![\"\"](\"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/wp-content\/uploads\/2026\/08\/Execution-en-Israel-des-condamnations-penales-francaises-la-nouvelle-strategie-des-autorites-francaises-face-aux-Francais-etablis-en-Israel.png\")
<\/h3>\n<\/h3>\nUne \u00e9volution majeure mais non sans risques dans la coop\u00e9ration p\u00e9nale entre autorit\u00e9s fran\u00e7aises et isra\u00e9liennes\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\nDepuis plusieurs mois, les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises semblent avoir adopt\u00e9 une approche particuli\u00e8rement drastique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes condamn\u00e9es par les juridictions fran\u00e7aises et qui r\u00e9sident en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Pendant de longues ann\u00e9es et par application de la convention europ\u00e9enne d\u2019extradition de 1957, la proc\u00e9dure privil\u00e9gi\u00e9e consistait \u00e0 solliciter l\u2019extradition des personnes recherch\u00e9es, ladite proc\u00e9dure particuli\u00e8rement lourde et complexe, impliquait des d\u00e9lais de traitement pour le moins chronophages, se heurtant tr\u00e8s souvent \u00e0 de multiples recours et un contr\u00f4le approfondi des juridictions isra\u00e9liennes.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, une nouvelle pratique semble \u00e9merger en ce que la France solliciterait directement des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes l\u2019ex\u00e9cution sur le territoire isra\u00e9lien de condamnations p\u00e9nales fran\u00e7aises devenues d\u00e9finitives, accompagn\u00e9es, dans certains dossiers, de demandes de confiscation ou de saisie des avoirs.<\/p>\n
Cette \u00e9volution notable a notamment \u00e9t\u00e9 mise en exergue dans plusieurs dossiers de fraude fiscale internationale, mais pourrait \u00e9galement concerner toute personne condamn\u00e9e en France et ayant transf\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9sidence ainsi que son patrimoine en Isra\u00ebl.<\/p>\n
<\/p>\n
Toutefois ce proc\u00e9d\u00e9 suscite des interrogations l\u00e9gitimes quant son fondement juridique \u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\nUne condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e en France peut-elle r\u00e9ellement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Isra\u00ebl sans passer par une proc\u00e9dure d\u2019extradition ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse m\u00e9rite d\u2019\u00eatre nuanc\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019une condamnation fran\u00e7aise n\u2019est pas automatiquement ex\u00e9cutoire en Isra\u00ebl<\/p>\n
En effet et par application du droit international, chaque \u00c9tat demeure souverain et en particulier Israel.<\/p>\n
Ainsi, une d\u00e9cision rendue par une juridiction fran\u00e7aise ne produit pas syst\u00e9matiquement d\u2019effets ex\u00e9cutoires sur le territoire isra\u00e9lien.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re suppose n\u00e9cessairement l\u2019intervention des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, lesquelles doivent appr\u00e9cier si les conditions pr\u00e9vues par leur propre l\u00e9gislation ainsi que par les conventions internationales applicables sont r\u00e9unies.<\/p>\n
Autrement dit, la transmission d\u2019une condamnation par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne vaut pas ex\u00e9cution automatique de cette d\u00e9cision en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Un contr\u00f4le juridictionnel demeure indispensable.<\/p>\n
Ce nouveau positionnement des autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises interpelle sur de nombreux points auxquels le droit positif n\u2019apporte pas toujours de r\u00e9ponse \u00e9vidente.<\/p>\n
Il convient notamment de soulever les interrogations suivantes\u00a0 :<\/u><\/p>\n\n- Quel est le fondement juridique autorisant l\u2019ex\u00e9cution en Isra\u00ebl d\u2019une condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Existe-t-il une convention franco-isra\u00e9lienne permettant une telle ex\u00e9cution directe ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Quelles garanties proc\u00e9durales doivent \u00eatre offertes au condamn\u00e9 ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Quelles sont les voies de recours ouvertes devant les juridictions isra\u00e9liennes ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Une peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en France peut-elle \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Isra\u00ebl sans adaptation pr\u00e9alable ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Les demandes de confiscation ou de gel des avoirs peuvent-elles produire leurs effets sans contr\u00f4le juridictionnel isra\u00e9lien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ces interrogations sont loin d\u2019\u00eatre th\u00e9oriques mais conditionnent directement la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e.<\/p>\n
