![\"Vendre](\"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/vendre-bien-succession-israel-fr.png\")
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Un appartement \u00e0 J\u00e9rusalem, \u00e0 Netanya ou \u00e0 Tel-Aviv laiss\u00e9 par un parent, des h\u00e9ritiers install\u00e9s en France et un acqu\u00e9reur press\u00e9 de signer : la situation est courante, et elle bute presque toujours sur le m\u00eame obstacle. Lorsque la succession est plac\u00e9e sous administration, celui qui en a la charge ne peut pas vendre de sa seule initiative. Il lui faut l’autorisation pr\u00e9alable du tribunal, et un compromis sign\u00e9 sans elle expose toutes les parties.<\/p>\n
Tant que la succession n’a pas \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e et partag\u00e9e, le bien n’appartient pas \u00e0 celui qui le g\u00e8re. L’administrateur de succession \u2014 le Menahel Izavon (\u05de\u05e0\u05d4\u05dc \u05e2\u05d9\u05d6\u05d1\u05d5\u05df)<\/strong> \u2014 d\u00e9tient et administre pour le compte d’autrui : les h\u00e9ritiers, mais aussi les cr\u00e9anciers de la succession et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les l\u00e9gataires. La loi isra\u00e9lienne en tire une cons\u00e9quence logique : les actes les plus lourds, ceux qui font sortir un bien du patrimoine successoral ou qui le gr\u00e8vent durablement, sont soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9alable.<\/p>\n Ce contr\u00f4le s’applique que l’administrateur ait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 titre provisoire, dans l’attente de l’ordonnance d’h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 ou d’homologation du testament, ou \u00e0 titre d\u00e9finitif. Il s’applique \u00e9galement \u00e0 l’ex\u00e9cuteur testamentaire d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9funt. La qualit\u00e9 de celui qui vend ne change rien : c’est la nature de l’acte qui d\u00e9clenche l’exigence d’autorisation.<\/p>\n La loi isra\u00e9lienne sur les successions (Hok HaYerusha (\u05d7\u05d5\u05e7 \u05d4\u05d9\u05e8\u05d5\u05e9\u05d4)<\/strong>, 1965) \u00e9num\u00e8re, \u00e0 son article 97, les actes que l’administrateur ne peut accomplir qu’avec l’accord du tribunal. On y retrouve notamment :<\/p>\n Un point m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9, parce qu’il surprend syst\u00e9matiquement les familles : l’accord unanime des h\u00e9ritiers ne dispense pas de l’autorisation. Il facilite grandement la d\u00e9marche, il ne la remplace pas. Le tribunal n’est pas l\u00e0 pour arbitrer une m\u00e9sentente ; il v\u00e9rifie que l’op\u00e9ration est n\u00e9cessaire, que ses conditions sont s\u00e9rieuses et qu’elle sert l’int\u00e9r\u00eat collectif de la succession.<\/p>\n La chronologie compte autant que le fond du dossier. Elle s’articule habituellement ainsi :<\/p>\n Les h\u00e9ritiers francophones raisonnent naturellement \u00e0 partir du mod\u00e8le fran\u00e7ais, o\u00f9 le notaire est le pivot du r\u00e8glement successoral : il \u00e9tablit l’acte de notori\u00e9t\u00e9, la d\u00e9claration de succession, et re\u00e7oit l’acte de vente. Le droit fran\u00e7ais conna\u00eet par ailleurs plusieurs figures de mandataire \u2014 le mandat \u00e0 effet posthume de l’article 812 du Code civil, le mandat conventionnel conclu entre h\u00e9ritiers de l’article 813, et le mandataire successoral d\u00e9sign\u00e9 en justice de l’article 813-1 \u2014 dont les pouvoirs restent en principe des pouvoirs d’administration : vendre un immeuble suppose l’accord des h\u00e9ritiers ou l’intervention du juge, et les r\u00e8gles de l’indivision ajoutent leurs propres contraintes.<\/p>\n En Isra\u00ebl, l’architecture est diff\u00e9rente. Il n’existe pas d’\u00e9quivalent du notaire fran\u00e7ais r\u00e9glant la succession : l’ordonnance d’h\u00e9r\u00e9dit\u00e9 ou d’homologation du testament s’obtient devant le Rasham LeInyeney Yerusha (\u05e8\u05e9\u05dd \u05dc\u05e2\u05e0\u05d9\u05d9\u05e0\u05d9 \u05d9\u05e8\u05d5\u05e9\u05d4)<\/strong>, le Registraire des successions, ou devant le Tribunal des affaires familiales, et c’est l’avocat qui conduit l’ensemble de la proc\u00e9dure, y compris la requ\u00eate en autorisation de vendre. Le notaire isra\u00e9lien est, lui, un avocat sp\u00e9cialement habilit\u00e9 : il intervient sur les procurations, les certifications et les traductions \u2014 pr\u00e9cis\u00e9ment ce dont ont besoin des h\u00e9ritiers qui ne peuvent pas se d\u00e9placer.<\/p>\n Deux r\u00e9flexes fran\u00e7ais sont \u00e0 corriger. D’abord, le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 650\/2012 et le certificat successoral europ\u00e9en ne lient pas Isra\u00ebl : un document parfaitement valable en Europe n’ouvre aucun droit automatique devant le Tabou ou devant une banque isra\u00e9lienne. Ensuite, l’absence de droits de succession en Isra\u00ebl ne signifie pas neutralit\u00e9 fiscale : la revente du bien h\u00e9rit\u00e9 soul\u00e8ve la question du Mas Shevah (\u05de\u05e1 \u05e9\u05d1\u05d7)<\/strong>, l’imp\u00f4t sur la plus-value immobili\u00e8re, dont le traitement d\u00e9pend de la situation de chaque h\u00e9ritier et doit \u00eatre examin\u00e9 avant la signature, non apr\u00e8s.<\/p>\n Vendre un bien de succession en Isra\u00ebl depuis la France fait intervenir, dans un m\u00eame dossier, une proc\u00e9dure judiciaire isra\u00e9lienne, des r\u00e8gles d’indivision souvent r\u00e9gies par un autre droit, des procurations \u00e0 faire recevoir et apostiller, et une fiscalit\u00e9 de cession qu’il faut anticiper. C’est exactement le point o\u00f9 un cabinet r\u00e9unissant des avocats inscrits au barreau d’Isra\u00ebl et au barreau de Paris, ainsi qu’un notaire isra\u00e9lien, fait la diff\u00e9rence : la requ\u00eate est port\u00e9e devant le juge isra\u00e9lien, les procurations sont re\u00e7ues dans les formes exig\u00e9es, et la coh\u00e9rence avec le dossier fran\u00e7ais est assur\u00e9e sans interm\u00e9diaire suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, gr\u00e2ce \u00e0 son expertise en droit des successions isra\u00e9lien et international, accompagne ses clients \u00e0 chaque \u00e9tape de l’administration d’une succession en Isra\u00ebl et de la vente des biens qui la composent. Nos avocats veillent \u00e0 ce que vos int\u00e9r\u00eats soient prot\u00e9g\u00e9s et \u00e0 ce que chaque d\u00e9marche se d\u00e9roule en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/strong><\/p>\n 13 Av Hubert Germain \u2013 Paris 16\u1d49 13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalemII. Les actes soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable<\/h3>\n
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III. Comment l’autorisation s’obtient en pratique<\/h3>\n
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IV. France et Isra\u00ebl : deux architectures \u00e0 ne pas confondre<\/h3>\n
Conclusion \u2013 Pourquoi se faire accompagner par un avocat en administration de succession ?<\/h3>\n
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