{"id":1859,"date":"2014-09-30T06:58:33","date_gmt":"2014-09-30T06:58:33","guid":{"rendered":"http:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/?p=1859"},"modified":"2018-02-04T10:56:28","modified_gmt":"2018-02-04T10:56:28","slug":"tva-et-impots-en-israel-les-obligations-du-createur-dentreprise-a-legard-des-autorites-fiscales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/tva-et-impots-en-israel-les-obligations-du-createur-dentreprise-a-legard-des-autorites-fiscales\/","title":{"rendered":"TVA et imp\u00f4ts en Isra\u00ebl : les obligations du cr\u00e9ateur d\u2019entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autorit\u00e9s fiscales"},"content":{"rendered":"

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\"\"<\/p>\n

Il incombe au cr\u00e9ateur d’entreprise en Isra\u00ebl, qu’il s’agisse du cr\u00e9ateur d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’un ind\u00e9pendant, de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9marches d\u00e9claratives aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales. Les obligations d\u00e9claratives diff\u00e8rent selon que l’activit\u00e9 est exerc\u00e9e dans le cadre du statut d’ind\u00e9pendant (ossek patour<\/a> ou ossek mourch\u00e9<\/a>) ou dans le cadre d’une soci\u00e9t\u00e9<\/a> soumise \u00e0 l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

D\u00e8s lors qu’un entrepreneur cr\u00e9e son entreprise en Isra\u00ebl, il doit ouvrir deux dossiers aupr\u00e8s de l’administration fiscale. Il ouvre tout d’abord un dossier concernant la TVA aupr\u00e8s de l’administration charg\u00e9e de la TVA puis ensuite un dossier concernant les imp\u00f4ts (sur les soci\u00e9t\u00e9s et le revenu) aupr\u00e8s de l’administration de l’imp\u00f4t sur le revenu charg\u00e9e des deux types d’imp\u00f4ts (mas akhnassa).<\/strong><\/p>\n

Le pr\u00e9sent article a pour objet d’exposer de fa\u00e7on synth\u00e9tique ces deux types de d\u00e9marches.<\/strong><\/p>\n

I. La TVA en Isra\u00ebl\u00a0<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne la TVA en Isra\u00ebl, tous les cr\u00e9ateurs d’entreprise (sauf ceux qui choisissent de se placer dans le cadre d’un ossek patour qui permet d’exercer une activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rant moins de 79.482 shekels annuels sans \u00eatre redevable de la TVA) doivent ouvrir un dossier d\u00e8s lors qu’ils ont l’intention de vendre des biens ou des services. L’inscription doit se faire obligatoirement au plus tard la veille du d\u00e9but effectif de l’activit\u00e9 mais peut \u00eatre effectu\u00e9e en amont lorsque l’entrepreneur se trouve dans la phase pr\u00e9liminaire de constitution de la structure juridique qu’il a choisie pour son activit\u00e9. Elle s’effectue aupr\u00e8s de l’administration charg\u00e9e de la TVA comp\u00e9tente pour le lieu o\u00f9 est situ\u00e9e l’entreprise.<\/p>\n

Selon la forme juridique de son entreprise (soci\u00e9t\u00e9, ossek mourch\u00e9, partenariat etc.), le cr\u00e9ateur devra fournir diff\u00e9rents documents. Ainsi pour une soci\u00e9t\u00e9, il devra par exemple fournir les statuts, une attestation d’inscription au Registre de soci\u00e9t\u00e9s, le proc\u00e8s-verbal de nomination des dirigeants de l’entreprise, leur nom, num\u00e9ro de carte d’identit\u00e9, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, le contrat d’achat ou de location des locaux de l’entreprise, etc.<\/p>\n

La structure ici pr\u00e9sente est similaire \u00e0 celle existant en droit fran\u00e7ais : l’ossek patour ressemble au statut d’auto-entrepreneur. Les d\u00e9marches sont simplifi\u00e9es et il n’y a pas de d\u00e9claration de TVA. Nuance non-n\u00e9gligeable : contrairement au droit fran\u00e7ais, la personne qui exerce dans le cadre de l’ossek patour ne paie pas d’imp\u00f4t sur son activit\u00e9 sauf \u00e0 ce que les revenus du foyer d\u00e9passent le seuil fix\u00e9 par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

L’ossek mourch\u00e9 est comparable au r\u00e9gime du r\u00e9el simplifi\u00e9 : \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’activit\u00e9 g\u00e9n\u00e8re davantage de revenus, elle entra\u00eene de nouvelles formalit\u00e9s dont la d\u00e9claration de TVA.<\/p>\n