Pares-feux de l\u2019ex\u00e9cution automatique des d\u00e9cisions p\u00e9nales fran\u00e7aises\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\nIl convient de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution internationale des d\u00e9cisions de justice, aucune automaticit\u00e9 ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re suppose traditionnellement la r\u00e9union de plusieurs conditions tenant notamment :<\/strong><\/p>\n\n- Au fondement conventionnel ou l\u00e9gal de la demande<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u00c0 la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s requ\u00e9rantes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Au respect des droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u00c0 la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure avec les principes fondamentaux du droit isra\u00e9lien <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- A l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Autant de questions susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat judiciaire approfondi.<\/p>\n
Les rappels jurisprudentiels en la mati\u00e8re\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\nLa Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 24 juin 2015 (n\u00b0 13-87.316<\/strong>), souligne qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale internationale, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation \u00e9trang\u00e8re ne peut intervenir qu\u2019en application d\u2019un cadre l\u00e9gal ou conventionnel sp\u00e9cifique.<\/p>\nCes d\u00e9cisions illustrent un principe constant du droit international : l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re ne peut jamais \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e et demeure soumise au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat requis.<\/p>\n
Le v\u00e9ritable enjeu : le fondement juridique de la demande fran\u00e7aise<\/u><\/strong><\/h3>\nSur quel fondement juridique pr\u00e9cis les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sollicitent-elles aujourd\u2019hui l\u2019ex\u00e9cution en Isra\u00ebl de condamnations p\u00e9nales fran\u00e7aises ?<\/p>\n
Cette interrogation est essentielle, d\u00e8s lors que toute demande adress\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger doit trouver son fondement dans un texte de droit interne, une convention internationale ou un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration judiciaire r\u00e9guli\u00e8rement applicable<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, la recevabilit\u00e9 m\u00eame de la demande est susceptible d\u2019\u00eatre discut\u00e9e devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
<\/p>\n
Chaque dossier appelle donc une analyse individualis\u00e9e permettant de v\u00e9rifier :<\/u><\/strong><\/h3>\n\n- La base juridique de la demande <\/strong><\/li>\n
- Le type de condamnation\u00a0: condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive \u2013 condamnation sur int\u00e9r\u00eats civils<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Sa r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Les conditions de sa reconnaissance en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Les moyens de droit susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s pour en contester l\u2019ex\u00e9cution.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Une d\u00e9fense de vos droits qui exige donc une parfaite ma\u00eetrise des deux syst\u00e8mes juridiques fran\u00e7ais et isra\u00e9lien.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019expertise du Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s<\/u><\/strong><\/h3>\nLe Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s intervient en transversale en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais et isra\u00e9lien, constituant un atout d\u00e9terminant dans ce type de contentieux.<\/p>\n
Notre cabinet intervient tant aupr\u00e8s des juridictions fran\u00e7aises que des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes afin d\u2019assurer une d\u00e9fense coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e.<\/p>\n
Nos diligences seront ax\u00e9es sur les points suivants :<\/u><\/strong><\/h3>\n\n- V\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un fondement juridique permettant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision fran\u00e7aise en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Soulever les moyens de droit susceptibles de faire obstacle \u00e0 la reconnaissance ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Assurer une d\u00e9fense simultan\u00e9e aussi bien en France qu\u2019en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Prot\u00e9ger le patrimoine de nos clients contre toute mesure de gel, de saisie ou de confiscation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Anticiper les cons\u00e9quences p\u00e9nales, patrimoniales et internationales de chaque proc\u00e9dure.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n\n\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t
\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div> <\/p>\nL\u2019importance d\u2019un accompagnement expert\u00a0:<\/b><\/p>\n
Notre parfaite connaissance des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire entre la France et Isra\u00ebl nous permet d\u2019offrir une strat\u00e9gie de d\u00e9fense globale, adapt\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 de chaque dossier.<\/p>\n
