![\"\"](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2015\/01\/Fiscalit\u00e9-Israel-France_Exit-Tax.jpg\" "\\"Fiscalit\u00e9")
<\/a><\/p>\nPr\u00e9parer une d\u00e9marche d’immigration en Isra\u00ebl ne n\u00e9cessite pas uniquement des recherches en local pour finaliser la mise en place de son business plan, organiser la future cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 et arr\u00eater un montage d’optimisation fiscale.<\/strong> Cet imp\u00f4t vise essentiellement les contribuables dont le domicile fiscal a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 hors du territoire fran\u00e7ais, cependant et d\u2019embl\u00e9e il convient de rappeler que seuls sont concern\u00e9s les contribuables fiscalement domicili\u00e9s en France de mani\u00e8re continue ou discontinue, pendant au moins six des dix ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Aussi c\u2019est dans ce contexte que la taxation vise principalement les valeurs mobili\u00e8res, droits sociaux, titres mais \u00e9galement les droits et titres repr\u00e9sentatifs de ces valeurs, d\u00e9tenus directement par le contribuable ou indirectement par personnes interpos\u00e9es. <\/strong><\/p>\n Toutefois les d\u00e9put\u00e9s en adoptant la loi de finances rectificative pour 2013 se sont clairement positionn\u00e9s pour un durcissement des conditions d\u2019imposition d\u00e8s lors qu\u2019un transfert de r\u00e9sidence fiscale intervient \u00e0 compter du 1er janvier 2014, bien qu\u2019elle tienne compte de la nouvelle r\u00e9forme des plus-values mobili\u00e8res et se soumette au droit communautaire.<\/strong><\/p>\n <\/strong> A cela s’ajoutent les plus-values mobili\u00e8res sur report d\u2019imposition<\/strong> qui sont \u00e9galement soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux. En principe, l’imposition est imm\u00e9diate concernant les plus-values latentes du patrimoine transf\u00e9r\u00e9, peu importe que les titres aient \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s avant le d\u00e9part de France. N\u00e9anmoins, \u00e0 certaines conditions, le sursis de paiement est possible : lorsque le contribuable s’installe dans un Etat de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (Union europ\u00e9enne ainsi que l\u2019Islande et la Norv\u00e8ge), il b\u00e9n\u00e9ficie automatiquement du sursis de paiement de l\u2019imp\u00f4t en cas de transfert de son domicile fiscal. En revanche, s\u2019il s\u2019installe en dehors, il ne pourra surseoir au paiement de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019en faire la demande expresse, certaines conditions devant n\u00e9anmoins \u00eatre remplies : il faut remplir une d\u00e9claration dans laquelle figure la totalit\u00e9 des montants des plus-values et cr\u00e9ances concern\u00e9es, constituer des garanties aupr\u00e8s du comptable public afin d\u2019assurer le recouvrement de la cr\u00e9ance et enfin, d\u00e9signer un repr\u00e9sentant qui r\u00e9side en France afin d\u2019assurer la correspondance.<\/p>\n Enfin, troisi\u00e8me cat\u00e9gorie, les cr\u00e9ances dont l\u2019origine est une clause de compl\u00e9ment de prix : ces clauses dites d\u2019earn out consistent en un accord entre le c\u00e9dant et le cessionnaire et sont corr\u00e9l\u00e9es aux r\u00e9sultats futurs de la soci\u00e9t\u00e9 et par cons\u00e9quent, \u00e0 un crit\u00e8re de performance, un tel versement est donc conditionn\u00e9 par les r\u00e9sultats de celle-ci.<\/p>\n 1 \/ L\u2019am\u00e9nagement du champ d\u2019application de \u00ab l\u2019exit tax \u00bb aux plus-values mobili\u00e8res D\u2019autre part, cette loi a pour effet de modifier les taux de l\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention applicables aux plus-values de cession de valeurs mobili\u00e8res en distinguant un r\u00e9gime de droit commun et un r\u00e9gime incitatif. Ainsi L\u2019article 167 bis du CGI a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin de permettre la prise en compte de ces abattements applicables \u00e0 la date du transfert de domicile hors de France. Ces abattements de droit commun devraient s\u2019appliquer d\u00e8s les transferts de domicile fiscal intervenus \u00e0 compter du 1er janvier 2013. D\u00e9sormais pour les transferts de domicile fiscal intervenant \u00e0 compter du 1er janvier 2014, les plus-values latentes portant sur l\u2019ensemble des droits sociaux, valeurs, titres ou droits sont imposables.<\/p>\n Tout d\u2019abord le seuil d’imposition des plus-values latentes a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de 1,3 million d’euros \u00e0 Ensuite a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit un seuil d\u2019imposition en pourcentage de participation, passant de 1 \u00e0 50 % (du b\u00e9n\u00e9fice) afin d\u2019assujettir \u00e0 la taxe les plus-values latentes aff\u00e9rentes \u00e0 des d\u00e9tentions majoritaires au sein de soci\u00e9t\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur montant.