![\"Lutte](\"https:\/\/abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2014\/06\/4791385617_362d39b36d_n1.jpg\" "\\"Lutte")
<\/p>\n<\/p>\n
Le protectionnisme isra\u00e9lien relatif aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re financier \u00e0 l\u2019\u00e9preuve de la lutte pour la transparence internationale en mati\u00e8re fiscale<\/em><\/p>\n En France, la Loi n\u00b0 2013-1117 du 6 d\u00e9cembre 2013 relative \u00e0 la lutte contre la fraude fiscale et la grande d\u00e9linquance \u00e9conomique et financi\u00e8re renforce consid\u00e9rablement les moyens des administrations fiscales et douani\u00e8res, de la police et de la justice, dans leur lutte contre les fraudeurs et en particulier les contribuables d\u00e9tenant des avoirs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. La solution des demandes rectificatives des contribuables d\u00e9tenant des avoirs \u00e0 l’\u00e9tranger trait\u00e9es par la direction nationale des v\u00e9rifications de situations fiscales (DNVSF), permettant de se voir r\u00e9duire la majoration pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et l’amende pour d\u00e9faut de d\u00e9claration des avoirs \u00e0 l’\u00e9tranger dans le cadre des dispositions du 3\u00b0de l’article 247 du Livre des Proc\u00e9dures fiscale a fait place \u00e0 l’application de sanctions fiscales dont la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accrue. Parall\u00e8lement \u00e0 ce durcissement de la lutte contre la fraude fiscale en France, devenu plus globalement un enjeu actuel majeur de l\u2019OCDE, la politique internationale sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re fiscal a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Knesset en Isra\u00ebl et, a fait tomber la derni\u00e8re barri\u00e8re \u00e0 la transparence internationale en mati\u00e8re fiscale s’agissant seulement des Etats ayant conclu avec Isra\u00ebl une convention bilat\u00e9rale.<\/strong><\/p>\n Face \u00e0 ces nouveaux risques fiscaux, le Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s, sp\u00e9cialis\u00e9 en fiscalit\u00e9 internationale, a souhait\u00e9 apporter un \u00e9clairage sur l\u2019impact de ces changements.<\/strong><\/p>\n En application de la Privacy protection law, la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e de 1981, tout recueil d’informations \u00e0 caract\u00e8re personnel en Isra\u00ebl requiert le consentement de la personne concern\u00e9e. Cette loi ne vise pas sp\u00e9cifiquement les informations bancaires mais son application a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue par la jurisprudence des tribunaux isra\u00e9liens aux comptes bancaires personnels.<\/p>\n Cependant, dans le cadre de la lutte conte la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, cette loi a tendance \u00e0 s’effacer devant d’autres normes juridiques susceptibles d’\u00eatre mobilis\u00e9es pour fonder la communication d’informations, par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, aux autorit\u00e9s d’un pays tiers.<\/p>\n Cet \u00e9change d’informations peut prendre appui sur la Convention fiscale franco-isra\u00e9lienne, et plus particuli\u00e8rement dans son article 26 Echange de renseignements, inspir\u00e9 du Mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 par l’OCDE et reprenant les standards reconnus par l’ensemble de ses membres en mati\u00e8re de transparence et d’\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale. Notons que c’est une clause \u00e0 port\u00e9e limit\u00e9e qui est aujourd’hui en vigueur entre la France et Isra\u00ebl, dans la mesure o\u00f9 le partage d’informations est restreint aux \u00ab\u00a0renseignements n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb, faisant ressortir le crit\u00e8re de la pertinence de l’information \u00e9chang\u00e9e au regard du but recherch\u00e9, lequel \u00e9tant l’application de la convention fiscale ou de la l\u00e9gislation interne de l’\u00e9tat demandeur.<\/p>\n Cependant, il n’est pas fait de distinction quant \u00e0 la nature de l’information susceptible d’\u00eatre \u00e9chang\u00e9e, et celle-ci peut donc tout \u00e0 fait \u00eatre une donn\u00e9e bancaire ou encore une donn\u00e9e d\u00e9tenue par un agent fiduciaire dans le cadre d’un trust constitu\u00e9 par un fran\u00e7ais en Isra\u00ebl.