Raison pour laquelle nous vous conseillons vivement d\u2019anticiper d\u00e8s lors que vous \u00eates destinataire d\u2019une convocation, demande d\u2019information, notification officielle, saisie mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re ou bien encore un gel des avoirs.<\/p>\n
Dans ce type de contentieux, les d\u00e9lais d\u2019action sont d\u00e9terminants et agir avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 permet souvent d\u2019identifier les irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales, de pr\u00e9server les droits de la d\u00e9fense et de mettre en \u0153uvre les recours les plus appropri\u00e9s avant que des mesures d\u2019ex\u00e9cution ne soient engag\u00e9es.<\/p>\n
Face \u00e0 l\u2019\u00e9volution des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire internationale, une d\u00e9fense efficace ne s\u2019improvise pas, raison pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s, fort de sa double expertise en droit fran\u00e7ais et isra\u00e9lien, propose un accompagnement juridique adapt\u00e9 \u00e0 ses clients qui pourraient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions fran\u00e7aises en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Vous r\u00e9sidez en Isra\u00ebl et avez fait l\u2019objet d\u2019une condamnation en France ?<\/p>\n
Vous craignez une demande d\u2019ex\u00e9cution, une mesure de confiscation ou le gel de vos avoirs ?<\/p>\n
Nos avocats sont \u00e0 votre disposition pour r\u00e9aliser une analyse confidentielle de votre dossier, \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e et d\u00e9finir conjointement une strat\u00e9gie de d\u00e9fense adapt\u00e9e \u00e0 votre cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div> \n
NB : Cet article est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, par cons\u00e9quent chaque dossier\/cas devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude circonstanci\u00e9e, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
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<\/p>\n
13 Av Hubert Germain – Paris 16\u1d49
\nTel: + 33 (0)1 78 90 03 73
\nFax: + 33 (0)1 77 74 63 99<\/p>\n
13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem
\nTel: + 972 (0)2 595 63 45
\nFax: + 972 (0)2 591 63 26<\/p>\n
Depuis plusieurs mois, les autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises semblent avoir adopt\u00e9 une approche particuli\u00e8rement drastique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes condamn\u00e9es par les juridictions fran\u00e7aises et qui r\u00e9sident en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Pendant de longues ann\u00e9es et par application de la convention europ\u00e9enne d\u2019extradition de 1957, la proc\u00e9dure privil\u00e9gi\u00e9e consistait \u00e0 solliciter l\u2019extradition des personnes recherch\u00e9es, ladite proc\u00e9dure particuli\u00e8rement lourde et complexe, impliquait des d\u00e9lais de traitement pour le moins chronophages, se heurtant tr\u00e8s souvent \u00e0 de multiples recours et un contr\u00f4le approfondi des juridictions isra\u00e9liennes.<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, une nouvelle pratique semble \u00e9merger en ce que la France solliciterait directement des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes l\u2019ex\u00e9cution sur le territoire isra\u00e9lien de condamnations p\u00e9nales fran\u00e7aises devenues d\u00e9finitives, accompagn\u00e9es, dans certains dossiers, de demandes de confiscation ou de saisie des avoirs.<\/p>\n
Cette \u00e9volution notable a notamment \u00e9t\u00e9 mise en exergue dans plusieurs dossiers de fraude fiscale internationale, mais pourrait \u00e9galement concerner toute personne condamn\u00e9e en France et ayant transf\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9sidence ainsi que son patrimoine en Isra\u00ebl.<\/p>\n
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Toutefois ce proc\u00e9d\u00e9 suscite des interrogations l\u00e9gitimes quant son fondement juridique \u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\nUne condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e en France peut-elle r\u00e9ellement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Isra\u00ebl sans passer par une proc\u00e9dure d\u2019extradition ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse m\u00e9rite d\u2019\u00eatre nuanc\u00e9e, d\u00e8s lors qu\u2019une condamnation fran\u00e7aise n\u2019est pas automatiquement ex\u00e9cutoire en Isra\u00ebl<\/p>\n
En effet et par application du droit international, chaque \u00c9tat demeure souverain et en particulier Israel.<\/p>\n
Ainsi, une d\u00e9cision rendue par une juridiction fran\u00e7aise ne produit pas syst\u00e9matiquement d\u2019effets ex\u00e9cutoires sur le territoire isra\u00e9lien.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re suppose n\u00e9cessairement l\u2019intervention des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, lesquelles doivent appr\u00e9cier si les conditions pr\u00e9vues par leur propre l\u00e9gislation ainsi que par les conventions internationales applicables sont r\u00e9unies.<\/p>\n