<\/p>\n Enfin l\u2019assiette de la taxe a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie aux parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM).<\/p>\n 3 \/ Le d\u00e9lai d\u2019application de \u00ab l\u2019exit tax \u00bb La loi de finances rectificative \u00e9tend d\u00e9sormais \u00e0 15 ans le d\u00e9lai donnant droit \u00e0 exon\u00e9ration. De m\u00eame, il peut se voir restituer le montant de \u00ab l\u2019exit tax \u00bb pr\u00e9alablement pay\u00e9 lors du transfert de domicile fiscal initial hors de France. Cette dispense ou restitution portera sur la fraction se rapportant \u00e0 des titres demeurant encore dans son patrimoine \u00e0 la date de son retour en France.<\/p>\n Par cons\u00e9quent l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux aff\u00e9rents, \u00e9ventuellement acquitt\u00e9s au Tr\u00e9sor public, lui seront donc logiquement restitu\u00e9s. 4 \/ La mise en conformit\u00e9 au droit europ\u00e9en \n\t\t
\nEn effet le d\u00e9part de France notamment pour les entrepreneurs et patrimoines priv\u00e9s va engendrer de profondes mutations lors du changement de r\u00e9sidence fiscale des lors que les contribuables fran\u00e7ais resteront soumis a certaines types d’impositions m\u00eame apr\u00e8s leur d\u00e9part.<\/strong>
\nC\u2019est dans une d\u00e9marche protectrice visant \u00e0 limiter les pertes li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9vasion fiscale des plus importants patrimoines fran\u00e7ais que l\u2019imp\u00f4t dit \u00ab EXIT TAX \u00bb a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre.<\/strong><\/p>\n
\nChamps d\u2019application g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Exit Tax
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\nCet imp\u00f4t pr\u00e9voit l’imposition \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux des plus-values latentes<\/strong>, c’est-\u00e0-dire de la diff\u00e9rence entre la valeur d’acquisition et la valeur du titre \u00e0 la veille du d\u00e9m\u00e9nagement du domicile fiscal du contribuable<\/span> et ce, tant sur les droits sociaux, valeurs et titres d\u00e9tenus par toute personne physique. Si entre le 29 d\u00e9cembre 2011 et le 1er janvier 2014, on appr\u00e9ciait un seuil d\u20191% soci\u00e9t\u00e9 par soci\u00e9t\u00e9 pour l\u2019ensemble du foyer fiscal, le seuil est d\u00e9sormais port\u00e9 \u00e0 50 % pour le foyer fiscal, ce qui entra\u00eene des incoh\u00e9rences puisque si seul l\u2019un des conjoints quitte la France et que le portefeuille de titres appartient \u00e0 son \u00e9pouse, il sera n\u00e9anmoins soumis \u00e0 l\u2019Exit tax.<\/em><\/p>\n
\n<\/strong>La r\u00e9forme des plus-values mobili\u00e8res instaur\u00e9e par la loi de finance pour 2014 modifie n\u00e9cessairement \u00ab l\u2019exit tax \u00bb.
\nD\u2019une part, l\u2019article 167 bis du CGI ne fait plus mention du dispositif de report d\u2019imposition des plus-values sous condition de remploi \u00e0 compter du 1er janvier 2014.<\/p>\n
\nhttp:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025075583&cidTexte=LEGITEXT000006069577<\/a>
\nhttp:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302730&dateTexte=&categorieLien=cid<\/a><\/p>\n
\nEn cas de cession ult\u00e9rieure des titres, c\u2019est l\u2019abattement sur toute la dur\u00e9e de d\u00e9tention qui sera reconsid\u00e9r\u00e9 pour calculer la plus-value imposable.<\/p>\n
\nL\u2019abattement fixe (500 000 euros) pour d\u00e9part \u00e0 la retraite en cas de transferts de domicile fiscal interviendrait lui \u00e0 compter du 1er janvier 2014.<\/p>\n
\n2 \/ Les seuils de d\u00e9clenchement de \u00ab l\u2019exit tax \u00bb
\n<\/strong>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seules \u00e9taient imposables les plus-values latentes connexes \u00e0 une participation directe ou indirecte du contribuable et des membres de son foyer fiscal dans les b\u00e9n\u00e9fices sociaux d’une soci\u00e9t\u00e9. Il y avait taxation si le montant de cette participation exc\u00e9dait 1,3 million d’euros ou si le seuil de d\u00e9tention dans les b\u00e9n\u00e9fices \u00e9tait d\u2019au moins 1 %.<\/p>\n
\n800 000 euros de mani\u00e8re \u00e0 l\u2019aligner sur le seuil de la premi\u00e8re tranche du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune pr\u00e9vu par la loi de finances pour 2013.<\/p>\n
\n<\/strong>L\u2019exigibilit\u00e9 de \u00ab l\u2019exit tax \u00bb se mat\u00e9rialise le plus souvent au moment o\u00f9 le gain sur les titres vis\u00e9s est effectif.