<\/p>\n Jusqu’au dernier trimestre 2013, ce type de clause portant sur l’\u00e9change bilat\u00e9ral d’informations quelle que soit leur nature ne pouvait cependant exister que dans la mesure o\u00f9 elle se rattachait \u00e0 une convention fiscale \u00e0 l’application de laquelle elle participait. Autrement dit, l’engagement d’Isra\u00ebl d’\u00e9changer certaines informations n’est pas (ou n’\u00e9tait pas) un engagement \u00e0 caract\u00e8re autonome et g\u00e9n\u00e9ral, il doit (ou devait) imp\u00e9rativement s’inscrire dans un cadre conventionnel particulier.<\/p>\n Cependant, les temps changent et les habitudes aussi. L’engouement mondial en faveur d’une recherche accrue de transparence en mati\u00e8re fiscale n’a pas \u00e9pargn\u00e9 la terre d’Isra\u00ebl, et il semblerait que certaines \u00e9volutions soient \u00e0 pr\u00e9voir. En effet, l’ann\u00e9e 2013 a \u00e9t\u00e9 un terrain fertile pour l’\u00e9change automatique de donn\u00e9es, et y compris des donn\u00e9es bancaires. L’OCDE \u00e0 travers les travaux du forum mondial a fait de cette question le nouvel enjeu essentiel, en termes de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, de ces prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n La marge de man\u0153uvre que s’\u00e9tait autrefois r\u00e9serv\u00e9e Isra\u00ebl en la mati\u00e8re a aujourd’hui vocation \u00e0 disparaitre et l’\u00e9volution est en marche. Il semblerait en effet que la Knesset soit en cours de r\u00e9vision de l’article 196 de la Tax Income Ordinance 1961, lequel s’emploie pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 limiter la port\u00e9e des engagements isra\u00e9liens potentiels en mati\u00e8re d’\u00e9change d’informations. La modification de cet article ferait tomber la derni\u00e8re barri\u00e8re \u00e0 un engagement radical en faveur de la transparence en mati\u00e8re fiscale, autorisant alors Isra\u00ebl \u00e0 s’engager internationalement dans le cadre d’une convention ayant exclusivement pour objet d’organiser l’\u00e9change automatique d’informations en mati\u00e8re fiscale<\/p>\n Qui plus est, les recommandations de l\u2019OCDE sur Isra\u00ebl \u00e9nonc\u00e9es dans ses \u00e9tudes \u00e9conomiques publi\u00e9es en d\u00e9cembre 2013 montrent qu\u2019Isra\u00ebl est aujourd\u2019hui engag\u00e9 dans un processus de normalisation semblable \u00e0 celui que la Suisse a connu, processus qui, rappelons-le, a conduit \u00e0 l\u2019abandon du secret bancaire. Voici ce que pr\u00e9conise l\u2019OCDE : \u00ab les autorit\u00e9s (isra\u00e9liennes) devraient se fixer pour principe g\u00e9n\u00e9ral de chercher en priorit\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre les recettes en luttant contre la fraude fiscale et les strat\u00e9gies agressives d\u2019\u00e9vasion fiscale \u00bb.<\/p>\n Ainsi, dans une \u00e9ch\u00e9ance proche qui ne peut toutefois \u00e0 ce jour \u00eatre clairement d\u00e9termin\u00e9e, Isra\u00ebl pourrait adh\u00e9rer \u00e0 la politique mondiale de transmission syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re au pays de r\u00e9sidence par le pays de la source, d’un large volume de renseignements concernant des contribuables.<\/p>\n Sur le point de savoir si les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes isra\u00e9liennes devraient avoir le pouvoir d’obtenir et de fournir les informations objet d’une demande dans le cadre d’un \u00e9change d’information au sujet de n’importe quel organe se situant dans leur juridiction territoriale poss\u00e9dant ou contrant de telles informations, l’OCDE a consid\u00e9r\u00e9 que les pouvoirs des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes comp\u00e9tentes aux fins d’obtenir des informations au sujet de nouveaux immigrants, des r\u00e9sidents isra\u00e9liens revenant au pays notamment s’agissant de leur source de revenu \u00e9tranger \u00e9taient inad\u00e9quates.<\/p>\n Est-ce \u00e0 dire que certaines autorit\u00e9s isra\u00e9liennes et certaines banques isra\u00e9liennes (except\u00e9 celles qui ont sign\u00e9 un accord avec les Etats-Unis) pourraient encore ne pas jouer le jeu de la transparence et, choisiraient de suivre la jurisprudence isra\u00e9lienne en la mati\u00e8re qui d\u00e9fend le secret bancaire ?