Autrement dit, la transmission d\u2019une condamnation par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises ne vaut pas ex\u00e9cution automatique de cette d\u00e9cision en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Un contr\u00f4le juridictionnel demeure indispensable.<\/p>\n
Ce nouveau positionnement des autorit\u00e9s judiciaires fran\u00e7aises interpelle sur de nombreux points auxquels le droit positif n\u2019apporte pas toujours de r\u00e9ponse \u00e9vidente.<\/p>\n
Il convient notamment de soulever les interrogations suivantes\u00a0 :<\/u><\/p>\n\n- Quel est le fondement juridique autorisant l\u2019ex\u00e9cution en Isra\u00ebl d\u2019une condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Existe-t-il une convention franco-isra\u00e9lienne permettant une telle ex\u00e9cution directe ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Quelles garanties proc\u00e9durales doivent \u00eatre offertes au condamn\u00e9 ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Quelles sont les voies de recours ouvertes devant les juridictions isra\u00e9liennes ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Une peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en France peut-elle \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Isra\u00ebl sans adaptation pr\u00e9alable ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Les demandes de confiscation ou de gel des avoirs peuvent-elles produire leurs effets sans contr\u00f4le juridictionnel isra\u00e9lien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ces interrogations sont loin d\u2019\u00eatre th\u00e9oriques mais conditionnent directement la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e.<\/p>\n
Pares-feux de l\u2019ex\u00e9cution automatique des d\u00e9cisions p\u00e9nales fran\u00e7aises\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\nIl convient de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution internationale des d\u00e9cisions de justice, aucune automaticit\u00e9 ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re suppose traditionnellement la r\u00e9union de plusieurs conditions tenant notamment :<\/strong><\/p>\n\n- Au fondement conventionnel ou l\u00e9gal de la demande<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u00c0 la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s requ\u00e9rantes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Au respect des droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- \u00c0 la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure avec les principes fondamentaux du droit isra\u00e9lien <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- A l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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Autant de questions susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat judiciaire approfondi.<\/p>\n
Les rappels jurisprudentiels en la mati\u00e8re\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\nLa Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 24 juin 2015 (n\u00b0 13-87.316<\/strong>), souligne qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale internationale, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation \u00e9trang\u00e8re ne peut intervenir qu\u2019en application d\u2019un cadre l\u00e9gal ou conventionnel sp\u00e9cifique.<\/p>\nCes d\u00e9cisions illustrent un principe constant du droit international : l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re ne peut jamais \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e et demeure soumise au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat requis.<\/p>\n
Le v\u00e9ritable enjeu : le fondement juridique de la demande fran\u00e7aise<\/u><\/strong><\/h3>\nSur quel fondement juridique pr\u00e9cis les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sollicitent-elles aujourd\u2019hui l\u2019ex\u00e9cution en Isra\u00ebl de condamnations p\u00e9nales fran\u00e7aises ?<\/p>\n
Cette interrogation est essentielle, d\u00e8s lors que toute demande adress\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger doit trouver son fondement dans un texte de droit interne, une convention internationale ou un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration judiciaire r\u00e9guli\u00e8rement applicable<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, la recevabilit\u00e9 m\u00eame de la demande est susceptible d\u2019\u00eatre discut\u00e9e devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
<\/p>\n
Chaque dossier appelle donc une analyse individualis\u00e9e permettant de v\u00e9rifier :<\/u><\/strong><\/h3>\n\n- La base juridique de la demande <\/strong><\/li>\n
- Le type de condamnation\u00a0: condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive \u2013 condamnation sur int\u00e9r\u00eats civils<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Sa r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Les conditions de sa reconnaissance en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Les moyens de droit susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s pour en contester l\u2019ex\u00e9cution.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Une d\u00e9fense de vos droits qui exige donc une parfaite ma\u00eetrise des deux syst\u00e8mes juridiques fran\u00e7ais et isra\u00e9lien.<\/p>\n
