![\"Litiges](\"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/litiges-copropriete-israel-mefakeah-fr.png\")
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Une infiltration qui descend de l’appartement du dessus. Un voisin qui ferme sa terrasse et empi\u00e8te sur les parties communes. Un copropri\u00e9taire qui n’a plus r\u00e9gl\u00e9 les charges depuis deux ans. En Isra\u00ebl, ces litiges ne se plaident pas devant le tribunal civil ordinaire mais devant une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9e que beaucoup de propri\u00e9taires francophones d\u00e9couvrent trop tard. Voici ce qu’elle peut ordonner, comment elle est saisie et ce qu’il faut anticiper lorsque l’on poss\u00e8de un bien sans r\u00e9sider en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Le Mefake’ah al haBatim haMeshoutafim (\u05d4\u05de\u05e4\u05e7\u05d7 \u05e2\u05dc \u05d4\u05d1\u05ea\u05d9\u05dd \u05d4\u05de\u05e9\u05d5\u05ea\u05e4\u05d9\u05dd)<\/strong>, \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9 comme Mefake’ah al Rishoum haMekarke’in (\u05d4\u05de\u05e4\u05e7\u05d7 \u05e2\u05dc \u05e8\u05d9\u05e9\u05d5\u05dd \u05d4\u05de\u05e7\u05e8\u05e7\u05e2\u05d9\u05df)<\/strong>, est un organe rattach\u00e9 au minist\u00e8re isra\u00e9lien de la Justice. Il exerce deux fonctions bien distinctes.<\/p>\n Dans son domaine de comp\u00e9tence, le Mefake’ah statue avec des pouvoirs comparables \u00e0 ceux d’un tribunal d’instance et ses d\u00e9cisions ont la force d’un jugement. La proc\u00e9dure est r\u00e9put\u00e9e nettement plus rapide et moins on\u00e9reuse qu’une instance civile classique : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui en fait un outil utile, \u00e0 condition de savoir qu’il existe.<\/p>\n Le champ d’intervention couvre l’essentiel de la vie d’un immeuble :<\/p>\n Il peut prononcer des injonctions de faire, le Tsav Ass\u00e9 (\u05e6\u05d5 \u05e2\u05e9\u05d4)<\/strong>, des mesures d’interdiction, le Tsav Menia (\u05e6\u05d5 \u05de\u05e0\u05d9\u05e2\u05d4)<\/strong>, et allouer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Une r\u00e9serve importante : cette comp\u00e9tence suppose en principe que l’immeuble soit effectivement enregistr\u00e9 comme copropri\u00e9t\u00e9 au registre foncier. Beaucoup d’immeubles isra\u00e9liens ne le sont pas, ou pas encore. C’est la toute premi\u00e8re v\u00e9rification \u00e0 faire avant d’envisager la moindre action.<\/p>\n Tout se joue autour du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Deux r\u00e9gimes coexistent :<\/p>\n Ce texte d\u00e9termine la cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges, les droits d’usage sur les parties communes et, tr\u00e8s souvent, l’affectation privative d’un toit, d’une cour ou d’une place de stationnement. Beaucoup d’acheteurs francophones ignorent lequel des deux s’applique \u00e0 leur immeuble. Il faut se le procurer avant la signature, en m\u00eame temps que l’extrait du registre foncier.<\/p>\n La repr\u00e9sentation par avocat n’est pas juridiquement obligatoire. Elle devient pourtant d\u00e9terminante d\u00e8s que le litige comporte une dimension technique, financi\u00e8re ou successorale, ou lorsque le propri\u00e9taire ne r\u00e9side pas en Isra\u00ebl.<\/p>\n C’est le contentieux le plus fr\u00e9quent. Le conseil syndical peut agir contre le copropri\u00e9taire d\u00e9faillant, et l’exp\u00e9rience montre qu’un simple d\u00e9saccord sur la gestion de l’immeuble ne dispense pas de payer. Trois r\u00e9flexes s’imposent :<\/p>\n Les notifications sont adress\u00e9es en Isra\u00ebl, en h\u00e9breu, avec des d\u00e9lais courts. Sans relais sur place, un propri\u00e9taire install\u00e9 en France peut d\u00e9couvrir l’existence d’une proc\u00e9dure une fois la d\u00e9cision rendue. Quelques pr\u00e9cautions simples \u00e9vitent cette situation :<\/p>\n Un litige de copropri\u00e9t\u00e9 para\u00eet toujours modeste au d\u00e9part : une tache d’humidit\u00e9, une facture contest\u00e9e, un balcon ferm\u00e9 sans autorisation. Il engage pourtant la valeur du bien, sa liquidit\u00e9 \u00e0 la revente et parfois la possibilit\u00e9 m\u00eame d’obtenir un permis de construire. La comp\u00e9tence du Mefake’ah, le r\u00e8glement applicable, les d\u00e9lais de recours et la conduite de la preuve ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles propres au droit isra\u00e9lien, que la seule exp\u00e9rience fran\u00e7aise ne permet pas d’anticiper. Un accompagnement juridique d\u00e8s les premiers \u00e9changes avec le conseil syndical co\u00fbte, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, bien moins cher qu’une proc\u00e9dure engag\u00e9e trop tard.<\/p>\n C’est dans cette optique que le Cabinet ABITBOL & ASSOCIES, gr\u00e2ce \u00e0 son expertise en droit immobilier isra\u00e9lien et international, accompagne ses clients \u00e0 chaque \u00e9tape de leurs litiges de copropri\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl. Nos avocats veillent \u00e0 ce que vos int\u00e9r\u00eats soient prot\u00e9g\u00e9s et \u00e0 ce que chaque d\u00e9marche se d\u00e9roule en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/strong><\/p>\n 13 Av Hubert Germain \u2013 Paris 16\u1d49 13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem\n
II. Quels litiges rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence ?<\/h3>\n
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III. Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, texte de r\u00e9f\u00e9rence du litige<\/h3>\n
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IV. Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure<\/h3>\n
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V. Le cas particulier des charges impay\u00e9es<\/h3>\n
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VI. Ce que le propri\u00e9taire non r\u00e9sident doit anticiper<\/h3>\n
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Conclusion \u2013 Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit de la copropri\u00e9t\u00e9 en Isra\u00ebl ?<\/h3>\n
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