<\/p>\n Ce droit au secret bancaire pourra t il \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale fran\u00e7aise laquelle b\u00e9n\u00e9ficie d’un \u00ab droit de communication \u00bb (LPF, art. L. 81 \u00e0 L. 102 AA) qui consiste surtout en un devoir pour ses interlocuteurs et lui permettant de recueillir, de mani\u00e8re ponctuelle et relativement informelle, certaines informations ou documents relatifs \u00e0 un contribuable et, dont l’expression dans la sph\u00e8re internationale est l’application de l’article 26 de la Convention fiscale franco-isra\u00e9lienne pr\u00e9cit\u00e9 ?<\/p>\n Seule la jurisprudence isra\u00e9lienne \u00e0 venir nous permettra de r\u00e9soudre cette question.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, l’administration fiscale fran\u00e7aise poursuivra, \u00e0 chaque fois quelle sera mise en mesure de le faire, sur le fondement des articles 1727 \u00e0 1730 du Code des Imp\u00f4ts les contribuables fraudeurs. Notamment, la sanction pr\u00e9vue en cas de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une d\u00e9claration de patrimoine (pour l\u2019imposition \u00e0 l\u2019imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune [ISF]) \u00e0 la suite de la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019avoirs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger non d\u00e9clar\u00e9s. est port\u00e9e \u00e0 40 % de l\u2019imposition \u00e9lud\u00e9e (CGI, art. 1728, 5), l\u00e0 o\u00f9, jusqu\u2019alors, une telle d\u00e9claration \u00e9tait seulement consid\u00e9r\u00e9e comme une souscription tardive de d\u00e9claration d\u2019ISF punie d\u2019une majoration de 10 %, sur le fondement de l\u2019article 1728, 1, du CGI.<\/p>\n A cet effet, et c\u2019en est le corollaire, il ne faut pas oublier que dans le mod\u00e8le fourni par l\u2019OCDE duquel d\u00e9coule la convention franco-isra\u00e9lienne a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 un article 27 qui a pour finalit\u00e9 de faciliter le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t par la France dans le pays \u00e9tranger en recourant aux services fiscaux du pays \u00e9tranger.<\/p>\n Pour l\u2019heure, il n\u2019est pas possible de savoir si la France et Isra\u00ebl ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ajouter un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. L\u2019hypoth\u00e8se ne doit pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour les raisons suivantes :<\/p>\n La convention franco-isra\u00e9lienne date de 1995 \u2013 depuis cette date, crise financi\u00e8re et informatisation accrue des services ont justifi\u00e9 le recours \u00e0 l\u2019article 26 pr\u00e9cit\u00e9 qui faisait auparavant figure de clause de style ;<\/p>\n Chaque Etat est libre de d\u00e9noncer la convention s\u2019il estime que la coop\u00e9ration administrative ou les dispositions en vigueur sont devenues inad\u00e9quates \u2013 or ce risque de d\u00e9nonciation n\u2019est pas acceptable ;<\/p>\n L\u2019OCDE dispose aujourd\u2019hui d\u2019une arme redoutable pour contraindre les Etats \u00e0 se conformer aux exigences de transparence : la menace de classer le pays dans la liste des paradis fiscaux et de rendre ainsi dissuasive la fiscalit\u00e9 des op\u00e9rations transfronti\u00e8res entre les pays.<\/p>\n Pour l\u2019heure, il n\u2019est pas possible non plus de savoir si les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ont demand\u00e9 des renseignements aux autorit\u00e9s isra\u00e9liennes. Tout cela rel\u00e8ve de proc\u00e9dures qui n\u2019ont pas vocation \u00e0 \u00eatre communiqu\u00e9es en raison d\u2019une part de la recherche d\u2019effet de surprise, d\u2019autre part du risque d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des contribuables. Bref, tant qu\u2019il n\u2019y a pas de contentieux et donc de solutions rendues par les tribunaux sur le sujet, il ne reste qu\u2019\u00e0 se fier aux t\u00e9moignages des personnes qui font face \u00e0 un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n Reste la question de la coop\u00e9ration des banques : l\u2019exemple suisse