<\/p>\n
L\u2019expertise du Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s<\/u><\/strong><\/h3>\nLe Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s intervient en transversale en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais et isra\u00e9lien, constituant un atout d\u00e9terminant dans ce type de contentieux.<\/p>\n
Notre cabinet intervient tant aupr\u00e8s des juridictions fran\u00e7aises que des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes afin d\u2019assurer une d\u00e9fense coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e.<\/p>\n
Nos diligences seront ax\u00e9es sur les points suivants :<\/u><\/strong><\/h3>\n\n- V\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un fondement juridique permettant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision fran\u00e7aise en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Soulever les moyens de droit susceptibles de faire obstacle \u00e0 la reconnaissance ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Assurer une d\u00e9fense simultan\u00e9e aussi bien en France qu\u2019en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Prot\u00e9ger le patrimoine de nos clients contre toute mesure de gel, de saisie ou de confiscation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
\n- Anticiper les cons\u00e9quences p\u00e9nales, patrimoniales et internationales de chaque proc\u00e9dure.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n\n\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div> <\/p>\nL\u2019importance d\u2019un accompagnement expert\u00a0:<\/b><\/p>\n
Notre parfaite connaissance des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire entre la France et Isra\u00ebl nous permet d\u2019offrir une strat\u00e9gie de d\u00e9fense globale, adapt\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 de chaque dossier.<\/p>\n
Raison pour laquelle nous vous conseillons vivement d\u2019anticiper d\u00e8s lors que vous \u00eates destinataire d\u2019une convocation, demande d\u2019information, notification officielle, saisie mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re ou bien encore un gel des avoirs.<\/p>\n
Dans ce type de contentieux, les d\u00e9lais d\u2019action sont d\u00e9terminants et agir avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 permet souvent d\u2019identifier les irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales, de pr\u00e9server les droits de la d\u00e9fense et de mettre en \u0153uvre les recours les plus appropri\u00e9s avant que des mesures d\u2019ex\u00e9cution ne soient engag\u00e9es.<\/p>\n
Face \u00e0 l\u2019\u00e9volution des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire internationale, une d\u00e9fense efficace ne s\u2019improvise pas, raison pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s, fort de sa double expertise en droit fran\u00e7ais et isra\u00e9lien, propose un accompagnement juridique adapt\u00e9 \u00e0 ses clients qui pourraient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions fran\u00e7aises en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Vous r\u00e9sidez en Isra\u00ebl et avez fait l\u2019objet d\u2019une condamnation en France ?<\/p>\n
Vous craignez une demande d\u2019ex\u00e9cution, une mesure de confiscation ou le gel de vos avoirs ?<\/p>\n
Nos avocats sont \u00e0 votre disposition pour r\u00e9aliser une analyse confidentielle de votre dossier, \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e et d\u00e9finir conjointement une strat\u00e9gie de d\u00e9fense adapt\u00e9e \u00e0 votre cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div> \n
NB : Cet article est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, par cons\u00e9quent chaque dossier\/cas devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude circonstanci\u00e9e, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
13 Av Hubert Germain – Paris 16\u1d49
\nTel: + 33 (0)1 78 90 03 73
\nFax: + 33 (0)1 77 74 63 99<\/p>\n
13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem
\nTel: + 972 (0)2 595 63 45
\nFax: + 972 (0)2 591 63 26<\/p>\n
- \n
- Quel est le fondement juridique autorisant l\u2019ex\u00e9cution en Isra\u00ebl d\u2019une condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e par une juridiction fran\u00e7aise ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Existe-t-il une convention franco-isra\u00e9lienne permettant une telle ex\u00e9cution directe ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Quelles garanties proc\u00e9durales doivent \u00eatre offertes au condamn\u00e9 ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Quelles sont les voies de recours ouvertes devant les juridictions isra\u00e9liennes ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Une peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en France peut-elle \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Isra\u00ebl sans adaptation pr\u00e9alable ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Les demandes de confiscation ou de gel des avoirs peuvent-elles produire leurs effets sans contr\u00f4le juridictionnel isra\u00e9lien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
Ces interrogations sont loin d\u2019\u00eatre th\u00e9oriques mais conditionnent directement la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e.<\/p>\n