II. L’imp\u00f4t en Isra\u00ebl\u00a0 <\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne l’imp\u00f4t en Isra\u00ebl, concr\u00e8tement, le cr\u00e9ateur d’entreprise (quelle que soit la structure : osssek patour, ossek mourch\u00e9, soci\u00e9t\u00e9, partenariat, etc.) remplit un formulaire de demande d’ouverture d’un dossier aupr\u00e8s de l’administration de l’imp\u00f4t sur le revenu comp\u00e9tente pour le lieu o\u00f9 est situ\u00e9e l’entreprise (mas akhnassa). A noter qu’en Isra\u00ebl, les locaux de l’administration charg\u00e9e de la TVA et ceux de l’administration charg\u00e9e de l’imp\u00f4t sur le revenu (mas akhnassa) se situent g\u00e9n\u00e9ralement dans le m\u00eame b\u00e2timent mais \u00e0 des \u00e9tages diff\u00e9rents.<\/p>\n

Si l’entreprise cr\u00e9\u00e9e est une soci\u00e9t\u00e9, cette d\u00e9claration permettra \u00e0 l’administration de l’imp\u00f4t sur le revenu (mas akhnassa) d\u2019\u00e9valuer l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s<\/a> qui sera d\u00fb \u00e0 partir de l’ann\u00e9e suivant la cr\u00e9ation.<\/p>\n

Si l’entrepreneur choisit le statut d’ind\u00e9pendant, la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l’administration de l’imp\u00f4t sur le revenu (mas akhnassa) permettra au fisc de taxer les revenus provenant de son activit\u00e9.<\/p>\n

Compar\u00e9 au droit fran\u00e7ais, la grande diff\u00e9rence entre les syst\u00e8mes se situe lorsque l’entrepreneur a l’intention d’employer des salari\u00e9s ou de recourir \u00e0 des travailleurs ind\u00e9pendants. Dans ce cas, comme le syst\u00e8me isra\u00e9lien repose sur le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source et non sur la d\u00e9claration effectu\u00e9e par les personnes qui per\u00e7oivent les sommes d\u2019argent vers\u00e9es, les sommes sont directement pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 partir de ce que l\u2019employeur d\u00e9clare verser. Il doit donc ouvrir pour cela un dossier de pr\u00e9l\u00e8vement aupr\u00e8s de l’administration de l’imp\u00f4t sur le revenu (mas akhnassa). Dans ce dossier, il indique son mode d\u2019organisation juridique ainsi que les salaires et r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9s. Le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source implique que l’employeur d\u00e9duise du salaire de ses employ\u00e9s ou des sommes pay\u00e9es aux travailleurs ind\u00e9pendants travaillant pour lui un pourcentage variable calcul\u00e9 en fonction de la situation personnelle de chacun au regard de crit\u00e8res \u00e9tablis par le l\u00e9gislateur (situation de famille, statut de nouvel immigrant, lieu d’habitation par exemple). Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019employeur de transf\u00e9rer ces pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 l’administration de l’imp\u00f4t sur le revenu (mas akhnassa).<\/p>\n

Les d\u00e9marches devant les autorit\u00e9s fiscales peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par le cr\u00e9ateur d’entreprise ou par toute personne mandat\u00e9e par lui.<\/p>\n

Toutefois, dans la pratique, plusieurs raisons justifient le recours \u00e0 un professionnel du droit: le caract\u00e8re technique des termes utilis\u00e9s, la perte de temps occasionn\u00e9e en l\u2019absence d\u2019une connaissance approfondie des subtilit\u00e9s de la bureaucratie isra\u00e9lienne; enfin la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre \u00e0 jour en permanence des derni\u00e8res r\u00e9glementations en vigueur.<\/p>\n

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<\/div>\n\t\t<\/div> \nNotre Cabinet, enrichi de ses avocats et conseillers fiscalistes fran\u00e7ais et isra\u00e9liens, s’est fix\u00e9 pour mission de vous garantir un accompagnement de haut niveau gr\u00e2ce \u00e0 notre double expertise et notre pr\u00e9sence en France et en Isra\u00ebl et se tient \u00e0 votre disposition pour mettre en place les solutions les plus adapt\u00e9es \u00e0 vos besoins particuliers.\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div> <\/p>\n

<\/p>\n\r\n

<\/div>\r\n
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Le cr\u00e9ateur d’entreprise en Isra\u00ebl, qu’il s’agisse du cr\u00e9ateur d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’un ind\u00e9pendant, doit proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9marches d\u00e9claratives aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales.<\/p>\n\r\n

<\/div>\r\n
\r\n
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