a montr\u00e9 qu\u2019une tradition multis\u00e9culaire pouvait \u00eatre balay\u00e9e en 5 ans. Les banques suisses ont envoy\u00e9 des lettres \u00e0 leurs clients les sommant de clarifier leur situation, faute de quoi elles se r\u00e9servaient la possibilit\u00e9 de les d\u00e9noncer. Apparemment, nous nous orienterions vers une voie semblable en Isra\u00ebl. Les banques isra\u00e9liennes commencent en effet \u00e0 \u00eatre beaucoup plus regardantes sur les d\u00e9p\u00f4ts en liquide, surtout s\u2019ils sont effectu\u00e9s par une personne qui n\u2019est pas le titulaire du compte. Elles n\u2019excluent pas \u00e9galement d\u2019adopter une proc\u00e9dure semblable \u00e0 celle utilis\u00e9e par les banques suisses. Voici ce que l\u2019on peut trouver dans le formulaire remis aux clients r\u00e9sidant dans un des pays membres de l’Union europ\u00e9enne par une des plus grandes banques isra\u00e9liennes :<\/p>\n \u00ab\u00a0Je consens par le pr\u00e9sent formulaire \u00e0 ce que la banque puisse, sur demande de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en Isra\u00ebl et\/ou \u00e0 l’\u00e9tranger, divulguer aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes du pays de l’Union : Car, il ne s\u2019agit pas uniquement de savoir s\u2019il y a de l\u2019argent non d\u00e9clar\u00e9 sur des comptes. Il s\u2019agit \u00e9galement de renforcer la lutte contre le blanchiment d\u2019argent, \u00e9tant entendu que, depuis une jurisprudence datant de 2006, l\u2019utilisation de sommes d\u2019argent non d\u00e9clar\u00e9es peut \u00eatre constitutive de l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n Autrement dit, nous rentrons dans une nouvelle \u00e8re o\u00f9 la r\u00e9alisation d\u2019affaires en Isra\u00ebl implique toujours davantage le recours \u00e0 un avocat pour se d\u00e9m\u00ealer tant du droit isra\u00e9lien que des liens qui se nouent avec la France. Pour citer une derni\u00e8re fois le rapport OCDE sur Isra\u00ebl, les entreprises isra\u00e9liennes passent en moyenne 235 heures par an pour r\u00e9gler leurs affaires avec l\u2019administration fiscale. La possibilit\u00e9 toutefois d\u2019un accompagnement juridique, l\u2019obtention d\u2019un \u00ab\u00a0ruling\u00a0\u00bb, soit une d\u00e9cision en amont obtenue \u00e0 la demande du contribuable, constituent ici des atouts \u00e0 ne pas n\u00e9gliger.<\/h3>\n
I. Lutte contre la fraude fiscale entre la France et Isra\u00ebl : vers un \u00e9change automatique d\u2019information en mati\u00e8re fiscale ?<\/strong><\/h3>\n
\n\u00ab\u00a0Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des Etats contractants \u00e9changent les renseignements n\u00e9cessaires pour appliquer les dispositions de la pr\u00e9sente Convention, ou celles de la l\u00e9gislation interne des Etats contractants relative aux imp\u00f4ts vis\u00e9s par la Convention, dans la mesure o\u00f9 l’imposition qu’elle pr\u00e9voit n’est pas contraire \u00e0 la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\nDans un premier temps, murit le projet, dans le cadre de l’OCDE de la standardisation de l’\u00e9change automatique d’information en mati\u00e8re fiscale entre les pays, autrement connu sous le nom de routine exchange.<\/p>\n<\/h3>\n
II. La coop\u00e9ration fiscale renforc\u00e9e entre la France et Isra\u00ebl : une r\u00e9alit\u00e9 encore en devenir<\/strong><\/h3>\n
<\/h3>\n
III. Lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d\u2019argent entre la France et Isra\u00ebl: la question de la coop\u00e9ration des banques<\/strong><\/h3>\n
\nDans le cas o\u00f9 le soussign\u00e9 poss\u00e8de un lien avec un des pays membres de l’Union europ\u00e9enne ou s’il s’agit d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenue par un Europ\u00e9en \u2013 tous les documents et\/ou informations relatives \u00e0 des comptes g\u00e9r\u00e9s et\/ou d\u00e9tenus \u00e0 mon nom et\/ou qui seront g\u00e9r\u00e9s et\/ou d\u00e9tenus \u00e0 mon nom par la banque \u00e0 tout moment et dans l’avenir. Je renonce \u00e9galement au droit d\u00e9coulant d’une loi et\/ou d’un contrat et\/ou autres \u00e0 la confidentialit\u00e9 des informations et\/ou documents en question\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t