Pares-feux de l\u2019ex\u00e9cution automatique des d\u00e9cisions p\u00e9nales fran\u00e7aises\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\n
Il convient de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution internationale des d\u00e9cisions de justice, aucune automaticit\u00e9 ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re suppose traditionnellement la r\u00e9union de plusieurs conditions tenant notamment :<\/strong><\/p>\n
- \n
- Au fondement conventionnel ou l\u00e9gal de la demande<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u00c0 la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s requ\u00e9rantes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Au respect des droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- \u00c0 la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure avec les principes fondamentaux du droit isra\u00e9lien <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- A l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
Autant de questions susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat judiciaire approfondi.<\/p>\n
Les rappels jurisprudentiels en la mati\u00e8re\u00a0:<\/u><\/strong><\/h3>\n
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 24 juin 2015 (n\u00b0 13-87.316<\/strong>), souligne qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale internationale, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une condamnation \u00e9trang\u00e8re ne peut intervenir qu\u2019en application d\u2019un cadre l\u00e9gal ou conventionnel sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Ces d\u00e9cisions illustrent un principe constant du droit international : l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale \u00e9trang\u00e8re ne peut jamais \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e et demeure soumise au contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat requis.<\/p>\n
Le v\u00e9ritable enjeu : le fondement juridique de la demande fran\u00e7aise<\/u><\/strong><\/h3>\n
Sur quel fondement juridique pr\u00e9cis les autorit\u00e9s fran\u00e7aises sollicitent-elles aujourd\u2019hui l\u2019ex\u00e9cution en Isra\u00ebl de condamnations p\u00e9nales fran\u00e7aises ?<\/p>\n
Cette interrogation est essentielle, d\u00e8s lors que toute demande adress\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger doit trouver son fondement dans un texte de droit interne, une convention internationale ou un m\u00e9canisme de coop\u00e9ration judiciaire r\u00e9guli\u00e8rement applicable<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut, la recevabilit\u00e9 m\u00eame de la demande est susceptible d\u2019\u00eatre discut\u00e9e devant les juridictions comp\u00e9tentes.<\/p>\n
<\/p>\n
Chaque dossier appelle donc une analyse individualis\u00e9e permettant de v\u00e9rifier :<\/u><\/strong><\/h3>\n
- \n
- La base juridique de la demande <\/strong><\/li>\n
- Le type de condamnation\u00a0: condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive \u2013 condamnation sur int\u00e9r\u00eats civils<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Sa r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Les conditions de sa reconnaissance en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Les moyens de droit susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s pour en contester l\u2019ex\u00e9cution.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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Une d\u00e9fense de vos droits qui exige donc une parfaite ma\u00eetrise des deux syst\u00e8mes juridiques fran\u00e7ais et isra\u00e9lien.<\/p>\n
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L\u2019expertise du Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s<\/u><\/strong><\/h3>\n
Le Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s intervient en transversale en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais et isra\u00e9lien, constituant un atout d\u00e9terminant dans ce type de contentieux.<\/p>\n
Notre cabinet intervient tant aupr\u00e8s des juridictions fran\u00e7aises que des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes afin d\u2019assurer une d\u00e9fense coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e.<\/p>\n
Nos diligences seront ax\u00e9es sur les points suivants :<\/u><\/strong><\/h3>\n
- \n
- V\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un fondement juridique permettant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision fran\u00e7aise en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Soulever les moyens de droit susceptibles de faire obstacle \u00e0 la reconnaissance ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Assurer une d\u00e9fense simultan\u00e9e aussi bien en France qu\u2019en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Prot\u00e9ger le patrimoine de nos clients contre toute mesure de gel, de saisie ou de confiscation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \n
- Anticiper les cons\u00e9quences p\u00e9nales, patrimoniales et internationales de chaque proc\u00e9dure.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div> <\/p>\nL\u2019importance d\u2019un accompagnement expert\u00a0:<\/b><\/p>\n
