{"id":1135,"date":"2013-04-17T17:49:28","date_gmt":"2013-04-17T17:49:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/?p=1135"},"modified":"2018-02-04T10:40:20","modified_gmt":"2018-02-04T10:40:20","slug":"extradition-israel-rance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.abitbol-associes.com\/fr\/extradition-israel-rance\/","title":{"rendered":"Extradition Isra\u00ebl-France: derniers d\u00e9veloppements"},"content":{"rendered":"

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\"\"<\/a><\/p>\n

Le 16 Septembre 2011 \u00e0 Tel-Aviv en Isra\u00ebl, une jeune femme d\u00e9nomm\u00e9e Lee Zeitouni est renvers\u00e9e par deux chauffards fran\u00e7ais, elle est tu\u00e9e sur le coup. Pr\u00e9cipitamment, les auteurs de cet homicide, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, prennent la fuite vers la France par le premier avion. Au-del\u00e0 de l\u2019\u00e9motion suscit\u00e9e par ce fait divers tragique, c\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9tat du droit actuel et aux accords entre la France et Isra\u00ebl au sujet de l\u2019extradition qu\u2019il est n\u00e9cessaire de s\u2019int\u00e9resser afin d\u2019identifier les causes de ce blocage politico-judiciaire et la pol\u00e9mique qui en est r\u00e9sult\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

En effet, sur le plan du droit p\u00e9nal international, lorsque les personnes poursuivies quittent le pays, o\u00f9 elles sont accus\u00e9es d\u2019avoir commis une ou plusieurs infractions ou ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es pour ces derni\u00e8res, afin de se r\u00e9fugier dans un pays tiers, le m\u00e9canisme de \u00abl\u2019extradition\u00bb peut se r\u00e9v\u00e9ler un outil juridique international efficace permettant de poursuivre au-del\u00e0 des fronti\u00e8res les auteurs d\u2019infractions.<\/p>\n

L\u2019extradition, pr\u00e9vue par la Convention Europ\u00e9enne d\u2019Extradition<\/strong> sign\u00e9e par la France le 13 D\u00e9cembre 1957 et par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl le 27 Septembre 1967, pose les principes de la mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure juridique sp\u00e9cifique par laquelle un \u00c9tat \u2013 appel\u00e9 \u00ab\u00c9tat Requis\u00bb \u00a0\u2013\u00a0livre l\u2019auteur d\u2019une infraction, se trouvant sur son territoire, \u00e0 un autre \u00c9tat \u2013 appel\u00e9 \u00ab\u00c9tat Requ\u00e9rant\u00bb\u00a0\u2013, afin qu\u2019il puisse y \u00eatre jug\u00e9 ou y ex\u00e9cuter sa peine.\u00a0L\u2019\u00e9volution de la jurisprudence en la mati\u00e8re atteste des \u00e9changes croissants entre les pays.<\/p>\n

Mais les enjeux \u00e9conomiques, notamment l\u2019entr\u00e9e d\u2019Isra\u00ebl dans le cercle ferm\u00e9 de L\u2019OCDE le 10 mai 2010, accentuent la coop\u00e9ration p\u00e9nale pour laquelle Isra\u00ebl accorde d\u00e9sormais une place de tout premier plan.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e une entraide p\u00e9nale bilat\u00e9rale entre la France et Isra\u00ebl. Dans ce contexte, la Convention europ\u00e9enne d\u2019entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale STCE n\u00b0030, \u00e9galement ratifi\u00e9e par les deux pays a pos\u00e9 les principes de cette coop\u00e9ration.<\/p>\n

L\u2019extradition peut \u00eatre demand\u00e9e par tout Etat signataire \u00e0 un autre Etat signataire pour toutes les infractions punies par les lois des deux Etats d\u2019une peine privative de libert\u00e9 ou d\u2019une mesure de s\u00fbret\u00e9 d\u2019au moins un an ou d\u2019une peine plus s\u00e9v\u00e8re. (Article 2)<\/p>\n

\u00c9mettant une r\u00e9serve, la France a pour sa part fix\u00e9 \u00e0 2 ans minimum la peine encourue par les personnes poursuivies aux fins de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d\u2019extradition. L\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, dans le cadre de la loi relative \u00e0 l\u2019extradition de 1954 amend\u00e9e en 2001 a fix\u00e9 \u00e0 un an cette peine minimum.<\/p>\n

