycott. A cette peine s’ajouteront une interdiction de se rendre sur le territoire isra\u00e9lien pendant les dix ann\u00e9es suivant la d\u00e9cision si le condamn\u00e9 n’est pas ressortissant isra\u00e9lien, assortie d’une interdiction de pratiquer le commerce sur ce m\u00eame territoire.<\/p>\n La loi est en vigueur depuis le 13 Juillet 2011, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans le livre d’Isra\u00ebl des lois. La seule exception \u00e0 cette r\u00e8gle est l’article 4 de la loi, qui stipule les sanctions de la pr\u00e9vention de divers avantages \u00e9conomiques des entreprises et des organisations, et prendra effet 90 jours apr\u00e8s cette date.<\/p>\n \n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t
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