Notre parfaite connaissance des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire entre la France et Isra\u00ebl nous permet d\u2019offrir une strat\u00e9gie de d\u00e9fense globale, adapt\u00e9e \u00e0 la complexit\u00e9 de chaque dossier.<\/p>\n
Raison pour laquelle nous vous conseillons vivement d\u2019anticiper d\u00e8s lors que vous \u00eates destinataire d\u2019une convocation, demande d\u2019information, notification officielle, saisie mobili\u00e8re ou immobili\u00e8re ou bien encore un gel des avoirs.<\/p>\n
Dans ce type de contentieux, les d\u00e9lais d\u2019action sont d\u00e9terminants et agir avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 permet souvent d\u2019identifier les irr\u00e9gularit\u00e9s proc\u00e9durales, de pr\u00e9server les droits de la d\u00e9fense et de mettre en \u0153uvre les recours les plus appropri\u00e9s avant que des mesures d\u2019ex\u00e9cution ne soient engag\u00e9es.<\/p>\n
Face \u00e0 l\u2019\u00e9volution des m\u00e9canismes de coop\u00e9ration judiciaire internationale, une d\u00e9fense efficace ne s\u2019improvise pas, raison pour laquelle le Cabinet Abitbol & Associ\u00e9s, fort de sa double expertise en droit fran\u00e7ais et isra\u00e9lien, propose un accompagnement juridique adapt\u00e9 \u00e0 ses clients qui pourraient \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions fran\u00e7aises en Isra\u00ebl.<\/p>\n
Vous r\u00e9sidez en Isra\u00ebl et avez fait l\u2019objet d\u2019une condamnation en France ?<\/p>\n
Vous craignez une demande d\u2019ex\u00e9cution, une mesure de confiscation ou le gel de vos avoirs ?<\/p>\n
Nos avocats sont \u00e0 votre disposition pour r\u00e9aliser une analyse confidentielle de votre dossier, \u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e et d\u00e9finir conjointement une strat\u00e9gie de d\u00e9fense adapt\u00e9e \u00e0 votre cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div> \n
NB : Cet article est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, par cons\u00e9quent chaque dossier\/cas devra faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9tude circonstanci\u00e9e, en ce sens les informations contenues dans cet article ne sauraient constituer une consultation juridique.<\/strong><\/p>\n
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<\/p>\n13 Av Hubert Germain – Paris 16\u1d49
\nTel: + 33 (0)1 78 90 03 73
\nFax: + 33 (0)1 77 74 63 99<\/p>\n13 rue Shimon ben Shetah, 9414713, J\u00e9rusalem
\nTel: + 972 (0)2 595 63 45
\nFax: + 972 (0)2 591 63 26<\/p>\n
- Anticiper les cons\u00e9quences p\u00e9nales, patrimoniales et internationales de chaque proc\u00e9dure.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Prot\u00e9ger le patrimoine de nos clients contre toute mesure de gel, de saisie ou de confiscation <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Assurer une d\u00e9fense simultan\u00e9e aussi bien en France qu\u2019en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Soulever les moyens de droit susceptibles de faire obstacle \u00e0 la reconnaissance ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- V\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un fondement juridique permettant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision fran\u00e7aise en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Les moyens de droit susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s pour en contester l\u2019ex\u00e9cution.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Les conditions de sa reconnaissance en Isra\u00ebl <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Le type de condamnation\u00a0: condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive \u2013 condamnation sur int\u00e9r\u00eats civils<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- La base juridique de la demande <\/strong><\/li>\n
- A l\u2019absence d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \u00c0 la conformit\u00e9 de la proc\u00e9dure avec les principes fondamentaux du droit isra\u00e9lien <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Au respect des droits de la d\u00e9fense<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- \u00c0 la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s requ\u00e9rantes<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Au fondement conventionnel ou l\u00e9gal de la demande<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Les demandes de confiscation ou de gel des avoirs peuvent-elles produire leurs effets sans contr\u00f4le juridictionnel isra\u00e9lien ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Une peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en France peut-elle \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en Isra\u00ebl sans adaptation pr\u00e9alable ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Quelles sont les voies de recours ouvertes devant les juridictions isra\u00e9liennes ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Quelles garanties proc\u00e9durales doivent \u00eatre offertes au condamn\u00e9 ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
- Existe-t-il une convention franco-isra\u00e9lienne permettant une telle ex\u00e9cution directe ?<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n