Si en principe, le domaine de mise en \u0153uvre de la Convention permet ainsi de r\u00e9primer toutes les formes de criminalit\u00e9 telles que les infractions p\u00e9nales de droit commun (viol, meurtre, infractions relatives aux stup\u00e9fiants) mais \u00e9galement et de plus en plus fr\u00e9quemment aujourd\u2019hui les infractions de droit p\u00e9nal des affaires (escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment, fraude fiscale) il est utile de rappeler que parfois l\u2019extradition s\u2019av\u00e8re difficile \u00e0 mettre en \u0153uvre voire impossible.<\/p>\n

En effet, par la formulation d\u2019une r\u00e9serve, la France a indiqu\u00e9 que : \u00ab l\u2019extradition sera refus\u00e9e lorsque la personne r\u00e9clam\u00e9e avait la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise au moment des faits \u00bb. (Article 6)<\/strong><\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce concernant Lee Zeitouni, les deux chauffards impliqu\u00e9s dans l\u2019accident sont de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise : leur extradition est donc juridiquement impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n

La seule fa\u00e7on de permettre leur jugement est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6-2 de la convention, de saisir la justice fran\u00e7aise pour les faits commis, les responsables purgeront alors, s\u2019ils sont effectivement condamn\u00e9s, une peine en France pour ces faits commis en Isra\u00ebl.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de ce jugement attendu, le cas Lee Zeitouni pose la question d\u2019une n\u00e9cessaire \u00e9volution de la l\u00e9gislation au sujet de l\u2019extradition. En effet, si la France refuse d\u2019extrader ses nationaux, ce n\u2019est pas le cas de l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl, lequel a, en avril 1999, modifi\u00e9 sa loi sur l\u2019extradition en apportant un changement majeur aux dispositions r\u00e9gissant l’extradition des ressortissants isra\u00e9liens vers un autre pays.<\/p>\n

Avant cette modification, Isra\u00ebl appliquait la r\u00e8gle europ\u00e9enne consistant \u00e0 ne pas extrader ses ressortissants.<\/p>\n

L’amendement \u00e0 la loi sur l\u2019extradition d\u2019avril 1999 autorise d\u00e9sormais l\u2019extradition des ressortissants isra\u00e9liens, \u00e0 condition que la demande d\u2019extradition \u00e9mane d\u2019un pays avec lequel Isra\u00ebl a conclu un trait\u00e9 d\u2019extradition et que le pays requ\u00e9rant accepte pr\u00e9alablement qu\u2019en cas de condamnation de la personne extrad\u00e9e, elle sera renvoy\u00e9e en Isra\u00ebl imm\u00e9diatement pour purger sa peine.<\/p>\n

La pol\u00e9mique selon laquelle le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9, principe directeur et fondamental dans les relations juridiques entre Etats signataires, est battu en br\u00e8che prend tout son sens.
\nEn effet l\u2019\u00e9tat d\u2019Isra\u00ebl, dans une stricte application des conventions bilat\u00e9rales sign\u00e9es avec les pays europ\u00e9ens, refuse d\u2019\u00eatre une terre d\u2019asile pour les personnes ayant enfreint la loi d\u2019un pays tiers et extrade par cons\u00e9quent ses nationaux.<\/p>\n

Tr\u00e8s contest\u00e9e, cette divergence de politique p\u00e9nale entre la France et Isra\u00ebl a r\u00e9cemment fait l\u2019objet de vifs d\u00e9bats devant la Cour Supr\u00eame. En effet, le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 doit pouvoir s\u2019interpr\u00e9ter dans son sens le plus large par une parfaite application du parall\u00e9lisme des formes, c’est-\u00e0-dire que l\u2019\u00e9tat d\u2019Isra\u00ebl doit pouvoir autoriser comme refuser l\u2019extradition de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019un \u00e9tat contractant tel que la France s\u2019accorde le droit de refuser l\u2019extradition de ses nationaux. Cette facult\u00e9 devrait permettre d\u2019organiser le proc\u00e8s en Isra\u00ebl des personnes dont l\u2019extradition est demand\u00e9e par la France.<\/p>\n

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<\/div>\n\t\t<\/div> \nLors d\u2019un r\u00e9cent pourvoi devant la Cour Supr\u00eame isra\u00e9lienne, concernant deux jeunes femmes isra\u00e9liennes demand\u00e9es par la France dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition diligent\u00e9e en raison d\u2019actes commis en France, Me Debborah Abitbol a notamment soulev\u00e9 cet argument du non-respect du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame.\nUne d\u00e9cision tr\u00e8s attendue devrait \u00eatre prochainement rendue et pourrait faire jurisprudence en la mati\u00e8re.<\/strong>\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div> <\/p>\n

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