\nPar cons\u00e9quent les contribuables peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un sursis de paiement<\/span>. Ce sursis devient automatique pour ceux qui d\u00e9cident d\u2019\u00e9tablir leur domicile fiscal dans un autre pays de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.
\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019extinction de ce sursis \u00e9tait syst\u00e9matique au terme d\u2019un d\u00e9lai de huit ans si le contribuable n’avait pas revendu ou donn\u00e9 ses titres, seul l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tait d\u00e9grev\u00e9 \u00e0 l\u2019exclusion des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
\nPar cons\u00e9quent pour les transferts de domicile fiscal intervenus \u00e0 compter du 1er janvier 2014, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019ensemble des plus-values latentes constat\u00e9es lors du transfert et des cr\u00e9ances impos\u00e9es lors de ce transfert est d\u00e9grev\u00e9 d\u2019office ou restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de 15 ans suivant ce transfert, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce d\u00e9lai.
\nAu terme de ce d\u00e9lai soit le sursis de paiement s\u2019ach\u00e8ve pour ses b\u00e9n\u00e9ficiaires, soit pour les contribuables n\u2019ayant pu b\u00e9n\u00e9ficier de ce sursis, l\u2019imposition est d\u00e9grev\u00e9e ou restitu\u00e9e si les plus-values n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es.
\nEn outre si le contribuable d\u00e9cide de revenir en France pour s\u2019y r\u00e9tablir fiscalement dans le d\u00e9lai de 15 ans, il sera alors exempt\u00e9 du paiement de l’imp\u00f4t sur le revenu et des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux en cas d’imposition mise pr\u00e9c\u00e9demment en sursis du fait de l\u2019effectivit\u00e9 de son transfert de domicile fiscal avant fin 2013.<\/p>\n
\nIl convient toutefois de rappeler qu\u2019en dehors de ces dispositions de durcissement, il sera d\u00e9sormais possible :<\/p>\n\n
\n<\/strong>Aux termes de l\u2019article 167 bis du CGI mis en conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne il est d\u00e9sormais \u00e9nonc\u00e9 que :<\/p>\n\n
\nPour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenant, selon la loi, \u00e0 compter du 1er janvier 2014, l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une telle preuve n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour les contribuables qui transf\u00e8rent leur domicile fiscal hors de France dans un autre \u00c9tat membre de l\u2019UE ou de l\u2019EEE.
\nL\u2019\u00e9tablissement de cette preuve est, en revanche, obligatoire pour les contribuables qui transf\u00e8rent leur domicile fiscal dans un \u00c9tat hors de l\u2019UE ou de l\u2019EEE. Il en est de m\u00eame en cas de donation de la cr\u00e9ance.<\/li>\n
\nPour un contribuable qui transf\u00e8re son domicile fiscal dans un \u00c9tat de l\u2019UE ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) \u00e0 compter du 1er janvier 2014, les moins-values subies lors de la cession effective de titres pour lesquels une plus-value latente a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de ce transfert sont imputables sur le montant des plus-values latentes d\u00e9termin\u00e9es lors de la cession des titres.
\nEn outre le contribuable r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est autoris\u00e9 \u00e0 imputer, au titre de l\u2019ann\u00e9e de cession et des dix ann\u00e9es suivantes, les moins-values r\u00e9elles telles que les plus-values latentes devenues d\u00e9finitives, les plus-values des non-r\u00e9sidents imposables en France ou encore les plus-values mobili\u00e8res de droit commun lorsque le contribuable transf\u00e8re de nouveau son domicile fiscal en France.<\/li>\n<\/ul>\n\n\t\t\t